Les sujets du DIP : L'État Flashcards
Qu’est-ce qu’un sujet du droit international ?
« Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et d’obligations reconnus par le droit international »
Au départ, uniquement les États étaient sujets du droit international, maintenant, donner d’autres exemples.
- OI (organisation international = sujet dérivé, car crée par les États)
- Peuples individus (depuis émergence droit humain et droit international pénal, donc une personne peut invoquer pacte international et peut être poursuivi par cour internationale pénale),
L’ONU a-t-elle la personnalité juridique internationale ?
- « Être bénéficiaires de droits et d’obligations incombant à ses Membres » … et aux membres de la communauté internationale.
- Oui, elle a la personnalité juridique au regard de sa mission, des droits dont elle dispose dans l’acte constitutif
L’ONU peut-elle présenter une réclamation internationale pour le préjudice subi par son agent dans l’exercice de ses fonctions ?
- Contrairement aux États, principe d’attribution (spécialité) pour les OI : ce droit doit découler de son acte constitutif (buts et fonctions)
- OUI : cela est vident pour les dommages subis par l’ONU elle-même parce que subséquent à la violation par l’État d’une obligation internationale envers elle
- Pour le préjudice subi par l’agent ou ses ayants droits ? Protection fonctionnelle (par analogie avec la protection diplomatique) : cela est nécessaire au regard des missions de l’ONU confiées à l’agent afin que ce dernier puisse avec quiétude et indépendance s’acquitter de celles-ci
- « Cela signifie que l’Organisation est un sujet de droit international, qu’elle a capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux et qu’elle a capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. »
Quels sont les éléments constitutifs d’un État ?
Art. 1 (valeur coutumière) : « L’État, comme sujet de droit international, doit remplir les conditions suivantes :
(a) une population permanente ;
(b) un territoire défini ;
(c) un gouvernement ;
(d) et la capacité d’entrer en relations internationales ».
À quoi sert le fait d’avoir des limites / une assise matériel par le territoire d’un État ?
- Assise matérielle de l’État : ce qui permet de tracer les limites de l’état pour l’identifier physiquement, ses contours pour sa compétence et sa souveraineté
Qu’est-ce qu’une frontière ?
Définition : Limite du territoire de l’État. Ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux États voisins
o Définir un territoire signifie définir ses frontières
Vrai ou faux : Les frontières d’un État doivent être contigues.
Pas forcément contigu (ex : Alaska, Nord Ouest du Canada et USA au Sud, Polynésie francaise qui fait parti de la France sans être collé, Hawaii qui appartient aux USA)
Vrai ou faux : Il n’y a pas de dimension minimale pour le territoire d’un État.
o Non, il n’y a pas de minimum requis, notamment le Vatiquant fait moins d’un 1km carré vs. Russie plus de 17 millions de km carré (micro état vs. méga état dont le Canada, le Congo)
Quels sont les types de territoire ?
Terrestre : sol, sous-sol et eaux intérieurs
Maritime : mer territoriale et eaux archipélagiques
Aérien : espace atmosphérique (au-dessus du sol et mer territoriale)
Quel est la distinction entre le sens stricte et le sens large de la notion de “population permanente” ?
Tout ceux qui habitent sur le territoire (au sens large), mais aussi seulement ceux rattaché à l’état par le lien juridique de nationalité (au sens stricte) :
Au sens du droit international, qu’est-ce que la population permanente ?
