Les sources du droit bancaire

Question 1

4 sources de droit national du droit bancaire

Answer 1

• La loi (CMF)
• Les codes de conduite et chartes homologuées ou approuvées
• La JP
• Les usages

Question 2

ACPR

Answer 2

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Question 3

2 types de textes que peut produire l’ACPR

Answer 3

• Textes d’interprétation (pas de valeur contraignante)
• Actes réglementaires dérivées (instructions ou règles de bonne conduite)

Question 4

Force contraignante des règles de bonnes conduite édictées par l’ACPR

Answer 4

• Si homologué par Bercy : obligatoire pour tous les établissements sur le territoire FR
• Si approuvé par l’ACPR : obligatoire pour les adhérents à l’association ayant établi le code
• Simplement recommandé par l’ACPR : pas de force contraignante

Question 5

Quel recours possible contre les actes réglementaires dérivés édictés par l’ACPR ?

Answer 5

CE, Fairvesta 2016 : Recours en annulation possible.
Deux conditions :
- Doit être de nature à produire des effets notables de nature éco
- Doit avoir pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent

Question 6

Conférence de Lausanne

Answer 6

1933 Annulation des dettes de réparation de l’Allemagne

Question 7

Conventions internationales relatives au droit bancaire

Answer 7

• Genève 1930 et 1931 (lettres de change et billets à ordre)
• Conventions Unidroit d’Ottawa de 1988 (crédit-bail et affacturage)

Question 8

2 exemples de soft law devenant hard law

Answer 8

• Loi modèle CNUDCI sur les virements internationaux de 1992
• Recommandations du GAFI

Question 9

Qu’est-ce que le GAFI ?

Answer 9

Groupe d’Action Financière en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terro.
Siège à Paris.
Adopte des recommandations, source d’inspiration de la directive de 2018 relative à ces questions.

Question 10

Qu’est ce que le RUU 600 ?

Answer 10

Règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires.

Question 11

Evolution du rôle de la BRI

Answer 11

1930-1947 -> règlement des dettes de guerre
1947-1994 -> coopération monétaire européenne
1994-Aujd -> régulation bancaire globale

Question 12

Comité de bâle

Answer 12

Créé en 1974 au sein de la BRI.
Comité sur la supervision bancaire.

Question 13

Qui sont les régulateurs internationaux ?

Answer 13

• BRI
• G7, G8, G10
• Organisations professionnelles (FBF par exemple)

Question 14

Exemple du pouvoir d’initiative des G

Answer 14

Création du Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB)

Question 15

Date et principe introduit par le concordat de bâle

Answer 15

1975, principe d’un contrôle bancaire sur une base consolidée.
Aucun établissement bancaire ne doit échapper au contrôle d’un superviseur.

Question 16

Répartition des compétences de contrôle, concordat de bâle

Answer 16

• Contrôle des banques internationales : Etat d’origine
• Contrôle des banques au niveau de l’établissement : Etat hôte

Question 17

Apport et problèmes Bâle 1

Answer 17

1988
- Ratio Cooke, rapport fonds propres/risque de crédit de minimum 8%
- Problème : n’englobait pas tous les risques que pouvaient prendre les banques.

Question 18

Apport et problèmes Bâle 2

Answer 18

2004
- Exigence minimale de fonds propres, divers risques pris en compte
- Transparence et discipline de marchés
Avec la crise de 2008, insuffisances évidentes.

Question 19

Apport Bâle III

Answer 19

2010
- Renforcement de la qualité des fonds propres
- Incorporation d’un nouveau risque de liquidité
- Diminution du levier d’endettement des banques

Question 20

Effets de Bâle III en France

Answer 20

A fait plus que doubler les FP des banques

Question 21

Bâle IV

Answer 21

Nouvel accord en 2017.
Désavantage les banques européennes qui analysent les risques de manière plus objective.

Question 22

3 libertés qui fondent l’espace bancaire commun

Answer 22

• Liberté de circulation des capitaux
• Liberté d’établissement
• Liberté de prestation de service

Question 23

5 phases de l’union économique et monétaire

Answer 23

1988 : plan Delors en 5 phases.
- 1990 : Libéralisation des mouvements de capitaux + ECU
- 1992 : traité de Maastricht, interdiction pour les BC de financer les Etats
- 1999 BCE, taux de change pour l’euro
- 2002 : entrée en vigueur de l’euro
- 2014 : zone SEPA

Question 24

3 piliers de l’union bancaire

Answer 24

• MSU (mécanisme de supervision unique)
• MRU (mécanisme de régulation unique)
• En voie de construction : système européen de garanties de dépôts

Question 25

3 méthodes de création d’un espace bancaire commun

Answer 25

• Coordination des législations nationales (non)
• Reconnaissance mutuelle + harmonisation minimale (non)
• Harmonisation maximale par directives et règlements (oui)

Question 26

Paquet de règlementation créant un espace bancaire européen

Answer 26

• Single rule book (règles communes)
  
  • Deux directives de 2013
• Création d’autorités de régulation et de supervision
  
  • nouvelles missions de la BCE
  • Création de l’ABE ayant pouvoir normatif

Question 27

Nouvelles missions confiées à la BCE en 2013

Answer 27

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité du système financier
Contribuer à la création de normes de grande qualité en matière de surveillance

Question 28

AES

Answer 28

Autorités européennes de surveillance
- ABE (autorité bancaire européenne)
- AEAPP (autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
- AEMF (autorité européenne des marchés financiers)