L'appel Flashcards
Qui peut procéder à un appel en matière contentieuse, et contre qui?
Peuvent interjeter appel les parties en première instance qui y ont intérêt. (art. 546 CPC)
L’appel peut être interjeté contre toute partie en première instance. (art. 547 CPC)
Qui peut procéder à un appel en matière gracieuse, et contre qui?
Peuvent interjeter appel:
- les parties en première instance qui y ont intérêt.
- les tiers auxquels le jugement a été notifié.
art. 546 CPC
Qui peut relever un appel incident, et contre qui?
Peut relever un appel incident:
- l’intimé
- tout autre partie en première instance
L’appel incident peut être relevé contre:
- l’appelant
- les autres intimés.
(art. 548 CPC)
Dans quel délai peut être relevé appel incident ou un appel provoqué?
En tout état de cause, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910; sauf s’il est forclos pour présenter un appel principal et que l’appel principal serait irrecevable ou caduc.
(Art. 550 CPC)
Quelle forme doit prendre un appel incident ou un appel provoqué?
La même forme qu’une demande incidente.
art. 551 CPC
Qui peut procéder à une intervention volontaire en appel?
Toute personne qui:
- n’était pas une partie en première instance
- y a intérêt
art. 554 CPC
Qui peut faire l’objet d’une intervention forcée en appel, et à quelles conditions?
Toute personne qui:
- n’était pas une partie en première instance
- quand l’évolution du litige implique leur mise en cause
art. 555 CPC
A quelles conditions est-il possible de renoncer à l’appel?
Il faut que la personne:
- soit capable de compromettre ;
- que le litige porte sur des droits dont elle a la libre disposition ;
- que la renonciation soit postérieure à la naissance du litige.
(art. 556-557 CPC)
Quelle forme doit prendre la renonciation à l’appel?
Elle peut-être:
- expresse ;
- résulter de l’exécution volontaire d’un jugement non exécutoire.
art. 558 CPC
Quel événement prive d’effet la renonciation à l’appel?
L’interjection régulière d’un appel postérieurement à la renonciation par une autre partie.
(art. 558 CPC)
La cour d’appel connaît-elle de l’ensemble des chefs du jugement de première instance?
Non, la juridiction d’appel connaît uniquement:
- des chefs de jugement critiqués expressément par l’appelant ;
- et de ceux qui en dépendent
art. 562 CPC
Dans quel cas la cour d’appel connaît-elle, par exception, de l’intégralité des chefs du jugement de première instance?
Lorsque:
- l’appel tend à l’annulation du jugement ;
- l’objet du litige est indissociable.
art. 562 CPC
Les parties peuvent-elles invoquer en appel des moyens de droit et de fait qu’elle n’aurait pas invoqué en première instance?
Oui.
art. 563 ; 565 CPC
Quel principe limite l’effet dévolutif de l’appel?
Le principe de non recevabilité des prétentions nouvelles en appel.
(art. 564 CPC)
Quelles sont les cinq exceptions au principe de non recevabilité des prétentions nouvelles en appel?
Les parties peuvent présenter une prétention nouvelle :
- liée à la survenance/révélation d’un fait nouveau ;
- née de l’intervention d’un tiers en appel
- visant opposer la compensation ;
- visant à faire écarter les prétentions adverses ;
- qui sont l’accessoire/ la conséquence / le complément nécessaire d’une demande présentée en première instance.
(art. 564 ; 566 CPC)
Dans quels cas la cour d’appel peut-elle procéder à l’évocation du litige?
Lorsque la cour a annulé/infirmé un jugement :
- qui a ordonné une mesure d’instruction
- qui a mis fin au litige en statuant sur une exception de procédure
Les parties sont-elles obligées de constituer avocat devant la cour d’appel?
Oui, sauf disposition contraire.
art. 899 CPC
Comment est formé l’appel?
L’appel est formé:
- par déclaration unilatérale ;
- par requête conjointe.
art. 900 CPC
Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques à la déclaration d’appel?
Il s’agit, à peine de nullité:
- de la constitution d’avocat de l’appelant ;
- des chefs de jugement critiqués ;
- de la décision attaquée et de la cour d’appel devant laquelle l’appel est porté.
(art. 901 CPC)
Quelles sont les deux voies d’instruction de l’appel?
L’appel peut être soit :
- à bref délai
- instruit devant le CME
art. 904-1 CPC
Dans quels cas l’appel est-il entendu à bref délai?
D’office ou à la demande d’une partie lorsque:
- l’affaire est en état d’être jugée ;
- l’affaire présente un caractère d’urgence ;
- la décision est une ordonnance de référé/décision rendue en la forme des référés ;
- la décision est une ordonnance du JME pouvant faire l’objet d’un recours immédiat.
