Les autres sujets du DIP : Les organisations internationales Flashcards
Qu’est ce que vient dire la CIJ dans l’Avis sur la réparation des dommages subis par les NU à l’égard des sujets de droit ?
Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement
identiques quant à leur nature ou quant à l’étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté.
L’ONU a-t-elle la personnalité juridique internationale ?
Oui au regard de sa mission, des droits dont elle dispose dans l’acte constitutif selon la CIJ dans l’Avis sur la réparation des dommages subis par les NU…
L’ONU peut-elle présenter une réclamation internationale pour le préjudice subi par elle-même et par son agent dans l’exercice de ses fonctions ?
Ce droit doit découler de l’acte constitutif :
Oui, cela est évident pour les dommages subis par l’ONU elle-même parce que subséquemment à la violation par l’État d’une obligation internationale envers elle.
Pour son agent ou ses ayants droits : protection fonctionnelle, cela est nécessaire au regard des missions de l’ONU confiées à l’agent
Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?
- Toute organisation
- Instituée par traité ou autre instrument régi par le droit international et
- Dotée d’une personnalité juridique
Vrai ou faux : Une organisation internationale peut comprendre dans ses membres des entités autre que des états
Vrai
Vrai ou faux : L’organisation internationale ne dispose pas d’une personnalité distincte de celle des États membres.
Faux. Elles ont leur existence propre, soit la capacité d’assumer de manière autonome des responsabilités sur le plan international, peuvent poser des faits et gestes.
Les OI ont des devoirs et obligations différentes des états.
Quelle est la composition d’une organisation internationale ?
Elle est essentiellement composée d’État, considérant que ce sont les États qui créent les OI.
Il peut y avoir d’autres OI dans leur composition.
Quelles sont les caractéristiques fondamentales des OI ?
(1) Essentiellement composées d’États
(2) Juridiquement autonome des États
(3) Base juridique conventionnelles
(4) Structure organique permanente et indépendante des membres
Quelles sont les différences entre une OI et un État ?
OI ne possède pas les éléments constitutifs d’un État, n’ont pas la souveraineté, elles sont l’émanation d’un état, ne peuvent pas agir au dela de la mission données (sujets dérivés du DI)
État : souveraineté interne ou externe, exclusivité, plénitude (gouvernement effectif, population permanente)
Quels sont les deux modes de composition des OI ?
Universelle = ONU
Régionale = Organisation des États américains
Quels sont les modes d’administration des OI ?
Automatique ou réglementée
Quels sont les types de fonctions ou de pouvoirs pouvant être confiés aux OI ?
législative, exécutive ou judiciaire
Quels sont les objectifs des OI ?
(1) Objectif d’intégration : transfert de compétence vers des organes communs
(2) Objectif de coopération : but de créer un quelconque aspect commun, soit un marché commun.
Quels sont les domaines d’intervention du DI ?
- technique
- commercial
- social
- monétaire
- militaire
- politique
Que se passe-t-il durant la première génération de OI ?
Développement de cette 1ère génération d’organisation internationale a été favorisée par le progrès technique et la coordination économique ou technique
Période de développement du régionalisme (crée des organismes ayant une portée régionale)
Période de développement du multilatéralisme : institutionnalisation des rapports internationaux
Que se passe-il durant la 2e génération des OI ?
- Coopération économique et politique restreinte
- Développement favorisé par l’idéalisme moralisant déclencher par les traumatismes de la première guerre mondiale.
- Création d’organismes spécialistes sous des enjeux économiques
Que se passe-il durant la 3e génération des OI ?
Développement et prolifération des organisations au plan régional, sous-régional et interrégional
Opérations économiques et politiques moins restreintes
Qu’est-ce que cela signifie quand des auteurs parlent de 4e génération des OI ?
Cela concerne les organismes d’intégration qui vont plus loin que de la collaboration, pour l’intégration des activités des états membres sur certaines thématiques, notamment pour les politiques communes en matière de sécurité
Comment se crée une OI ? Qui ?
Se fait dans le cadre diplomatique et très souvent par la volonté des États :
- Groupe d’États intéressés
- Un État
- Une OI peut créer une autre OI
Conférence diplomatique pour discuter objectif, mission, forme, contenu des actes constitutifs (création conventionnelle)
