Le rôle social et l'éthique du banquier

Question 1

Définition droit au compte

Answer 1

Procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire.

Question 2

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Answer 2

Toute personne physique ou morale domiciliée en France
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre EM et n’agissant pas pour des besoins pro
Toute personne physique de nationalité FR résidant hors de France

Question 3

2 étapes de la procédure de droit au compte

Answer 3

• Refus de l’ouverture d’un compte par EC
• Désignation par le BdF d’un EC à proximité pour ouvrir un compte

Question 4

Services bancaires de base pris en charge par le droit au compte

Answer 4

Gratuit
- Prestations de base
- Dépôts et retraits d’espèces
- Paiement par internet
- 2 Chèques par mois
- Opérations de caisse

Question 5

Le droit au compte porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle de l’EC

Answer 5

Non, CE 2014

Question 6

Observatoire de l’inclusion bancaire

Answer 6

Publie un rapport annuel et étudie à quel point la société française est inclusive d’un point de vue bancaire.

Question 7

Limite de durée pour le droit au compte ?

Answer 7

Aucune par principe

Question 8

Conditions de clôture d’un compte, droit au compte

Answer 8

• Liées à l’attitude du client (utilisation illégale, informations inexactes, incivilités répétées)
• Extérieures à l’attitude du client (changement de domicile, ouverture d’un 2eme compte, si l’EC ne peut exercer son obligation de vigilance

Question 9

Deux obligations de la banque pour procédure de clôture d’un compte, droit au compte

Answer 9

• Motivation de la décision de fermeture
• Préavis de 2 mois (sauf si soupçon d’illégalité ou info inexactes)

Question 10

Contrôle de l’exercice du droit au compte par les EC

Answer 10

Contrôle administratif par l’ACPR
Contrôle judiciaire en cas de litige

Question 11

Définition des personnes fragiles

Answer 11

Personnes physiques n’agissant pas pour des besoins pro se trouvant en situation de fragilité notamment eu égard au montant des ressources

Question 12

Obligation des EC par rapport aux personnes fragiles

Answer 12

Obligation d’offre commerciale adaptée

Question 13

Critères de désignation d’une personne en tant que personne fragile

Answer 13

Critères objectifs alternatifs :
- Inscrite dans le Fichier Central des Chèques pendant 3 mois consécutifs
- Nombres d’incidents de paiement répété

Critères subjectifs
- Irrégularités fréquentes du compte
- Nombre d’incidents de paiement répétés

Question 14

Contenu de l’offre spécifique aux personnes fragiles

Answer 14

Coût maximal : 3 euros par mois
Coût des incidents de paiement : 4 euro par opération, max 20 par mois.

Question 15

Définition du devoir de non ingérence

Answer 15

Les EC ne doivent pas intervenir dans les affaires de leurs clients. Donc :
- Pas s’informer sur les affaires du client
- Pas réaliser d’opérations de son propre chef

Question 16

Articulation devoir de non-ingérence / devoir de vigilance

Answer 16

Le banquier peut être amené à écarter le devoir de non ingérence dans certains cas.

Question 17

CA Paris, 2019

Answer 17

Le devoir de vigilance peut permettre d’écarter le devoir de non ingérence en cas d’anomalie apparente.

Question 18

3 sources du devoir de vigilance

Answer 18

• Origine légale
• Origine contractuelle
• Origine jurisprudentielle (2019 CA Paris)

Question 19

Obligation de confidentialité

Answer 19

Tous les employés de l’EC doivent maintenir le caractère confidentiel des informations dont ils disposent sur leurs clients.

Question 20

Quelles informations sont protégées par l’obligation de confidentialité ?

Answer 20

Seules les informations ignorées du public et attrayant à la gestion du compte protégé.

Question 21

L’obligation de confidentialité s’éteint-elle après le décès du client ?

Answer 21

Non

Question 22

Sanctions de la violation du secret bancaire

Answer 22

Sanction civile : resp. contractuelle du banquier
Sanction pénale
Sanction administrative (ACPR)

Question 23

Exceptions à l’obligation de confidentialité

Answer 23

• En faveur d’administrations
• En faveur du juge pénal
• En cas d’autorisation du client
• En cas de caution du client

Question 24

Les données bancaires numériques sont-elles personnelles

Answer 24

Selon la CNIL oui : hautement personnelles. Préservation obligation de l’anonymat dans les paiements.
Principe de confidentialité des transactions.

Question 25

Risque quand un Etat est défaillant dans la LBCFT

Answer 25

Appel d’air pour les criminels.

Question 26

GAFI

Answer 26

Groupe d’action financière, organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, émanation de l’OCDE.

Question 27

A quoi s’engage un Etat quand il approuve les recommandations du GAFI ?

Answer 27

Engagement unilatéral de faire appliquer les recommandations. Soft law qui devient du hard law.

Question 28

Rôle des comités et commissions du GAFI

Answer 28

Juger de l’efficacité des Etats dans la LBCFT
- Liste noire : COrée du nord et Iran
- Liste grise : certaines défaillances moins graves

Question 29

Quel principe a été mis en place dans le secteur bancaire pour lutter contre le blanchiment et le terro ?

Answer 29

KYC, know your customer.

Question 30

Classification des risques par le GAFI

Answer 30

Rôle préventif. Chaque client appartient à une catégorie de risque qui détermine le degré de vigilance.

Question 31

4 degrés de vigilance des banques en fonction des risques

Answer 31

• Vigilance standard : banquier attentif aux anomalies apparentes.
• Vigilance modérée : opérations banales
• Vigilance complémentaire : à l’égard de certaines opérations mettant en cause des personnes publiques exposées (députés, sénateurs…).
• Vigilance renforcée : collecte d’informations sur la nature et l’objet de la relation d’affaires. Peut se transformer en obligation de déclaration dans certaines circonstances.

Question 32

Condition pour le déclenchement de l’obligation de déclaration de l’EC.

Answer 32

Si l’EC a connaissance ou des soupçons sur le fait que des fonds proviennent d’une infraction passible d’une peine supérieure à un an, ou FT, ou fraude fiscale.

Question 33

Certaines opérations doivent-elles être systématiquement déclarées

Answer 33

Oui, pas de secret bancaire qui tienne.
Exemple tout retrait ou dépôt d’espèces supérieur à 10.000 euros par mois.

Question 34

A qui les EC déclarent-ils les opérations suspectes ?

Answer 34

A TRACFIN

Question 35

Pouvoir de Tracfin en cas d’opération douteuse

Answer 35

Peut s’opposer à la réalisation de l’opération pendant 10 jours, le TJ peut étendre le délai.
Peut transmettre au parquet ou à la DGSE.
Peut communiquer avec les cellules antiblanchiment étrangères.

Question 36

À quel moment les EC doivent-ils faire une déclaration à tracfin ?

Answer 36

En principe avant l’exécution de l’opération, mais parfois impossible. Doit alors faire la déclaration “en temps utile”, même si déjà produite.

Question 37

Effets de l’obligation de déclaration des EC sur l’operation

Answer 37

• Si déclaration faite avant opération, l’EC doit s’abstenir.
• Si opération déjà exécutée, information immédiate à tracfin
• Obligation de confidentiallité : interdiction de prévenir le client. Infraction pénale.

Question 38

Contrepartie de l’obligation de déclaration

Answer 38

Immunité de l’EC. La responsabilité de l’EC ne peut pas être engagée par la personne soupçonnée si soupçons infondés.