Les sources du droit bancaire Flashcards
4 sources de droit national du droit bancaire
- La loi (CMF)
- Les codes de conduite et chartes homologuées ou approuvées
- La JP
- Les usages
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
2 types de textes que peut produire l’ACPR
- Textes d’interprétation (pas de valeur contraignante)
- Actes réglementaires dérivées (instructions ou règles de bonne conduite)
Force contraignante des règles de bonnes conduite édictées par l’ACPR
- Si homologué par Bercy : obligatoire pour tous les établissements sur le territoire FR
- Si approuvé par l’ACPR : obligatoire pour les adhérents à l’association ayant établi le code
- Simplement recommandé par l’ACPR : pas de force contraignante
Quel recours possible contre les actes réglementaires dérivés édictés par l’ACPR ?
CE, Fairvesta 2016 : Recours en annulation possible.
Deux conditions :
- Doit être de nature à produire des effets notables de nature éco
- Doit avoir pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent
Conférence de Lausanne
1933 Annulation des dettes de réparation de l’Allemagne
Conventions internationales relatives au droit bancaire
- Genève 1930 et 1931 (lettres de change et billets à ordre)
- Conventions Unidroit d’Ottawa de 1988 (crédit-bail et affacturage)
2 exemples de soft law devenant hard law
- Loi modèle CNUDCI sur les virements internationaux de 1992
- Recommandations du GAFI
Qu’est-ce que le GAFI ?
Groupe d’Action Financière en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terro.
Siège à Paris.
Adopte des recommandations, source d’inspiration de la directive de 2018 relative à ces questions.
Qu’est ce que le RUU 600 ?
Règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires.
Evolution du rôle de la BRI
1930-1947 -> règlement des dettes de guerre
1947-1994 -> coopération monétaire européenne
1994-Aujd -> régulation bancaire globale
Comité de bâle
Créé en 1974 au sein de la BRI.
Comité sur la supervision bancaire.
Qui sont les régulateurs internationaux ?
- BRI
- G7, G8, G10
- Organisations professionnelles (FBF par exemple)
Exemple du pouvoir d’initiative des G
Création du Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB)
Date et principe introduit par le concordat de bâle
1975, principe d’un contrôle bancaire sur une base consolidée.
Aucun établissement bancaire ne doit échapper au contrôle d’un superviseur.
Répartition des compétences de contrôle, concordat de bâle
- Contrôle des banques internationales : Etat d’origine
- Contrôle des banques au niveau de l’établissement : Etat hôte
Apport et problèmes Bâle 1
1988
- Ratio Cooke, rapport fonds propres/risque de crédit de minimum 8%
- Problème : n’englobait pas tous les risques que pouvaient prendre les banques.
Apport et problèmes Bâle 2
2004
- Exigence minimale de fonds propres, divers risques pris en compte
- Transparence et discipline de marchés
Avec la crise de 2008, insuffisances évidentes.
Apport Bâle III
2010
- Renforcement de la qualité des fonds propres
- Incorporation d’un nouveau risque de liquidité
- Diminution du levier d’endettement des banques
Effets de Bâle III en France
A fait plus que doubler les FP des banques
Bâle IV
Nouvel accord en 2017.
Désavantage les banques européennes qui analysent les risques de manière plus objective.
3 libertés qui fondent l’espace bancaire commun
- Liberté de circulation des capitaux
- Liberté d’établissement
- Liberté de prestation de service
5 phases de l’union économique et monétaire
1988 : plan Delors en 5 phases.
- 1990 : Libéralisation des mouvements de capitaux + ECU
- 1992 : traité de Maastricht, interdiction pour les BC de financer les Etats
- 1999 BCE, taux de change pour l’euro
- 2002 : entrée en vigueur de l’euro
- 2014 : zone SEPA
3 piliers de l’union bancaire
- MSU (mécanisme de supervision unique)
- MRU (mécanisme de régulation unique)
- En voie de construction : système européen de garanties de dépôts
3 méthodes de création d’un espace bancaire commun
- Coordination des législations nationales (non)
- Reconnaissance mutuelle + harmonisation minimale (non)
- Harmonisation maximale par directives et règlements (oui)
Paquet de règlementation créant un espace bancaire européen
- Single rule book (règles communes)
- Deux directives de 2013
- Création d’autorités de régulation et de supervision
- nouvelles missions de la BCE
- Création de l’ABE ayant pouvoir normatif
Nouvelles missions confiées à la BCE en 2013
Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité du système financier
Contribuer à la création de normes de grande qualité en matière de surveillance
AES
Autorités européennes de surveillance
- ABE (autorité bancaire européenne)
- AEAPP (autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
- AEMF (autorité européenne des marchés financiers)
