Examen intra antérieur Flashcards
A l’instar de leur territoire terrestre, les États côtiers ont une souveraineté complète sur la zone contiguë et la ZEE (Zone
économique exclusive).
Faux
La formation d’une règle coutumière nécessite une pratique au moins centenaire.
Faux
La formation d’une règle coutumière nécessite une pratique au moins centenaire.
Faux
La thèse constitutive de la reconnaissance internationale de l’État considère que l’existence politique de l’État est
indépendante de sa reconnaissance par les autres États
Faux
La règle Pacta sunt servanda signifie que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi
Vrai
Les compétences internes et externes des États sont limitées par certaines règles de droit international
Vrai
Un traité conclu entre deux États dès 1970 est soumis à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
Faux
Un traité conclu entre deux États dès 1970 est soumis à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
Faux
Une même norme internationale peut avoir plusieurs sources
Vrai
Le territoire maritime d’un État côtier s’étend aux eaux intérieures, à la mer territoriale et à l’espace qui surplombe cette zone
Faux
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie des coutumes internationales en matière de traités entre
États qui existaient avant cette date.
Vrai
Tout comme les États, les organisations internationales ont la souveraineté en tant qu’attribut essentiel des sujets de droit
international.
Faux
En droit international, la coutume n’est pas opposable à un État ayant accédé à l’indépendance après la naissance de cette
coutume.
Faux
Les organisations internationales ont des immunités de juridiction et d’exécution dans l’ordre juridique international.
Faux
Un État peut dénoncer une règle coutumière et s’en retirer.
Faux
Les organisations internationales ont les mêmes droits et obligations que les États en droit international en raison de l’égalité
souveraine des sujets de droit international.
Faux
Il existe une hiérarchie entre les sources formelles du droit international
Faux
Les individus n’étant pas des acteurs majeurs des relations internationales comme les États, ils ne peuvent jamais être
considérés comme sujets de droit international
Faux
Lorsque le représentant d’un État l’a mal représenté ou a outrepassé sa compétence pour engager ledit État, il (l’État) pourra
demander la nullité du traité
Faux
Le préambule de la Charte des Nations Unies commence par « Nous peuples des Nations Unies ». Cela signifie que tous les
peuples sont des sujets de droit international peu importe le contexte
Faux
Seuls les actes unilatéraux émanant des États sont considérés comme des sources du droit international.
Faux
La souveraineté externe de l’Etat signifie (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. Droits d’envoyer des représentants diplomatiques dans les autres États (Jus legatione)
B. Droit de conclure des accords avec d’autres États (Jus Tractatuum)
C. Égalité juridique avec les autres États sur la scène internationale.
D. Autonomie constitutionnelle
Autonomie constitutionnelle
La compétence universelle des États signifie (Choisissez la bonne réponse)
A. Aptitude à juger leurs nationaux partout dans le monde
B. Aptitude à juger tous les actes qu’ils ont criminalisés
C. Aptitude à juger les crimes internationaux en dehors de tout rattachement juridique
D. Aptitude à juger tout crime commis sur leurs territoires
Aptitude à juger les crimes internationaux en dehors de tout rattachement juridique
La compétence d’attribution des Organisations internationales fait référence (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. A leurs actes constitutifs
B. A leurs mandats
C. A tout ce qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission et réaliser leurs buts
D. A leurs missions
A tout ce qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission et réaliser leurs buts
Dire que les individus sont sujets de droit international signifie (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. Qu’ils jouissent de mécanismes de protection résultant des droits humains
B. Qu’ils ont des droits et des obligations en droit international
C. Qu’ils peuvent engager leur responsabilité pénale internationale devant une juridiction comme la Cour pénal
internationale
D. Qu’ils ont des immunités de juridictions et d’exécutions devant les tribunaux d’États étrangers
Qu’ils ont des immunités de juridictions et d’exécutions devant les tribunaux d’États étrangers
La cour internationale de Justice (CIJ) a la compétence de (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. Juger des affaires litigieuses (contentieuse) entre États
B. Juger tous les États
C. Juger les États qui ont fait une déclaration d’acceptation de sa compétence
D. Donner des avis consultatifs
Juger tous les États
En droit international, en présence d’un vice du consentement, la nullité relative d’un traité peut être invoquée par (Choisissez
la bonne réponse) :
A. Le dépositaire du traité
B. Les Nations unies
C. Tout État partie au traité
D. L’État dont le consentement a été vicié
L’État dont le consentement a été vicié
Peut être source de suspension ou d’extinction d’un traité (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. La conclusion d’un nouveau traité dans la même matière
B. La violation substantielle du traité
C. La réserve émanant de plusieurs États concernant une disposition du traité
D. La volonté des États parties au traité
La réserve émanant de plusieurs États concernant une disposition du traité
La nullité absolue d’un traité est possible lorsqu’on est en présence (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. D’un cas de contrainte sur l’État
B. D’un cas de corruption du représentant de l’État
C. D’une violation d’une norme impérative
D. D’un cas de contrainte sur le représentant de l’État
D’un cas de corruption du représentant de l’État
En droit international une coutume peut être (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. Régionale
B. Unilatérale
C. Bilatérale
D. Universelle
Unilatérale
La norme de Jus cogens est (Choisissez la mauvaise réponse) :
A. Une règle évolutive
B. Une règle émanant uniquement de la Charte des Nations unies
C. Une règle impérative
D. Une règle considérée comme acceptée et reconnue par la communauté internationale
Une règle émanant uniquement de la Charte des Nations unies
Quelle est la différence entre une Organisation internationale et un Etat ?
