La fourniture de services de paiements Flashcards
La gestion des moyens de paiement est-elle soumise à agrément bancaire ?
Non, depuis la directive de 2007 remodelée en 2015.
Part des paiements en espèce en france
En nombre 50%, en volume 25%
Qui émet la monnaie fiduciaire ?
Les banques centrales nationales, mais avec autorisation de la BCE.
Interdictions de paiement en espèce
- Salaires au-delà de 1500 euros
- Paiements par pro ou particuliers domiciliés en France : 1000
- Paiement à un pro par particulier sans domicile fiscal en France : 10000
Qu’est ce que le cash back ?
Un commerçant peut accepter un paiement scriptural d’un montant supérieur de maxi 60 euros et rendre le surplus en espèces.
Distinction services bancaires de paiement / services de paiement
Services bancaires : monopole de l’EC.
Nature du paiement par chèque
Service bancaire de paiement, monopole de l’EC.
Définition du chèque
Ecrit par lequel le tireur donne au tiré (un EC) l’ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
- Instrument de paiement
- Instrument de crédit
- Instrument de retrait de fond
Apparition du chèque en France
1865, harmonisation internationale par les 2 conventions de Genève de 1931
Délivrance d’une formule de chèque
Simple faculté pour l’EC, si refus, motivation. Nécessairement gratuit.
Elements imprimés sur tout chèque
- Nom et adresse du tireur
- Numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable
Validité formelle du chèque
- mot ‘chèque”
- Somme à payer en chiffre et en lettres
- Nom du tiré
- Lieu de paiement
- Date” de création du chèque
- Lieu de création du chèque
- Signature du tireur
L’encaissement d’un chèque avant la date prévue est-il possible ?
Oui, ce qui compte c’est la date de rédaction du chèque
Le tireur lui-même peut-il invoquer l’absence de mentions obligatoires du chèque pour ocntester sa validité ?
Oui, le chèque deviendra alors un simple commencement de preuve par écrit
Mentions facultatives sur le chèque
Ordre (sans bénéficiaire : au porteur).
Notion de chèque de banque
Chèque dont l’émetteur est une banque
Majeurs protégés et capacité d’émission de chèques
Tutelle : ne peut pas émettre de chèque
Curatelle : peut émettre avec assistance du curateur
Sauvegarde de justice : peut émettre, mais risque d’annulation pour insanité d’esprit
Emission de chèque et procédure collective
Le pouvoir d’émission du chèque dépend de la mission confiée par le TC à l’AJ
Emission de chèque et compte indivis
Signature de tous les titulaires.
Décès du titulaire et chèque
Le décès n’a pas d’incidence sur les effets du chèque.
Un chèque sans provision est-il nul ?
Non, mais risque de sanctions civiles ou pénales.
Quand est-ce que la provision doit exister pour un chèque ?
En principe à l’émission, en réalité à la présentation du chèque.
Circulation des chèques
Aujourd’hui rare, puisque généralisation de la pratique des chèques barrés non payables au guichet.
Date du paiement quand paiement par chèque
Quand la banque tirée verse la somme à la banque présentatrice.
Délai de présentation d’un chèque
8 jours après émission pour disposer du recours cambiaire (prôtet)
Sinon : 1 an et 8 jours à partir de la date indiquée sur le chèque.
Engagement de la responsabilité de la banque présentatrice en cas de contrepassation d’un chèque ?
Non
Etendue du contrôle des banques sur les chèques
Devoir de non ingérence : simple contrôle de falsification (blanco). Si pas d’anomalie apparente : doit être payé.
Responsabilité de la banque sur les chèques faux ou falsifiés
Faux : repsonsabilité de plein droit de la banque sauf faute du tireur
Falsifié : responsabilité seulement si la banque a commis une faut (obligation de vérification)
Le verso des chèques peut-il être communiqué au tireur ?
Oui, si l’info est indispensable à l’exercice du droit à la preuve pour rechercher la responsabilité de la banque.
Motifs prévus par la loi pour que le tireur forme opposition du chèque au tiré
- Perte du chèque
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire
Que peut faire le bénéficiaire d’un chèque contre une opposition du tireur ?
Demande de main levée devant le juge des référés, indique que le motif d’opposition n’est pas valable.
Dépénalisation du chèque sans provision
1975
2 exceptions au refus du banquier tiré de payer le chèque sans provision
- Chèques de moins de 15 euros
- Chèques émis alors que le banquier n’aurait pas du délivrer la formule de chèque ou en demander la restitution.
Obligations du tiré en vers le tireur en cas de défaut de provision
Avant rejet : information préalable pour laisser le temps de provisionner
Après rejet : lettre d’injonction, demande de restitution de tous les chèques, enregistrement de l’incident auprès de la banque de France et dans le FCC
Sanction du défaut de provision pour le tireur
Interdiction bancaire automatique.
