Le rôle social et l'éthique du banquier Flashcards
Définition droit au compte
Procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre EM et n’agissant pas pour des besoins pro
Toute personne physique de nationalité FR résidant hors de France
2 étapes de la procédure de droit au compte
- Refus de l’ouverture d’un compte par EC
- Désignation par le BdF d’un EC à proximité pour ouvrir un compte
Services bancaires de base pris en charge par le droit au compte
Gratuit
- Prestations de base
- Dépôts et retraits d’espèces
- Paiement par internet
- 2 Chèques par mois
- Opérations de caisse
Le droit au compte porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle de l’EC
Non, CE 2014
Observatoire de l’inclusion bancaire
Publie un rapport annuel et étudie à quel point la société française est inclusive d’un point de vue bancaire.
Limite de durée pour le droit au compte ?
Aucune par principe
Conditions de clôture d’un compte, droit au compte
- Liées à l’attitude du client (utilisation illégale, informations inexactes, incivilités répétées)
- Extérieures à l’attitude du client (changement de domicile, ouverture d’un 2eme compte, si l’EC ne peut exercer son obligation de vigilance
Deux obligations de la banque pour procédure de clôture d’un compte, droit au compte
- Motivation de la décision de fermeture
- Préavis de 2 mois (sauf si soupçon d’illégalité ou info inexactes)
Contrôle de l’exercice du droit au compte par les EC
Contrôle administratif par l’ACPR
Contrôle judiciaire en cas de litige
Définition des personnes fragiles
Personnes physiques n’agissant pas pour des besoins pro se trouvant en situation de fragilité notamment eu égard au montant des ressources
Obligation des EC par rapport aux personnes fragiles
Obligation d’offre commerciale adaptée
Critères de désignation d’une personne en tant que personne fragile
Critères objectifs alternatifs :
- Inscrite dans le Fichier Central des Chèques pendant 3 mois consécutifs
- Nombres d’incidents de paiement répété
Critères subjectifs
- Irrégularités fréquentes du compte
- Nombre d’incidents de paiement répétés
Contenu de l’offre spécifique aux personnes fragiles
Coût maximal : 3 euros par mois
Coût des incidents de paiement : 4 euro par opération, max 20 par mois.
Définition du devoir de non ingérence
Les EC ne doivent pas intervenir dans les affaires de leurs clients. Donc :
- Pas s’informer sur les affaires du client
- Pas réaliser d’opérations de son propre chef
Articulation devoir de non-ingérence / devoir de vigilance
Le banquier peut être amené à écarter le devoir de non ingérence dans certains cas.
CA Paris, 2019
Le devoir de vigilance peut permettre d’écarter le devoir de non ingérence en cas d’anomalie apparente.
3 sources du devoir de vigilance
- Origine légale
- Origine contractuelle
- Origine jurisprudentielle (2019 CA Paris)
Obligation de confidentialité
Tous les employés de l’EC doivent maintenir le caractère confidentiel des informations dont ils disposent sur leurs clients.
Quelles informations sont protégées par l’obligation de confidentialité ?
Seules les informations ignorées du public et attrayant à la gestion du compte protégé.
L’obligation de confidentialité s’éteint-elle après le décès du client ?
Non
Sanctions de la violation du secret bancaire
Sanction civile : resp. contractuelle du banquier
Sanction pénale
Sanction administrative (ACPR)
Exceptions à l’obligation de confidentialité
- En faveur d’administrations
- En faveur du juge pénal
- En cas d’autorisation du client
- En cas de caution du client
Les données bancaires numériques sont-elles personnelles
Selon la CNIL oui : hautement personnelles. Préservation obligation de l’anonymat dans les paiements.
Principe de confidentialité des transactions.
Risque quand un Etat est défaillant dans la LBCFT
Appel d’air pour les criminels.
GAFI
Groupe d’action financière, organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, émanation de l’OCDE.
A quoi s’engage un Etat quand il approuve les recommandations du GAFI ?
Engagement unilatéral de faire appliquer les recommandations. Soft law qui devient du hard law.
Rôle des comités et commissions du GAFI
Juger de l’efficacité des Etats dans la LBCFT
- Liste noire : COrée du nord et Iran
- Liste grise : certaines défaillances moins graves
Quel principe a été mis en place dans le secteur bancaire pour lutter contre le blanchiment et le terro ?
KYC, know your customer.
Classification des risques par le GAFI
Rôle préventif. Chaque client appartient à une catégorie de risque qui détermine le degré de vigilance.
4 degrés de vigilance des banques en fonction des risques
- Vigilance standard : banquier attentif aux anomalies apparentes.
- Vigilance modérée : opérations banales
- Vigilance complémentaire : à l’égard de certaines opérations mettant en cause des personnes publiques exposées (députés, sénateurs…).
- Vigilance renforcée : collecte d’informations sur la nature et l’objet de la relation d’affaires. Peut se transformer en obligation de déclaration dans certaines circonstances.
Condition pour le déclenchement de l’obligation de déclaration de l’EC.
Si l’EC a connaissance ou des soupçons sur le fait que des fonds proviennent d’une infraction passible d’une peine supérieure à un an, ou FT, ou fraude fiscale.
Certaines opérations doivent-elles être systématiquement déclarées
Oui, pas de secret bancaire qui tienne.
Exemple tout retrait ou dépôt d’espèces supérieur à 10.000 euros par mois.
A qui les EC déclarent-ils les opérations suspectes ?
A TRACFIN
Pouvoir de Tracfin en cas d’opération douteuse
Peut s’opposer à la réalisation de l’opération pendant 10 jours, le TJ peut étendre le délai.
Peut transmettre au parquet ou à la DGSE.
Peut communiquer avec les cellules antiblanchiment étrangères.
À quel moment les EC doivent-ils faire une déclaration à tracfin ?
En principe avant l’exécution de l’opération, mais parfois impossible. Doit alors faire la déclaration “en temps utile”, même si déjà produite.
Effets de l’obligation de déclaration des EC sur l’operation
- Si déclaration faite avant opération, l’EC doit s’abstenir.
- Si opération déjà exécutée, information immédiate à tracfin
- Obligation de confidentiallité : interdiction de prévenir le client. Infraction pénale.
Contrepartie de l’obligation de déclaration
Immunité de l’EC. La responsabilité de l’EC ne peut pas être engagée par la personne soupçonnée si soupçons infondés.
