Les compétences des autorités de régulation et de surveillance Flashcards
Distinction réglementation / régulation
Régulation = faire respecter des équilibres par une autorité non étatique.
Composition de la BCE
Directoire
Conseil des gouverneurs
Conseil général
Conseil de surveillance prudentiel
Attributions du directoire de la BCE
Donner des instructions aux banques centrales nationales pour mettre en oeuvre la politique monétaire.
Missions de la BCE
- Politique monétaire
- Consultative
- Contrôle
Contrôle macroprudentiel et microprudentiel de la BCE
Macro : Comité européen des risques systémiques
Micro : Mécanisme de Surveillance Unique
Depuis quand la BCE a-t-elle une mission de surveillance prudentielle ?
2013, post-crise.
Différents pouvoirs de la BCE :
- Adopter des actes contraignants (décisions, orientations, règlements)
- Adopter des actes non contraignants (avis, recommandations)
- Sanctions pécuniaires ou administratives à l’encontre des EC qu’elle supervise
Création et siège de l’ABE
Création en 2010, siège à Paris depuis le Brexit.
Objectif de l’ABE
Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier européen.
Missions de l’ABE
- Mise en place du single rule book, base du droit bancaire européen.
- Adopte des instruments non contraignants (orientations et recommandations)
- Rédaction du manuel de supervision unique (comment effectuer le contrôle des EC)
- Assure la communication centralisée des données prudentielles
- Permet de faire un intermédiaire entre les différentes autorités nationales.
Comité mixte des AES
Sert à faire circuler les informations entre les 3 AES européennes.
Origine et évolution de la Banque de France
Créée en 1800, réformée en 1993 (indépendance), partie intégrante du SEBC.
Mission principale de la Banque de France
Concourir aux missions de la BCE (anti inflation) et s’assure de la sécurité des moyens de paiement sen France.
La banque de France est-elle une autorité de contrôle ?
Non, c’est le rôle de l’ACPR.
Origine et évolution de l’ACPR
Création de l’ACP en 2010 (fusion de différentes commissions sectorielles) puis transformation en ACPR en 2013.
Nature de l’ACPR
Autorité administrative, dotée d’une autonomie financière, mais adossée à la Banque de France.
Quelles sont les missions européennes de l’ACPR ?
Stabilité du système financier. Participe au MSU en tant qu’ACN : doit identifier les différents facteurs de risque.
Quelles sont les missions nationales de l’ACPR ?
- Délivrance de l’agrément pour certains établissements moins risqués
- Protection de la clientèle
- Contrôle de la mise en oeuvre des procédures identifiant les risques LBCFT
Quels sont les 3 organes de l’ACPR
Etanches (pas d’employés communs)
- Collège de supervision (présidé par le gouverneur de la BdF)
- Collège de résolution (pareil)
- Commission des sanctions (représentants des organes juridictionnels).
Quels sont les pouvoirs de l’ACPR ?
- Adopter des actes contraignants (décisions individuelles, agrément pour établissement de paiement)
- Adopter des recommandations (s’adresse aux EC)
- Pouvoir d’enquête
- Pouvoir de sanction (administratives ou pécuniaires).
Haut Conseil de Stabilité Financière
créé en 2013, présidé par min. eco.
Mission : analyser les risques systémiques du secteur bancaire et des marchés financiers.
Rôle principalement de conseil et de discussion : pas de pouvoir réglementaire ni de sanction.
Les 3 autorités nationales bancaires
Banque de France
ACPR
Haut conseil de stabilité financière
Quels établissements sont soumis au contrôle du MSU ?
- EC établis dans EM participants au MSU
- Compagnies financières holdings établies dans les EM participants
- Compagnies financières holding mixtes établies dans les EM participants
- Succursales de toutes ces catégories dont les mères sont implantées dans un EM participant.
Quels sont les Etats parties au MSU ?
Tous les pays de la zone euro (20) + Croatie et Bulgarie
Répartition des compétences BCE / autorités nationales pour MSU
Etablissements importants supervisés directement par la BCE
Moins importants supervisés par l’ACN du pays d’établissement.
Qui délivre l’agrément pour les EC
La BCE
Critères pour désignation d’entité importante
Critères alternatifs
- Valeur totale actifs > 30M euros
- Importance pour l’économie du pays concernés (3 banques les plus importantes de chaque EM)
- Valeur totale des actifs transfrontaliers > 5M euros
- Assistance financière publique directe
Dans quel cas un établissement important peut-il perdre son importance ?
La banque ne doit plus remplir aucun critère d’importance pendant 3 années consécutives
Nouveau type de contentieux déclenché par le MSU
Contestation du classement dans la catégorie des banques importantes.
Naissance d’un contrôle sur les décisions de politiques monétaires prises par la BCE.
Un contrôle judiciaire des décisions de la BCE existe-t-il ?
Pas en l’état, mais il se met en place dans le cadre des nouveaux contentieux créés par le MSU.