Délai d’assainissement pour chèque
5 ans, même sans régularisation : le tireur recouvre la faculté d’émettre des chèques
Paypal, EC ou EP ?
Aujourd’hui; EC.
Définition des établissements de paiement
Personnes morales autres que EC et EME fournissant à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnées limitativement par le CMF.
Conditions pour devenir un EP
- Même type que EC mais moindres. Capital minimal de 20k à 150k.
- Personnalité des dirigeants
- Organisation et contrôle de l’entreprise
- Demander l’agrément dans un EM dans lequel on a une partie de son activité
- Agrément retirable pour les mêmes causes que pour l’agrément bancaire
Nature des prestataires de services de paiement
Ils peuvent être EC ou EP
PSIP
Prestataire de service d’initiation de paiement
Domaine du commerce électronique, passerelle entre le site du commerçant et la banque en ligne de l’acheteur?
PSIC
Prestataires de services d’informations sur les comptes
Genre les app qui suivent tes comptes en gros.
Définition d’un compte de paiement
Compte détenu au nom d’une ou plusieurs personnes, utilisé aux fonctions de l’exécution d’une opération de paiement
DSP 1 et 2
2007 et 2015
Définition de l’opération de paiement
Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur ou par le bénéficiaire.
3 types d’initiations de l’opération de paiement
- Payeur donne son ordre au PSP (virement)
- Payeur adresse l’ordre de paiement au bénéficiaire directement (CB)
- Bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au PSP du payeur (Prélèvement)
Obligations du PSP vis-à-vis de l’USP
Obligation précontractuelle d’information
Obligation de sécurité et de vigilance lors de la délivrance des instruments de paiement
Obligation postcontractuelle d’informations (charge de la preuve sur le PSP)
Obligations de l’USP vis-à-vis de ses PSP
- Obligation de vigilance et de sécurité
- Obligation de faire opposition en cas de perte, vol sans tarder
- Obligation de contestation d’une opération de paiement non consentie sans tarder
L’obligation de vigilance et de sécurité de l’USP
Principe : responsabilité du PSP. Sauf :
- Négligences graves de l’USP prouvée par le PSP
- Fraude de l’USP prouvée par le PSP
Hameçonnage et obligation de vigilance de l’USP
JP 2018. Bonne foi de l’utilisateur indifférente si l’utilisateur normalement attentif aurait décelé l’arnaque.
Obligation de faire opposition en cas de porte, de vol
Pas de délai prévu par le CMF, mais le plus rapide possible. L’USP ne peut plus être responsable des opérations formées après l’opposition
Que se passe-t-il, après opposition, si le payeur a commis un agissement frauduleux ou une négligence grave ?
Il peut être entièrement responsable des pertes occasionnées par les opérations de paiement réalisées.
Délai de forclusion pour contestation d’une opération de paiement non consentie
13 mois, vaut aussi pour les retraits d’espèce.
Obligations des PSP vis-à-vis des PSIP et PSIC
Obligation de donner des informations sur les comptes. Risque de perte de valeur ajoutée du PSP.
Quelle forme pour le consentement au paiement ?
Pas de forme particulière, forme convenue entre le payeur et son PSP.
Une seule opération ou plusieurs
Consentement direct ou indirect
Qui a la charge de prouver l’autorisation de paiement ?
le PSP doit prouver que l’opération a été :
- Authentifiée
- Dûment enregistrée
- Qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique
Exigence d’authentification forte pour certaines opérations
Accès au compte en ligne, paiement électronique, paiement à distance…
Quels sont les 3 moyens d’authentification forte ?
Il faut disposer d’au moins 2 des suivantes :
- Renseignement personnel (mdp, code, question)
- Élément lié à la personne même (Face ID, empreinte)
- Objet permettant de s’identifier (badge)
Hypothèses où l’authentification forte n’est pas nécessaire
- de 30 euros,
Bénéficiaire de confiance
Opération récurrente
Peut-on retirer son consentement au paiement ?
Oui, jusqu’au moment d’irrévocabilité.
Quel est le moment d’irrévocabilité du consentement au paiement ?
Une fois que le consentement a été reçu par le PSP du payeur, sauf exceptions.
Exceptions : prévues par le contrat, convention cadre
Délai d’exécution d’une opération de paiement
Principe : 1 jour pour :
- Paiements paneuropéens
- Opérations faites en euro
2 jours si ordre de virement sur support papier.
Qu’est-il prévu en cas de non respect du délai d’exécution du paiement par le PSP ?
Rien. L’USP devra chercher à engager la resp. contract. de son PSP en prouvant un dommage et un lien de causalité.
Notion d’anomalie apparente dans une opération de paiement
Aspect matériel et Intellectuel (contexte).
Définition de l’opération internationale de paiement
PSP du payeur en France, PSP du bénéficiaire dans un Etat ni membre de l’UE, ni de l’EEE sauf Suisse
Délai d’exécution des opérations de paiement internationales et européennes
4 jours max.