Population = Nationaux (lien juridique de nationalité) et étrangers
L’État a l’obligation de traiter les étrangers de la même façon que les nationaux selon les standards de son droit interne ainsi que ceux du droit international
Vrai ou faux : Il n’y a pas de minimum requis en terme de nombre de population pour constituer un État
- Pas de minimum requis - ex : Vatican (en 2020, il comptait environ 800 personnes = un état dans un état, sur le territoire de l’Italie)
Quelle est la distinction entre la population et la nation
Population Toutes les personnes sur le territoire, donc peut avoir plusieurs nations qui composent un État, inclut les nationaux et non-nationaux
Nation Groupement humain lié par une histoire/conscience commune, volonté de vivre en commun, vie commune, donc dans un État, il est possible d’avoir plusieurs nations différentes ayant des volontés communes différentes dans un même état
- Exemple : les peuple autochtones sont une nation différente de la notre qui vit sur le même territoire québécois
- Nationalité est un lien juridique de se lien qui nous unit
- Attribution de la nationalité = compétence de l’État (droit interne) – pouvoir de fixer ces conditions provient de la souveraineté de l’État
- Attribution de la nationalité : critères en usage – elle doit être réelle, substantielle entre vous et l’état pour que l’état puisse exercer la protection diplomatique (affaire Nottebohm)
Quels sont les critères d’attribution de la nationalité par État pour les personnes physiques ?
Critères possibles selon les États :
* Le droit du sang (jus sanguinis)
* Si né sur le territoire d’un État, acquiert la nationalité par le sang des parents
* Le droit du sol (jus soli)
Je nais dans un avion français sur un territoire canadien : je pourrai avoir les deux nationalités
* Si né sur le territoire d’un État, acquiert la nationalité
* La naturalisation et le mariage
On peut perdre le droit du sang au USA : si après 3 générations vécues hors des USA
Quels sont les critères d’attribution de la nationalité par l’État pour les personnes morales ?
- Le lieu d’incorporation
Si vous créez une entreprise sur le territoire en question, par exemple au Canada, cette dernière aura la nationalité du Canada - Le siège social
Territoire du siège social peut aussi donner la nationalité à une entreprise
Le contrôle économique
Quels sont les éléments constitutifs du gouvernement en droit international ?
Gouvernement ou l’autorité qui doit être effectif et indépendant : un pouvoir politique, une autorité sur le territoire donné et qui s’applique aux populations
Qu’est-ce que l’effectivité du gouvernement ?
(1) Effectivité : « Possède la réalité du pouvoir, c’est-à-dire qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national peut importe l’idéalité ou inconstitutionnalité du régime qu’il représente. » (Parent et Arbour p. 238)
Quels sont les manifestations internes et externes de la souveraineté du gouvernement ?
o Interne : fixer les lois, exercer les fonctions régaliennes, contrôle de la violence physique légitime, l’administration, la police
o Externe : les autres sont obligés de communiquer avec vous (qu’on vous aime ou pas)
Quelle est la distinction entre l’effectivité et la légitimité du gouvernement ?
- Un gouvernement peut être effectif, mais légitime
- Un gouvernement issu d’un coup d’état est effectif, mais pas légitime, car n’a pas eu de votes populaires
- Légitimité = réalisation populaire, renvoie à l’adhésion
Qu’est-ce que l’autonomie du go
aucune autorité supérieure
Qu’est-ce que le principe de continuité du gouvernement ?
Même si le gouvernement change, l’État demeure (principe de continuité) : l’État survit à ses dirigeant – le nouveau est lié par le précédent car c’est des engagements prit au niveau international. Or, un gouvernement peut ne pas être reconnu (la reconnaissance est un acte unilatérel, mais quand il a l’effectivité, il gère l’état qu’il soit reconnu ou pas, c’est juste que ceux qui ne nous reconnaisse pas ne collaboreront pas avec nous)
Est-ce que les États fédéraux sont des États au sens du droit international ?
- Dans un État fédéral, seul l’État central (fédéral) est un sujet du droit international : Cependant, les actes d’un État fédéré qui seraient contraires au DIP sont imputables à l’État central. Ils engagent alors la responsabilité de ce dernier.
- Donc si un État fédéré viole des obligations internationaux prises par l’État central (ratifier par lui), la responsabilité de l’État sera ainsi engagée, mais si l’État fédéré viole des obligations internationaux que son État central n’a pas prises, la responsabilité de l’État fédéré sera engagée.
Le Québec est-il un État ?
