Les sources conventionnelles du DIP : Les traités Flashcards
Qu’est-ce qu’une source formelle du droit international? Exemple?
« Ensemble des procédés prévus au sein d’un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre » (Salmon)
Exemple : coutume et traitéù
Qu’est-ce qu’une source matérielle du droit international ?
« Ensemble des phénomènes empiriques (d’ordre social, économique, scientifique etc.) ou idéologiques (engagement moral, politique, etc.) qui conduisent à l’existence, à la création ou à la modification des normes dans un ordre juridique. » (Salmon)
= Raison profonde ayant permis la création du droit ou du règlement
Vrai ou faux : Il y a une hérarchie entre les sources de droit international, mais pas entre ses normes.
Faux, il y a une hérarchie entre les normes, mais pas les sources.
Expliquer le concept de pluralité des normes du droit international en donnant un exemple.
Une même norme peut avoir plusieurs sources formelles et créé grâce à différentes sources matérielle
Exemple - Interdiction du recours à la force : art. 2 CNU, coutume (affaire activités militaires au Nicaragua)
Qu’est-ce qu’une norme ?
C’est le contenu du droit, la substance
Expliquer l’interrelation entre les sources matérielles et formelles par la phrase « La source du Ruisseau n’est pas la cause du courant »
Ruisseau a une source qui est à distinguer du courant
On considère que la source est le point d’où l’eau jahit, mais les mouvements de la terre qui mène à cet endroit, sont les causes.
Les sources matérielles justifient l’existence des sources formelles. Notamment, le Code civil de 1994 a été écrit avec l’héritage de la Révolution tranquille (tutelle de la femme, église sort des normes grâce à cette révolution qui est la source matérielle), tandis que le Code civil écrit avec ces valeurs est la source formelle.
Nommer des exemples de source matérielle du droit international
- Les conflits armés, dont la Bataille de Solférinaux (entraine droit international humanitaire, première convention de Genève), les guerres mondiales sont des sources matérielles du droit international.
- Première guerre mondiale : avec le traité de Versailles on crée un pacte qui mène à la société des nations
- La deuxième permet l’adoption de la Charte des Nations Unis (et la création des nations unies)
- Le 11 septembre aux USA : source matérielle, ramène l’importance de la sécurité, à l’échelle mondiale
- Guerre froide : engendre également des modifications aux droits internationaux par des pactes
- Révolution Tranquille au QC qui a permis de modifier les règles de droit
Qu’est-ce qu’une norme de Jus cogens ?
Norme impérative du droit international (ayant donc une valeur supérieure, il y a ici une certaine hiérarchie
Art. 53 CVDT: « norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère ». = donc ce n’est pas toutes les normes qui créent les mêmes obligations
Quelle est la seule façon de déroger à une norme de Jus cogen ? Donner un exemple de dérogation.
Par une norme de même rang
Exemple de dérogation : en matière d’agression, la légitime défense est acceptée vu le même caractère entre le principe du non-recours à la force et la légitime défense
Donner des exemples de normes de Jus cogens.
principe de non-recours à la force, agression, génocide (actes hautement reprochables), piraterie, apartheid
Quelle est la principe conséquence des normes de Jus cogens ? Donner un exemple.
Tous les États sont accord que cela est inadmissible, un traité ne peut donc pas promouvoir de tels comportement (art. 64 CVDT)
Impact majeure : si j’avais un accord sur un sujet X et que une norme impérative proscrit ce comportement X, l’entente devient automatiquement nulle
Exemple : traité au pays bas prévoyant la capture d’esclavage : ce traité est devenu caduque, cela fait partie des commentaires de la Convention de viennes
= Les normes impératives du DI général établissent des obligations erga omnes, dont la violation concerne tous les États
Donner un exemple prouvant “qu’une norme de Jus cogens est nécessairement une norme ergo omnes mais pas l’inverse”
Exemple : l’interdiction de tuer des civils, il s’agit des crimes de guere qui constitue une obligation erga omnes, car cela s’applique à tous les états – mais en soi, ce n’est pas une norme de jus cogens
Quelle est la mission des normes de Jus cogens
Le jus cogens protège des intérêts vitaux de l’ensemble des États (Arbour et Parent)
Quelles sont les sources des normes de Jus cogens ?
