La fourniture de crédit

Question 1

Définition de l’opération de crédit

Answer 1

Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou premet de mettre des fonds à la dispo d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci , un engagement par signature tel qu’un cautionnement.

Question 2

Liberté du banquier et opérations de crédit

Answer 2

Droit discrétionnaire de refuser, on peut se demander s’il existe un nouveau droit : le droit au crédit.

Question 3

Nature du contrat de prêt effectué par un professionnel

Answer 3

Contrat consensuel (et non plus réel)

Question 4

Règles de formalisme particulières en matière de crédit

Answer 4

• Crédit conso : forcément écrit et lisible (> police 8)
• Crédit immo : délai de réflexion de 10 jours, délai d’OP.

Question 5

Importance du déséquilibre contractuel dans le contrat de crédit

Answer 5

Crédit conso : le déséquilibre est sanctionné via les clauses abusives.

Question 6

Contrôle de la clause de devise étrangère en cas de prêt en devise

Answer 6

Obligation d’information renforcée, risque de change suffisamment bien expliqué sinon déséquilibre significatif.

Question 7

Les prêts en devise sont-ils légaux ?

Answer 7

Prohibés depuis 2014 sauf 2 exceptions :
- Emprunteur perçoit des revenus dans cette devise
- Risque de change supporté par une assurance/garantie

Question 8

Crédit conso : informations obligatoirement recherchées par l’EC

Answer 8

• Informations fournies par le demandeur
• Consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits par les particuliers)

Question 9

Crédit immo : obligation de renseignement du banquier

Answer 9

Le prêteur doit opérer à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur.

Question 10

Encadrement du scoring effectué par les banques

Answer 10

Légal, mais encadré par la CNIL.

Question 11

Non Performing Loans

Answer 11

Si des éléments indiquent que le remboursement par l’emprunteur est improbable ou si + de 90 jours s’écoulent sans que paiement soit fait.

Question 12

Gestion du risque par les EC

Answer 12

• Sûretés réelles ou personnelles
• Dispersion du risque

Question 13

Méthodes de dispersion du risque

Answer 13

Syndication bancaire directe (plusieurs banques, un emprunteur)
Syndication bancaire indirecte (une seule banque, l’emprunteur transfère le poids du crédit)

Question 14

Devoir de mise en garde du banquier

Answer 14

Ni un devoir de conseil, ni un devoir d’information.

Question 15

Qui bénéficie de la mise en garde ?

Answer 15

Emprunteur non averti et caution personne physique.

Question 16

Contre quoi la banque doit-elle mettre en garde ?

Answer 16

Risque excessif d’endettement de l’emprunteur, selon le moment où le crédit est proposé.

Question 17

Sur qui pèse la charge de la preuve du caractère excessif du crédit ?

Answer 17

Sur l’emprunteur

Question 18

Le devoir de mise en garde est-il applicable aux opérations d’assurance ?

Answer 18

Oui

Question 19

Qui est considéré comme “non averti ?”

Answer 19

Celui qui n’est pas en mesure d’apprécier par lui-même le risque véritable lié à l’emprunt qu’il se propose de souscrire.

Question 20

Qui doit être “averti” quand personne morale ?

Answer 20

Dirigeant, pas associés.

Question 21

La caution avertie peut-elle bénéficier de la mise en garde ?

Answer 21

Oui elle le doit depuis la réforme du droit des sûretés. OSEF du caractère averti pour les cautions. Le risque excessif n’est apprécié que vis-à-vis de l’emprunteur.

Question 22

Un emprunteur déloyal peut-il être protégé par le devoir de mise en garde ?

Answer 22

Non. Des informations doivent être demandées par l’EC, mais si elles sont fausses le devoir de mise en garde ne s’applique pas.

Question 23

Sanction du défaut de mise en garde

Answer 23

• Responsabilité contractuelle (faute, préjudice et lien de causalité)
• Déchéance du droit d’action contre la caution
• déchéance du droit aux intérêts.

Question 24

Exception au devoir de mise en garde

Answer 24

Cas de l’emprunteur en difficulté. Sorte d’immunité servant à encourager les EC à apporter leur concours aux entreprises qui vont mal.

Question 25

Préavis minimal pour rupture brutale d’autorisation de découvert

Answer 25

60 jours, seulement si simple facilité de caisse.
(Conventions de crédit engagent le banquier)

Question 26

Rupture du crédit à la conso

Answer 26

Seulement si le contrat le prévoit : préavis de 2 mois sauf motif légitime (pas de préavis).

Question 27

Prescription de l’action en remboursement du prêteur

Answer 27

2 ans pour conso
5 ans sinon

Question 28

Composition du TEG

Answer 28

• Taux conventionnel
• Taxes
• Frais
• Commissions ou rémunérations supportées par l’emprunteur

Question 29

Plafonnement de la liberté quant à la fixation du taux

Answer 29

Taux d’usure : TEG pratiqué au cours du trimestre précédent + 1/3 de ce TEG

Question 30

Définition du crédit affecté

Answer 30

Crédit consenti à une fin particulière

Question 31

Solution JP au problème des crédits affectés

Answer 31

Photovoltaique etc… 2 cas :
- Pas de restitution du capital si pas de livraison de la chose
- Restitution du capital si l’emprunteur n’a subi aucun préjudice et que l’installation a bien eu lieu