- Québec n’est pas un État selon le DIP vu son manque de souveraineté internationale (il a la personnalité juridique international, mais n’a pas la souveraineté internationale
- Il a des droits et obligations internationales, donc a des déclarations générales notamment à Dakar Séoul, il a des ententes notamment avec les France et Usa, marché du carbonne – mais n’a pas la souveraineté)
- Possède la personnalité juridique internationale, car possède une entité lui permettant de contracter avec des États internationaux.
- Le Québec n’est pas un sujet de droit international même s’il possède la personnalité juridique internationale.
- Pertinence de la clause fédérale pour se déchargé en cas de non-respect de l’entente par un province : car en principe imputable à l’État central (Canada) en cas de violation d’une convention par une province, notamment la Convention internationale en droit de l’enfant
Quelles sont les caractéristiques fondamentales d’un État ?
La souveraineté
Le principe d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination
Quels sont les éléments constitutifs de la souveraineté de l’État ?
« La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l’indépendance. L’indépendance relative à une partie du globe, est le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre État, (la plénitude) des fonctions étatiques. » (Max Hubert, p. 23)
o Deux concepts nécessaires : plénitude (exercer toutes les fonctions sans limite) et exclusive (seul, sans concurrence, on est donc souverain)
L’exercice réel, continu et pacifique des fonctions étatiques (réaliennes) = critère de la « souveraineté »
C’est l’exercice de la compétence sur un territoire qui donne la souveraineté à un État
Quelles sont les conséquences de la souuveraineté de l’État ?
La souveraineté interne et externe
Qu’est-ce que la souveraineté interne ?
- Autonomie constitutionnelle
État décide seule quelles seront les règles, principes, valeurs constitutionnelles - Indépendance
Aucune subordination à une autre entité, rien au-dessus de l’État - Suppose son inviolabilité
- Exercice exclusif des missions régaliennes
- Régaliennes = Sécurité, défense, armée, administration
- Séparation des pouvoirs et partage des compétences
Qu’est ce que la souveraineté externe ?
- Égalité juridique entre les États (art. 2 et 1 CNU)
- Aucune discrimination devant la loi, mais dans les faits, il n’y a pas égalité.
Pour remédier à cette inégalité de faits, l’équité vient rebalancer les choses - L’égalité est seulement en droit
Quelles sont les formes de souveraineté externe ?
- Jus tractatum
Droit de conclure des traités car on est souverain donc on peut s’engager au plan international - Jus legatione
Droit d’avoir des représentants diplomatiques et consulaire - Jus standi
Droit d’accès à la justice internationale (ester en justice)
Réclamation international pour les citoyens (affaire sur le Guatemala) - Jus belli devenu Jus contra bellum (art. 2 et 4 CNU)
Droit de faire la guerre (Jus belli) au nom de l’état, maintenant c’est une interdiction de faire la guerre - avant la CNU, la guerre était un moyen de résolution des différends
Interdiction de faire la guerre ou la menace de faire la guerre (Jus contra bellum)
o Principe de non-recours à la force (exception : art. 51 CNU - légitime défense ou usage de la force par le conseil de sécurité lorsque la situation le permet)
Quelles sont les limites de la souveraineté ?
La souveraineté est absolue, mais elle a des limites, dès qu’elle conclut notamment un traité bilatéral car elle s’impose des obligations : ma souveraineté s’arrète là où celle des autres commence…
Donner des exemples de limites à la souveraineté d’un État.
- Droits des autres États à respecter
Empêcher de causer des dommages aux autres États : les activités ne doivent pas causer de dommage à un autre territoire - Interdiction du recours à la force (art. 2(4) CNU)
- Obligation de règlement pacifique des différends (art. 2(3) et chap. VI CNU)
- Non-ingérence dans les affaires internes des autres États (art. 2(7) CNU)
- Immunités et privilèges des États étrangers (Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens)
Un État ne peut juger un autre État devant vos juges : the king can do no wrong - Jus cogens : on ne peut pas aller à l’encontre des règles impétatives, piraterie, apparteid, commettre de la torture
Règles impératives du droit international (art. 43 et 46 CVDT)
Ex : interdiction d’esclavage - Devoir de vigilance raisonnable (due diligence)
Quels sont les modes actuels de formation d’un État ?