- Droit international général
- Jurisprudence : oeuvre des tribunaux judiciaires internationaux
- Pratique des états
Qu’est-ce qu’une obligation erga omnes ? Donner des exemples.
Obligations «envers la communauté international dans son ensemble» visant à protéger un intérêt juridique commun à tous les États
Exemple : esclavage (et surtout si cela concerne des enfants), interdiction de disparition forcée (convention contre cet enjeu)
Quels sont les éléments constitutifs de l’obligation erga omnes ?
(1) caractère indivisible et (2) intérêt juridique de tous, soit la paix
Quel est le fondement central (l’idée derrière) une obligation erga omnes ? Donner un exemple.
- Basée sur l’idée d’une morale objective
Exemple : Génocide come crime contraire à la morale et à l’esprit
Quelle est la conséquence du non-respect des normes erga omnes ?
Conséquences du non-respect des normes erga omnes par l’entremise des traités : la nullité des traités :
Art. 53 : nullité rétroactive
Art. 64 : nullité non-rétroactive (art. 71)
Quelles sont les conséquences du Traité de Westphalie dans l’histoire du droit international ?
Le droit international moderne que l’on connait aujourd’hui émerge environ lors de la création du traité de Westphalie, consacrant l’émergence de l’État souverain moderne. L’humanité existe avant… Donc avant 1648, il y avait des relations entre ceux qui étaient là, même si ce n’était pas des États au sens moderne.
- Point de rupture dans l’histoire des RI et du DI
- Fin de la Guerre de Trente ans (1648)
- Fin de la double tutelle du Pape et de l’Empereur sur l’Europe
- Nouvelle Europe basée sur le concept de souveraineté des États
- Essor d’un nouveau système juridique international autour de la figure de l’État moderne
Quelles sont les caractéristiques de l’époque de la Paléolitique ?
Les gens vivent de chasse et de cueillette
Quelles sont les caractéristiques de l’époque de la Néolithique ?
- Première révolution : découverte de l’agriculture et de l’élevage – cela mène à la sédentarisation
- Création des villages : Les premiers villages et les premiers États avant le terme moderne : comment on fait si les gens d’un village veulent rentrer en contact ensemble
- Les villages sont distincts car tout le monde est sédentaire et les villages sont séparés.
- Les gens se sont demander comment on entre en relation avec les autres villages.
- Les prémisses du droit international ont commencé à l’époque ont commencé à exister quand les villages ont voulu commencer à entrer en contact : comment épouser une personne du village d’à côté ?
Quelles sont les caractéristiques de l’Antiquité ?
Il s’agit de l’époque des grands empires : Mésopotamie, etc. + période des grands conquérants
- Il y a un droit international informel
- Pas comme celui que l’on connait aujourd’hui
Quelles sont les caractéristiques du Moyen-Âge ?
- Dualité entre la papauté et les empires.
- Les pouvoirs intemporels vs. temporels des empereurs
- Les croisades
- La division de l’Église
- Le début des guerres, qui mène au traité de Westphalie qui lui, a mis fin à la guerre de Trente ans (ensanglante l’Europe)
Qui commence à justifier le droit moderne de manière laique ?
Hugo Grotius
Qu’est-ce que le jusnaturalisme ?