D’une part, pour être un État, il faut avoir les 4 éléments constitutifs suivants : population, territoire, gouvernement et capacité
d’avoir des relations internationales. En plus, les États possèdent les deux compétences suivantes : souveraineté et les
principes d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination. Ils ont la plénitude et l’exclusivité sur leur territoire national.
D’autre part, une organisation internationale (OI) ne possède ni les éléments constitutifs d’un État ni la souveraineté. Une OI
possède les compétences d’attribution et implicites. Il importe de préciser que découlant de la compétence d’attribution, une
OI ne peut agir au-delà de la compétence qui lui a été attribuée par une norme juridique d’un État.
Pourquoi dit-on que les Organisations internationales sont régies par le principe de spécialité ?
Elles sont régies par le principes de spécialité, car elles ont qu’une compétence d’attribution, ce qui veut dire qu’une OI
résulte d’une norme juridique lui instituant une compétence, à défaut de laquelle elle n’existerait pas. Alors, une OI ne peut agir
au-delà de la compétence qui lui a été attribuée par une norme juridique d’un État.
Selon la CIJ dans son avis consultatif sur les réparations des dommages subis au service des Nations Unies, pourquoi l’ONU
peut présenter une réclamation internationale pour le préjudice subi par son agent le compte Folke Bernadotte ?
Qu’est-ce qui distingue l’ONG de l’Organisation internationale ?
Dans l’affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), pourquoi la CIJ a considéré que le Lichtenstein n’avait pas la qualité
pour intenter une action internationale contre le Guatemala (protection diplomatique) en faveur de monsieur Friedrich
Nottebohm ?
La CIJ a considéré que le Lichtenstein n’avait pas la qualité pour intenter une action internationale contre le Guatemala en
faveur de monsieur Friedrich Nottebohm, car ce dernier ne possédait pas de citoyenneté effective de son État. La
citoyenneté se rattache au lien juridique entre l’État et les personnes, soit la nationalité, mais elle doit également être effective.
En outre, la compétence extra-territoriale d’un État, conféré par le droit international, lui permet de soumettre les personnes,
les biens et les activités à son droit propre sur un territoire qui n’est pas le tien tant qu’il y a le lien juridique de la nationalité.
Dans le cas en l’espèce, le Lichtenstein n’a pas de compétence extra-territoriale valide. Alors, monsieur Nottebohm, n’ayant
pas sa citoyenneté effective, donc pas la nationalité de son État, ne peut se faire voir intenter une action internationale en sa
faveur.
Quelle est la différence entre un traité en forme simplifiée et un traité conclu en forme solennelle ?
Un traité simplifié se fait en deux étapes : (1) Négociation, ce qui aboutit à l’adoption du texte et (2) Signature, ce qui mène à
l’entrée en vigueur du traité ; la signature comporter deux étapes en une, soit que dès qu’il y a signature, il y a entrée en
vigueur.
Un traité conclu en forme solennelle se fait en cinq étapes : (1) Élaboration du texte, ce qui comprend la négociation, l’adoption
du texte et l’authentification ; (2) Expression du consentement de l’État voulant être lié au traité, ce qui comprend la ratification
et les réserves ; (3) Notification à l’international par un dépositaire ; (4) Entrée en vigueur du traité ; (5) Dépôt, enregistrement et
publication du traité.
À la lumière des faits, la forme simplifliée ne requiert pas l’expression d’un consentement explicite alors que c’est le contrait
pour la forme solennelle.
Aux termes de l’art.2 de la Convention de vienne sur le droit des traités, la réserve est une « Déclaration unilatérale faite par un
État en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité à l’égard duquel il s’apprête à
s’engager définitivement ». Dites de quelle manière l’admission des réserves peut être un facteur de succès, ou au contraire
un handicap pour un traité
Les avantages des réserves sont les suivants : (1) la souplesse du régime juridique, ce qui (2) favorise la conclusion des traités.
Les désavantages des traités sont les suivants : (1) met en péril le régime juridique et (2) nuit à la balance juridique, soit qu’en
permet tous les États d’invoquer leurs propres réserves, ceci déluent l’effet juridique des traités.
En droit international, il existe deux éléments caractéristiques de la coutume internationale. Expliquez-les
D’une part, la coutume possède un élément matériel, soit qu’elle doit être générale (pas nécessairement universelle), uniforme
(l’acte demeure le même malgré les variations minimes) et constante (persiste dans le temps sans connaître la période
exacte).
D’autre part, la coutume possède un élément psychologique, soit un élément subjectif. Cet élément donne la valeur juridique
des coutumes. Il est communément connu comme l’opinio juris, ce qui est l’opinion dominante accepté par les États faisant en
sorte que tous doivent respecter les coutumes.
Que savez-vous de la notion de l’objecteur persistant en lien avec la coutume internationale
La notion de l’objecteur persistant s’agit d’un acte, de la part d’un État, en opposition à la création d’une coutume dès le départ
de sa cristallisation. Toutefois, il existe plusieurs problèmes avec l’objecteur persistant : (1) il est impossible de savoir la date
exacte de formation/création de le coutume ; (2) malgré le fait qu’une objection est possible au sujet d’une coutume, cette
dernière sera tout de même créée ; (3) il est impossible de prédire si la coutume va persister dans le temps.
