Les sources conventionnelles du DIP : Les traités (suite et fin) Flashcards
Qu’est-ce qu’une réserve au traité ?
Art. 2 (d) CVDT : l’expression réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat.
Quel est le but d’une réserve ?
Permet à l’État de devenir partie à un traité, tout en modifiant la portée de son engagement à certains égards
Les réserves permettent aux États de ratifier les dispositions du traité, mais vont tout de même changer certaines dispositions par l’entremise des réserves
Plusieurs vont signer, mais vu les réserves imposées par chaque État, cela dilue l’effet juridique des règles dans le traité
Quelles sont deux conditions de validité de la réserve à un traité ?
- Acte qui doit être fait au moment où l’État exprime son consentement à être lié par le traité (art. 19 CVDT)
- Ne doit pas être incompatible avec l’objet et le but du traité (art. 19(c) CVDT)
Quels sont les avantages de la réserve ?
Si on ne peut pas émettre une réserve pour le cœur du traité, on préserve la base – au lieu de le rejette au complet, on peut avoir un accord qui permet à plus d’état d’y adhérer et le mettre en application (favorise l’application du cœur du traité)
- Souplesse dans le régime juridique du traité
- Favorise la conclusion (d’un grand nombre)
- Facilite l’acceptation du traité
- Favorise l’extension du champ d’application du traité
Quels sont les inconvénients d’une réserve ?
- Met en péril la cohérence du régime
- Porte atteinte à l’intégrité du traité
- Modifie le traité
- Bouleverse l’équilibre du traité
- Morcèle le régime du traité
Quels sont les conditions de fond pour la validité d’un traité
(1) La capacité des parties
(2) La régularité du consentement
(3) La licéité de l’objet du traité
(4) La compatibilité du traité avec les dispositions conventionnelles antérieures
Quels sont les effets des traités
(1) Principe de bonne foi
(2) La règle de Pacta Sunt Servanta
Quel est le champ d’application des traités (qui - quoi - quand - où)
- Qui ? Rationne personne : les États parties au traité
- Quoi ? Rationne materie : objet du traité s’applique à quoi (nature du traité)
- Où ? Rationne loqui : lieu ou le traité s’applique sur le plan territorial
Dans l’espace (Application territoriale): Un traité lie les Parties sur tout le territoire où s’exerce la souveraineté de l’État. Remarque: Clause fédérale qui permet à un État fédéral de limiter ses engagements en raison des compétences législatives des États fédérés.
Espace territorial de l’État : terrestre, maritime, aérien (enfant qui nait dans un avion : nationalité de l’avion ou du lieu auquel l’avion volait)
Remarque : clause fédérale qui permet à un État fédéral de limiter ses engagements à la compétence législative des États fédérés. - Quand ? En principe, un traité n’est pas rétroactif, s’applique pour l’avenir à partir de sa ratification
Dans le temps (Non-rétroactivité): les dispositions du traité ne lient pas une Partie en ce qui concerne un acte ou un fait antérieur à la date d’entrée en vigueur du traité.
Quels sont les exceptions d’inapplicabilité d’un traité ?
- Cas de Force majeure: situation extérieure/irrésistible/ imparable
- Cas de légitime défense…. (art. 51 Charte)
- L’exercice des représailles ou contre-mesures….
Comment se passe l’intégration du droit international dans le droit interne ?
Obligation générale de mise en œuvre et d’introduction du traité (obligation de résultat). Une partie ne peut invoquer son droit interne (ex : une nouvelle loi mise en vigeur) pour faillir à ses obligations imposer par DI/ par un traité.
Non invocabilité (en cas de violation) Tradition moniste vs dualiste (l’état est moniste ou dualiste) : (1) Si dualiste, le traité ratifié par l’état a besoin d’être incorporer par le droit interne (par l’assemblée nationale ou parlement) (2) Si moniste (état qui considère que droit interne et droit international font un), dès que l’état ratifie un accord international, ça devient du droit interne. Ex : Le Canada est moniste (mais primauté du droit interne) pour les règles coutumières, mais pour le droit conventionnelle (les traités) le Canada est dualiste.
Quelles sont les règles générales d’interprétation utilisées en matière de traité ?
Quelles sont les règles générales d’interprétation utilisées en matière de traité ?