Au départ, le droit naturel se fonde sur le droit divin (le droit supérieur, immuable imposé par le Dieu. C’est sur cela que se fonde le caractère obligatoire du droit international (pas un droit posé par les humains, il s’impose aux humains – vient de l’extérieur, de la nature, dieu, raison) :
Qui sont les premiers auteurs de droit international et leur vision
- Les auteurs de droit international : les premiers sont des théologiens espagnols qui veulent justifier la volonté d’aller conquérir de nouveaux territoires, avant que des juristes s’y impliquent (personnes laïques)
Fondation : le droit naturel
Vrai ou faux : Le Traité de Westphalie a été signé par la quasi-totalité des puissances européennes de l’époque excepté l’Angleterre et la Russie.
Vrai
Qui théorise le jusnaturalisme ?
Ceux que l’on appelle les pères du DI : Aristote, Thomas d’Aquin, St-Augustin
Qu’est-ce que le positivisme juridique ?
Le principe de base du positivisme est que le droit es posé, il est fondé sur la volonté des humains. Le droit est ce que les humains ont décidé de prendre comme règle
- Courant théorique dont la finalité est de décrire scientifiquement le droit tel qu’il existe dans la société (droit positif), plus que tel qu’il devrait être (droit naturel ou droit idéal).
Quelles sont les principales déclinaisons du positivisme juridique ?
Positivisme volontarisme : tout repose sur la volonté de l’État (affaire Grotus)
Positivisme pragmatique : reconnait l’importance des règles juridiques établies tout en insistant sur la nécessité d’interpréter le droit de manière souple en tenant compte de ses effets concrets sur la société.
Sur quel notion le positivisme juridique fonde le caractère obligatoire du droit international ?
- Fonde le caractère obligatoire du droit sur le concept de norme fondamentale. Séparation droit-moral.
- En DI, la norme fondamentale = principe de Pacta sunt servanda
- Principe qui veut dire que les conventions doivent être respectées
- Pour arriver à une norme valide, cette dernière doit être rattachée à une norme fondamentale
- Si on sépare le droit de la morale, toute règle se basant sur une règle fondamentale sera acceptée, mais si elle est basée sur un aspect injuste, elle deviendra un droit injuste
Qui sont les théoriciens du positivisme juridique ?
Kant, Kelsen, H.L.A. Heart
Comment les positivistes juridiques écartent-ils le droit naturel de leur pensée ?
- Ne considère pas le droit naturel comme méthode de validité du droit : il considère que le droit est valide selon la hérarchie des normes = système autopoétique et autoréférentiel
Comment peut-on expliquer une interraction entre le jusnaturalisme et le positivisme juridique ?
pour qu’une règle posée par les humains soit valide, elle doit trouver son fondement dans le droit naturel (origine divine ou naturel).
Quelle est la pensée de Grotius à l’égard du jusnaturalisme ?
Pour Grotius, il existe un droit naturel, mais ce dernier repose davantage sur l’idée de Raison et sur l’existence de valeurs universelles (qui sont tout de même très largement inspirées de la chrétienté).
Il théorise le droit international avec une profondeur que nos contemporains n’arrivent pas à battre, on ne peut que s’inscrire derrière.
Expliquez le courant volontarisme.
- Variante internationaliste du positivisme
- Caractère obligatoire du DI se retrouve dans la souveraineté de l’État
- Affaire Lotus (1927) – par. 53
- La souveraineté de l’état n’est pas présumée, elle doit satisfaire à des critères
- La souveraineté a comme conséquence de permettre aux états de prendre des décisions unilatérales, donc seule et sans la pression des autres états
Expliquez l’école de la sociologie.
- Conçoit le droit comme un fait social observable
- Le DI est envisagé dans son contexte social, comme un phénomène engendré par la réalité internationale qui ne peut être dépouillée des facteurs extra juridiques. Le DI est obligatoire, car cela correspond à la nécessité sociale
- L’étude de la société internationale nous permet de comprendre la règle de droit ainsi que son caractère obligatoire
Expliquez le réalisme juridique.