- La fusion des États
- La désintégration d’un État : succession d’État
- L’exercice par un peuple colonial de son droit à l’autodétermination (toutes les anciennes colonies sont devenues indépendantes car elle se sont battus)
- La cession (ou l’échange) de territoires
Quels sont les modes historiques de formation d’un État ?
- La « découverte » d’un territoire en plantant un drapeau : 1492 Christophe Colomb découvre notre territoire
De nos jours, il n’existe plus de territoire sans maître (terra nullius) - La conquête et l’annexion d’un territoire
Principe : Prohibition de la conquête armée (CNU, 26 juin 1945)
Conquête par les Britanniques
Quand Donald Trump dit que Canada va être le 51e état : si c’est de l’annexion militaire cela est interdit par le droit international
Comment définit-on le concept de compétence d’un État ?
« Pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un État de soumettre des personnes, physiques ou morales, des biens et des activités à son ordre juridique. » (Salmon)
Contrôle des personnes physiques ou morales qui ont ma nationalité
Quels sont les types de compétence d’un État ?
personnelles (pouvoir que l’État exerce sur ses nationaux, sur les biens)
territoriales (internes)
extraterritoriales (s’exercent à l’externe)
universelle (compétence en dehors de ses titres qui sont reconnus et acceptés à l’unanimité, fonction à régir personnes, situations ou territoire qui ne sont pas liées à lui)
Qu’est-ce que la compétence personnelle d’un État ?
Définition : Aptitude de l’État à exercer son autorité conformément au droit international, sur des personnes physiques et morales, des engins, navires et aéronefs, rattachés à lui par le lien juridique de la nationalité
- Compétence sur les personnes ou objets rattachés à l’État par un lien juridique particulier : nationalité
- Lien juridique effectif et réel de rattachement d’un État = nationalité
- Indépendamment de l’espace où la personne se trouve
Exclusivité de l’État pour fixer ses règles d’attribution de la nationalité (règles minimums : ces règles ne doivent pas être arbitraire/présence effective ou lien) arrait nortbourn
o On ne peut pas juste avoir le passeport sans intérêt, sans aller sur territoire sans lien matériel ou objectif (pour la citoyenneté canadienne on fait passer un test sur les connaissances sur le pays, sinon conditions de casier judiciaire, de séjour ou autre cela varie d’un État à l’autre)
Quels sont les deux types de compétence personnelle ?
Active : acteur d’une infraction commise
Passive : victime d’une infraction commise
Qu’est-ce que la compétence territoriale d’un État ?
Sur son territoire, l’État souverain détient l’exclusivité des compétences étatiques :
- Il peut donc s’opposer à ce que les autres États exercent leurs compétences sur son territoire
- Plénitude de la souveraineté sur son territoire
Par exemple :
o Nécessité des traités d’extradition (si un criminel russe ici, la Russie ne peut venir l’arrêter ici, il faut donc un traité pour le ramener)
o La nécessité des accords de coopération policière entre les États
Quelle est la distinction entre la délimitation et la démarcation du territoire ?
Délimitation : sur la carte, le tracé des frontières
Démarquation : marcage physique avec des bornes
Quels sont les caractéristiques du territoire national ?
Il s’agit d’un territoire sur lequel un État a l’exclusivité et la plénitude de ses compétences :
- Plénitude : État est compétent sur son territoire dans tous les domaines
- Exclusivité : Aucune concurrence avec l’État sur son territoire concernant l’exercice de son pouvoir
Quel est l’effet des espaces internationaux ou internationalisés ?