(art. 905 CPC)
Quel est le délai et le mode de notification par l’appelant de la déclaration d’un appel à bref délai?
Quelle est la sanction du non respect du délai?
La notification se fait:
- par signification dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de fixation du bref délai.
- ou, si l’intimé a constitué avocat avant la signification, par notification à son avocat et sans délai.
En cas de non respect l’appel est caduc, d’office.
(art. 905-1 CPC)
Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques à la signification de l’appel à bref délai par l’appelant à l’intimé?
A peine de nullité, les délais laissés à l’intimé:
- pour constituer avocat
- pour présenter ses conclusions
art. 905-1 CPC
Dans quel délais l’intimé doit-il constituer avocat dans une procédure à bref délai?
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la signification.
(art. 905-1 CPC)
Dans la procédure à bref délai, quelle est la sanction du non respect par l’intimé du délai pour constituer avocat?
La décision d’appel pourra être rendue sur la seule base des éléments communiqués par l’appelant.
(art. 905-1 CPC)
Dans la procédure à bref délai, quel est le délai dans lequel l’appelant doit déposer ses conclusions?
Quelle en est la sanction?
Dans un délai d’un mois à compter de l’avis de fixation du bref délai.
A défaut la déclaration d’appel est caduque, d’office.
(art. 905-2 CPC)
Dans la procédure à bref délai, quel est le délai dans lequel l’intimé doit déposer ses conclusions/former appel incident/appel provoqué?
Quelle en est la sanction?
Dans un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
A défaut, les conclusions sont irrecevables.
(art. 905-2 CPC)
En principe, quelles sont les règles applicables à l’instruction de l’affaire par le CME?
Il s’agit des règles applicables au JME par renvoit, sauf dérogation.
(art. 907 CPC)
En cas d’instruction de l’appel par le CME, quel est le délai de signification de l’appel à l’intimé par l’appelant?
Quelle en est la sanction?
?
En cas d’instruction de l’appel par le CME, quel est le délai de remise au greffe des conclusions de l’appelant?
Quelle en est la sanction?
Le délai est de 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
La sanction est la caducité de la déclaration d’appel.
(art. 908 CPC)
En cas d’instruction de l’appel par le CME, quel est le délai de remise au greffe des conclusions de l’intimé?
Quelle en est la sanction?
Le délai est de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
La sanction est l’irrecevabilité des conclusions.
(art 909 CPC)
En matière de procédure à bref délai ou lorsque l’instruction est conduite par le CME, quelles sont les exceptions aux délais fixés en matière de dépôt des conclusion?
Il y est fait exception:
- lorsque une décision ordonne une médiation, qui a pour effet d’interrompre les délais jusqu’à la fin de la médiation ;
- en cas de force majeure, le juge peut écarter le jeu des délai pour conclure.
Lorsque la déclaration d’appel a été frappée de caducité, l’appelant peut-il procéder à une nouvelle déclaration si les délai d’appel ne sont pas écoulés?
Non.
art. 911-1 CPC
Lorsque l’intimé n’a pas formé un appel incident ou provoqué dans les délai, peut-il former un appel principal si les délai d’appel ne sont pas écoulés?
Non.
art. 911-1 CPC
Quelles sont les décisions sur lesquels le CME a compétence exclusive?
Les décisions relatives à:
- (la caducité/l’irrecevabilité de l’appel)
- l’irrecevabilité des conclusions
- l’irrecevabilité des actes non réalisés par voie électronique
Quand peut être invoqué devant le CME le moyen tiré de irrecevabilité de l’appel?
Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être présentés de façon simultanée, à peine d’irrecevabilité.
(art. 914 CPC)
Les décisions du CME peuvent-elle en principe faire l’objet d’un recours immédiat?
Non car elles n’ont pas autorité de chose jugée au principal, sauf exception.
(art. 914 CPC)
Quelles sont les cas dans lesquels les décisions du CME peuvent par exception faire l’objet d’un recours immédiat?
On autorité de chose jugée au principal et peuvent faire l’objet d’un recours immédiat:
- les ordonnances statuant sur la caducité/l’irrecevabilité de l’appel ;
- les ordonnances statuant sur l’irrecevabilité des conclusions ;
- les ordonnances statuant sur l’irrecevabilité des actes de procédure non réalisés par voie électronique.
(art 914 CPC)
La formation collégiale peut-elle connaître des décisions relevant de la compétence du CME?
Non, sauf:
- si leur cause est révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture ;
- pour l’irrecevabilité/caducité de l’appel, qui peut être relevée d’office.
(art 914 CPC)
Les parties peuvent-elles invoquer des moyens relevants de la compétence du CME devant la formation collégiale?
Non, sauf si leur cause est révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture.
(art 914 CPC)
