Les compétences des autorités de régulation et de surveillance

Question 1

Distinction réglementation / régulation

Answer 1

Régulation = faire respecter des équilibres par une autorité non étatique.

Question 2

Composition de la BCE

Answer 2

Directoire
Conseil des gouverneurs
Conseil général
Conseil de surveillance prudentiel

Question 3

Attributions du directoire de la BCE

Answer 3

Donner des instructions aux banques centrales nationales pour mettre en oeuvre la politique monétaire.

Question 4

Missions de la BCE

Answer 4

• Politique monétaire
• Consultative
• Contrôle

Question 5

Contrôle macroprudentiel et microprudentiel de la BCE

Answer 5

Macro : Comité européen des risques systémiques
Micro : Mécanisme de Surveillance Unique

Question 6

Depuis quand la BCE a-t-elle une mission de surveillance prudentielle ?

Answer 6

2013, post-crise.

Question 7

Différents pouvoirs de la BCE :

Answer 7

• Adopter des actes contraignants (décisions, orientations, règlements)
• Adopter des actes non contraignants (avis, recommandations)
• Sanctions pécuniaires ou administratives à l’encontre des EC qu’elle supervise

Question 8

Création et siège de l’ABE

Answer 8

Création en 2010, siège à Paris depuis le Brexit.

Question 9

Objectif de l’ABE

Answer 9

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier européen.

Question 10

Missions de l’ABE

Answer 10

• Mise en place du single rule book, base du droit bancaire européen.
• Adopte des instruments non contraignants (orientations et recommandations)
• Rédaction du manuel de supervision unique (comment effectuer le contrôle des EC)
• Assure la communication centralisée des données prudentielles
• Permet de faire un intermédiaire entre les différentes autorités nationales.

Question 11

Comité mixte des AES

Answer 11

Sert à faire circuler les informations entre les 3 AES européennes.

Question 12

Origine et évolution de la Banque de France

Answer 12

Créée en 1800, réformée en 1993 (indépendance), partie intégrante du SEBC.

Question 13

Mission principale de la Banque de France

Answer 13

Concourir aux missions de la BCE (anti inflation) et s’assure de la sécurité des moyens de paiement sen France.

Question 14

La banque de France est-elle une autorité de contrôle ?

Answer 14

Non, c’est le rôle de l’ACPR.

Question 15

Origine et évolution de l’ACPR

Answer 15

Création de l’ACP en 2010 (fusion de différentes commissions sectorielles) puis transformation en ACPR en 2013.

Question 16

Nature de l’ACPR

Answer 16

Autorité administrative, dotée d’une autonomie financière, mais adossée à la Banque de France.

Question 17

Quelles sont les missions européennes de l’ACPR ?

Answer 17

Stabilité du système financier. Participe au MSU en tant qu’ACN : doit identifier les différents facteurs de risque.

Question 18

Quelles sont les missions nationales de l’ACPR ?

Answer 18

• Délivrance de l’agrément pour certains établissements moins risqués
• Protection de la clientèle
• Contrôle de la mise en oeuvre des procédures identifiant les risques LBCFT

Question 19

Quels sont les 3 organes de l’ACPR

Answer 19

Etanches (pas d’employés communs)
- Collège de supervision (présidé par le gouverneur de la BdF)
- Collège de résolution (pareil)
- Commission des sanctions (représentants des organes juridictionnels).

Question 20

Quels sont les pouvoirs de l’ACPR ?

Answer 20

• Adopter des actes contraignants (décisions individuelles, agrément pour établissement de paiement)
• Adopter des recommandations (s’adresse aux EC)
• Pouvoir d’enquête
• Pouvoir de sanction (administratives ou pécuniaires).

Question 21

Haut Conseil de Stabilité Financière

Answer 21

créé en 2013, présidé par min. eco.
Mission : analyser les risques systémiques du secteur bancaire et des marchés financiers.
Rôle principalement de conseil et de discussion : pas de pouvoir réglementaire ni de sanction.

Question 22

Les 3 autorités nationales bancaires

Answer 22

Banque de France
ACPR
Haut conseil de stabilité financière

Question 23

Quels établissements sont soumis au contrôle du MSU ?

Answer 23

• EC établis dans EM participants au MSU
• Compagnies financières holdings établies dans les EM participants
• Compagnies financières holding mixtes établies dans les EM participants
• Succursales de toutes ces catégories dont les mères sont implantées dans un EM participant.

Question 24

Quels sont les Etats parties au MSU ?

Answer 24

Tous les pays de la zone euro (20) + Croatie et Bulgarie

Question 25

Répartition des compétences BCE / autorités nationales pour MSU

Answer 25

Etablissements importants supervisés directement par la BCE
Moins importants supervisés par l’ACN du pays d’établissement.

Question 26

Qui délivre l’agrément pour les EC

Answer 26

La BCE

Question 27

Critères pour désignation d’entité importante

Answer 27

Critères alternatifs
- Valeur totale actifs > 30M euros
- Importance pour l’économie du pays concernés (3 banques les plus importantes de chaque EM)
- Valeur totale des actifs transfrontaliers > 5M euros
- Assistance financière publique directe

Question 28

Dans quel cas un établissement important peut-il perdre son importance ?

Answer 28

La banque ne doit plus remplir aucun critère d’importance pendant 3 années consécutives

Question 29

Nouveau type de contentieux déclenché par le MSU

Answer 29

Contestation du classement dans la catégorie des banques importantes.
Naissance d’un contrôle sur les décisions de politiques monétaires prises par la BCE.

Question 30

Un contrôle judiciaire des décisions de la BCE existe-t-il ?

Answer 30

Pas en l’état, mais il se met en place dans le cadre des nouveaux contentieux créés par le MSU.