Aucun état ne peut exercer sa souveraineté
= principe d’utilisation pacifique, patrimoine commun de l’Humanité (gestion pacifique et exploitation commune)
Quel est la composante terrestre des espaces internationaux ou internationalisés ?
- Les fleuves internationaux
- L’Antarctique
Quel est la composante maritime des espaces internationaux ou internationalisés ?
- La Haute mer
- La Zone internationale des fonds marins
Quel est la composante aérienne des espaces internationaux ?
- Espace extra-atmosphérique
La lune et les autres corps célestes (les étoiles et les autres planètes)
Qu’est-ce que la compétence extraterritoriale ?
Définition : « Ces compétences que peut vouloir exercer un État ne sont pas liées à son territoire national. Elles s’exercent sur des personnes, sur des biens ou sur des activités qui, bien que situés ou prenant place hors territoire national d’un État, sont néanmoins rattachés à cet État par un lien de nationalité.
- Cette nationalité peut être celle de l’auteur de l’acte (compétence personnelle active) ou encore, celle de la victime de celui-ci (passive)
- État qui a une loi qui produit des effets à l’extérieur de son territoire : elle s’applique à X peut importe où il est
Comment chaque état définit son mode d’attribution de la nationalité ?
chaque État étant libre de fixer les critères d’attribution de sa nationalité, il est possible qu’une personne possède une «double nationalité». Dans ce cas, c’est le critère de l’effectivité que le droit international retient pour déterminer lequel des deux États peut exercer sa compétence à l’endroit de la personne concernée: envers lequel des deux États cette personne démontre-t-elle un attachement réel? [Voir sur ce point l’affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), CIJ 1955.]
Quelles sont les limites pratiques de la compétence extranationale ?
- Si une loi nationale peut avoir une portée extraterritoriale, cette loi, par contre, ne pourra pas être exécutée sur le territoire étranger
Exemple : Concernant les dispositions du C.cr., la loi a une portée extra, cela ne permet pas à la GRC d’aller arrêter la personne. - En effet, cela porterait atteinte à l’exclusivité des compétences territoriales de “l’autre” État, qui, lui aussi, est souverain !
Un citoyen canadien fait un attentat en Belgique, considérant que l’acte a été commis sur son territoire elle peut vous juger, et le Canada voudra juger son citoyen – friction, il faut une collaboration (les deux États sont souverains)
= D’où des problèmes pratiques dans l’application concrète des lois extraterritoriales
Qu’est-ce que la compétence universelle
- Prétention de juger des affaires dans lesquelles il n’y a ni un lien juridique de nationalité ni un attachement territorial
Donner des exemples de crimes internationaux.
crime contre la paix (agression), crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide, traffic humain, piraterie, esclavage (= les crimes humaines, contraires au jus cogen) = donc on considère que toute l’humanité a le droit de vous juger, c’est dans le cas de commission des crimes internationaux les plus graves
Quelle est la source de la compétence universelle ?
Coutume
Quels sont les critères d’application de la compétence universelle
Critère : le crime doit être sur le territoire vs. certains disent peut importe ou il soit (compétence modérée vs. même en son absence)
Qu’est-ce que le Jus tractatum ?
Droit de conclure des traités car on est souverain donc on peut s’engager au plan international
Qu’est-ce que le Jus legatione ?
Droit d’avoir des représentants diplomatiques et consulaire
Qu’est-ce que le Jus standi ?
Droit d’accès à la justice internationale (ester en justice)
Réclamation international pour les citoyens (affaire sur le Guatemala)
Qu’est-ce que le Jus belli devenu Jus contra bellum ?
Droit de faire la guerre (Jus belli) au nom de l’état, maintenant c’est une interdiction de faire la guerre - avant la CNU, la guerre était un moyen de résolution des différends
Interdiction de faire la guerre ou la menace de faire la guerre (Jus contra bellum)
o Principe de non-recours à la force (exception : art. 51 CNU - légitime défense ou usage de la force par le conseil de sécurité lorsque la situation le permet)
