Les tenants et aboutissants de la réglementation bancaire Flashcards
Notion d’EC
Ordonnance de 2021, reprend la définition européenne
Entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte.
Distinction EC / SF
Etablissement de crédit : activité consiste à recevoir du public des dépôts ou autres fonds remboursables et octroyer des crédits
Société de financement : personnes morales autres que EC effectuant à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leurs agréments.
Quelle condition remplir pour qu’un EC puisse exercer son activité ?
Obtenir un agrément
5 catégories d’EC
- Banque
- Banque mutualiste ou coopérative
- Etablissement de crédit spécialisé
- Caisse de crédit municipale
- Etablissement de crédit et d’investissement
Conséquence de la disparition de la mention “à titre de profession habituelle” de la définition des EC
Distorsion de définition entre EC et monopole bancaire
Les intérêts négatifs sont-ils autorisés ?
Non
Définition du crédit-bail
Location assortie d’options de rachat, ne peuvent être effectués que par des EC agréés
Les banques ont-elles le monopole des moyens de paiement ?
Plus depuis 2007. Seul monopole : le chèque.
Différents modèles économiques des EC
- Banques universelles
- Banques spécialisées
- Originate to distribute
- Originate to hold (garde son crédit)
Définition de la politique monétaire
Ensemble des moyen,s mis en oeuvre par l’Etat ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de la monnaie.
Qui conduit la politique monétaire ?
Banques centrales, prête en dernier ressort et régule les taux d’intérêt
Quel est l’objectif principal de la BCE
Stabilité des prix, limitation de l’inflation à 2%
2 instruments de politique monétaire de la BCE
Fixation des taux d’intérêt + quantitative easing (liquidité d’urgence)
Fonctions de la BCE
- Politique monétaire
- Fonction consultative
- Collecte d’informations statistiques
- Participation aux institutions monétaires internationales
La BCE (et les BCN) peut-elle financer directement les Etats
Non. Corollaire : principe d’indépendance des banques centrales vis-à-vis des Etats.
3 problèmes révélés par la faillite de LB
Risque systémique
Bail-out
Aléa moral (prise de risque sachant qu’ils seront sauvés)
2 schémas de procédures d’insolvabilité
Nationales : dérogatoires et curatives
Supranationales : de principe, effet préventif
Procédure collective dérogatoire EC au niveau national
- Ouverture de la PC seulement après avis conforme ACPR
- Déclenchement seulement après radiation de l’EC ou cessation de paiement
- Désignation d’un AJ ou LJ par l’ACPR parallèlement à celui nommé par le TC
Principe d’universalité de la faillite
Compétence des autorités de l’Etat d’origine pour les faillites.
Obligation pour les Etats hotes des établissement de reconnaître les mesures prises.
Définition de la résolution bancaire
Restructuration d’une banque par une autorité de résolution au moyens d’instruments de résolution afin de sauvegarder l’intérêt public.
Nombre de membres zone euro
20
Directive BRRD II
Mouture actuelle de la directive régissant le MRU
Organisation en 3 niveaux du MRU
- Prévention : EC doivent fournir un plan de rétablissement / plan de résolution par ACPR.
- Intervention précoce (risque de cessation de P)
- Résolution
Mécanisme d’intervention précoce du MRU, mesures prises
- Mise en oeuvre de réformes urgentes
- Restructuration de la dette de l’EC
- Changements de direction
- Faire intervenir le FGDR
Hypothèses d’intervention du FGDR
- A titre préventif sur proposition de l’ACPR
- Difficulté de l’EC par demande de l’ACPR
- Résolution sur demande de l’ACPR
Qui peut déclencher la procédure de résolution en France ?
- Gouverneur de la BdF
- Directeur général du trésor
- BCE
3 conditions cumulatives pour le déclenchement de la procédure de résolution
- Situation de défaillance avérée (actifs < passif)
- Résolution = seule mesure possible
- La résolution doit aller dans l’intérêt du public
Procédure de résolution dans le cadre du MRU
CRU adopte un projet de résolution et détermine si le FRU peut être mobilisé et dans quelle mesure. Soumission à la commission européenne. 3 options pour elle :
- Approuve : dispositif entériné
- Objections matérielles : le CRU modifie le projet
- Objections liées à l’intérêt du public ou recours FRU : c’est le Conseil de l’UE qui décide
Mesures potentiellement prises dans le cadre d’un projet de résolution
Mesures cumulables
- Cession d’actifs
- Séparation des actifs (good bank bad bank)
- Renflouement interne (bail in)
Montant maximal de protection des dépôts par le FGDR
100.000 euros remboursables dans un délai de 7 jours.