Ce qui importe le plus les réalistes c’est la décision judiciaire, on peut ainsi dire que les réalistes sont pragmatiques :
- Droit = instrument du politique
- Le droit se confond avec le politique
- Droit = au service d’un projet socio-politique (paix, développement, droit humain, justice sociale, sécurité, mondialisation du capitalisme, décolonisation, etc…)
- Outil de reproduction des hiérarchies et outil d’émancipation
Qui sont les auteurs réalistes.
Laswel, Risman , Charles Chaumon, etc.
Explique moi l’objectivisme sociologique.
- Le droit est un fait social observable : la nécessité sociale fait qu’il y a le droit international, sans les règles ont est dans l’anarchie (les règles s’imposent à nous, ce n’est pas par pur plaisir)
- Le DI est envisagé dans son contexte social, comme un phénomène engendré par la réalité internationale qui ne peut être dépouillée des facteurs extra juridiques
- Le DI est obligatoire car cela correspond à la nécessité sociale
Nomme les théories auxquelles donnent lieu l’objectivisme sociologique.
Le monisme et l’obligationisme
Quelle est la conséquence du fait que le droit internationale tire sa force obligatoire d’un rapport de force
Il ne s’applique pas de la même façon entre les États (Palestine vs. Israel)
Parmis les sources formelles, quelles sont les sources conventionnelles ?
- Traités entre États
- Traités entre États et organisations internationales
- Traités impliquant d’autres sujets
Parmis les sources formelles, quelles sont les sources non-conventionnelles ?
- Coutume internationale
- Principes généraux
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit international - Actes unilatéraux
Actes unilatéraux des États
Actes unilatéraux des organisations internationales - Équité
- Soft Law
Parmis les sources formelles, quelles sont les sources secondaires (moyens auxiliaires de détermination des règles de droit) ?
- La doctrine
- La jurisprudence
- L’équité
- Les actes unilatéraux : CIJ, affaire des essais nucléaires, France c. Australie de 1974
- Les décisions des organisations internationales, les résolutions
Comment dans la pratique les juges amalgament ces différentes sources ?
- Or, dans les faits, aux fins de l’administration de la preuve, le juge aura tendance à regarder les conventions vs. la coutume considérant qu’il faut démontrer son existence (facilité pour établir une preuve, c’est écrit et ratifié)
- Par coutume, nous pensons que l’on peut marcher sur des escaliers
Qu’est-ce qu’un traité ?
Accord international conclut par écrit entre état qu’il soit dans un ou plusieurs instrument quelque soi sa dénomination particulière (c’est le contenu qui importe : deux états, droit international applicable et par écrit)
Expliquez dans quel contexte il peut y avoir une exception au traité en principe écrit, donc à l’oral ?
Si le ministre des affaires étrangères fait une promesse / partenariat = cela crée des obligations, respect de la parole donné / principe de bonne foi
Ici plusieurs dénominations
Expliquez dans quel contexte choisir les différentes dénominations d’un traité.
- Charte : réservée à une procédure solennelle (Charte de l’organisation des États d’Amérique).
- Traité : cela concerne plusieurs sujets à la fois
- Convention : porte sur un sujet plus restreint
- Protocole : cela vient après une convention ou traité, afin de le compléter
Exemple : La Convention de Genève a donné lieu à trois protocoles afin de compléter la convention
Rôle de compléter ou ajouter de nouveaux droits ou obligation
Protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort (ajoute de nouveau droit) – peut-être en désaccord avec le protocole, mais pas le pacte - Accord : utilisation dans un cadre restreint à quelques États (Accord de commerce, d’échange) = beaucoup dans le domaine commercial
- Pacte : on ne sait pas pourquoi c’est réellement choisi, cela dépend des acteurs visés
Quels sont les éléments constitutifs d’un traité ?
(1) Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international
(2) Destiné à produire des effets de droit
(3) Régit par le droit international
Quels sont les différentes formes de traités ?
- Les traités bilatéraux : le nombre de personne (2)
- Les traités en forme simplifié : procédure d’adoption sommaire, sans formalisme
- Les traités régionaux : Convention américaine des droits de l’Homme
- Les traités plurilatéraux (entre un nombre limité d’États avec un sujet particulier). Ex: OMS : commerce des aéronefs civils et marchés publics
- Les traités multilatéraux : 3 et plus – avec un organisation international précis
- Les traités en forme solennelle : avec ratification
- Les traités universels : tous les états du monde entiers
- Traités généraux (Convention-cadre) : nécessite des protocoles qui vont préciser les droits généraux, notamment la Convention-cadre sur les armes classés (texte d’une page), suivi de 5 protocoles qui précisent les interdictions
- Traités spécifiques
Quels sont les deux modes de conclusion d’un traité ?
(1) Mode de conclusion des traités en forme simplifiée
(2) Mode de conclusion d’un traité multilatéral en forme solennelle
Expliquez le mode de conclusion du traité en forme simplifiée.
Cela concerne les traités qui se font facilement sans recourir à une concurrence ou une organisation internationale (réunion de quelques états, on propose un texte et on signe) :
- Négociation - aboutit à l’adoption du document qui en fixe la forme, choisi le terme employé pour le nom du traité (simple, sans formalisme)
- Signature - faite par les autorités reconnues par l’État en fonction du droit interne - (l’œuvre d’une autorité supérieure ) = personnes qui ont les pleins pouvoirs (art. 7 de la Convention de Vienne ; président, premier ministre, ambassadeur extraordinaire ou qu’on a donné les pleins pouvoirs, ministre des affaires étrangères)
- Entrée en vigueur - signature ou échange d’instruments = entrée en vigueur; suppose l’ajustement du droit interne au droit prescrit par le Traité.
Dès qu’il y a une signature, traité entre en vigueur, donc pas besoin de ratification par les États
La ratification amène de la publicité, ce qu’on veut éviter avec les traités de forme simplifiée et donc c’est pour cette raison qu’il y a deux étapes.
Expliquez le mode de conclusion d’un traité multilatéral en forme solennelle.
Cela nécessite une grande conférence internationale, dans le cadre de cette conférence on négocie le contenu et le signe au nom de l’État, ramène à l’État qui ratifie (confirmation de la volonté de l’État d’être lié par le traité)
- Conférence pour l’Accord de Paris
- 2 semaines pour la Convention cadre sur les changements climatiques
- Le ministre des affaires étrangères négocient avec les acteurs
Plusieurs étapes :
1- Élaboration du texte (conférence diplomatique) art. 9 et 10 CVDT
- Négociation du texte : les plénipotentiaires (art. 7 CVDT)
- Adoption du texte : à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers (selon ce que la conférence prévoit)
- Authentification du texte : signature ou paraphe (art. 10 CVDT) (le fait de signer le texte, par les personnes qui l’ont négocié)
2- L’expression du consentement de l’État à être lié par un traité
- Dépôt de l’instrument de ratification : consignation de l’adhésion au traité
- Formulation des réserves (Art. 11 à 17 CVDT)
- Modes d’expression = Signature; Ratification; Approbation; Acceptation; Adhésion
- Réserve (Art. 2 CVDT) : « Déclaration unilatérale faite par un État en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité à l’égard duquel il s’apprête à s’engager définitivement ».
3- Notification internationale par le dépositaire (Art. 16 CVDT)
Formalité par laquelle l’autorité étatique investie par la constitution du pouvoir de conclure les traités, communique le consentement définitif de l’État qu’il représente à être lié juridiquement par le traité élaboré par les plénipotentiaires.
4- Entrée en vigueur du traité (Art. 24 et 25 CVDT)
- Les modalités varient d’un traité à l’autre
- L’entrée en vigueur est subordonnée à la réunion d’un nombre bien déterminé de ratifications.
5- Dépôt, enregistrement, et publication du traité (Art. 80 CVDT et 102 Charte)