- Interprétation de bonne foi
- Sens ordinaire
- Contexte
- Objet et but
- Règle pertinente de droit international
Quels sont les moyens complémentaires d’interprétation des traités ?
- Travaux préparatoires
- Circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
En quoi consiste l’interprétation textuelle ?
- Présomption que le texte est clair et satisfaisant
- En faire une utilisation raisonnable
- Si une disposition a un sens spécial ou ambigu pour une partie, elle doit apporter la preuve
- « chaque original fait foi » : le traité original fait en français et anglais fait foi, sauf si qql chose d’autre est prévu. Dans le cas d’interprétation, voir quel prime selon ce qui est prévu.
En quoi consiste l’interprétation contextuelle ?
- Le contexte constitue un critère définitif
- Circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
- NB : Plusieurs langues (art. 33)
En quoi consiste l’interprétation téléologique ?
Finalité du traité (telos)
Quelles sont les différences entre la nullité absolue et relative d’un traité ?
- Relative ; par l’état dont le consentement est vicié
Erreur : quand? fait au moment de la conclusion du traité (appréciation) : porte sur un élément essentiel du consentement - Absolue : violence physique ou morale
Quelle est la distinction entre l’extinction et la suspension d’un traité ?
- Suspension : pas appliqué, mais pourrait être dans le futur (mis sur pause)
- Extinction : fin de la vie
Quelles sont les causes potentielles de la nullité des traités ?
- Incapacité des parties (art. 6 CVDT)
- Irrégularité du consentement (art. 46 à 53 CVDT)
- Illicité de l’objet du traité (art. 53 à 64 CVDT)
Contraires à une norme impérative de DI général au moment de sa conclusion
Quelle est la distinction entre une irrégularité formelle et substantielle ?
Irrégularités formelles : violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant (art. 46 et 47 CVDT)
Irrégularités substantielles : erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l’État (art. 48 à 53 CVDT)
Quelles sont les circonstances de nullité relative (invocation par l’État dont le consentement à été vicié) ?
Irrégularité du consentement en raison de la violation d’une norme constitutionnelle (art. 46) :
(1) Erreur (art. 48 CVDT)
* Situation ou fait existant au moment de la conclusion du traité
* Porte sur un élément constituant une base essentielle du consentement de l’État
(2) dol (art. 49 CVDT)
* Conduite frauduleuse d’un État à la négociation
* Quasi inexistant dans la pratique
(3) Corruption d’un représentant (art. 50 CVDT) : doit être le fait d’un autre État aux négociations
Quelles sont les circonstances de nullité absolue (invocation par tout État partie au traité) ?
(1) Contrainte sur l’État (art. 52 CVDT) : Violences physiques, morales contre sur sa personne ou sa famille
(2) Dérogation à une norme impérative (art. 53 CVDT) :
* Menace d’utilisation de la force
* Utilisation de la force sur l’État (art. 52)
(3) Violation d’une norme impérative
Quels sont les effets de la nullité d’un traité ?
(1) Le traité perd sa force juridique : Aucun État ne peut se prévaloir d’un traité nul
(2) Rétablissement de la situation antérieure (si possible) : Actes accomplis antérieurement xde bonne foi demeurent
Quelles sont les causes de la suspension ou l’extinction d’un traité ?
(1) Volonté des parties (art 54): Le nombre des parties tombe sous le nombre nécessaire pour son entrée en vigueur = le traité reste en vigueur (art. 55).
(2) La conclusion d’un nouveau traité dans la même matière (art. 59)
- Le traité antérieur prend fin si incompatible avec le traité postérieur
- Les parties prévoient la fin ou la suspension du traité antérieur (ou si cette volonté peut être déduite du traité)
(3) Violation substantielle d’un traité (art. 60) :
- Rejet du traité non autorisé par la CVDT
- ou violation d’une disposition essentielle à la réalisation du but du traité
Dépendamment si le traité est …
- Bilatéral : Permet à l’autre partie de mettre fin au traité ou de le suspendre.
- Multilatéral : Les autres parties peuvent à l’unanimité suspendre ou mettre fin au traité, dans l’ensemble ou vis-à-vis la partie violatrice.
Les ruptures de relations diplomatiques ou consultaires ont-elles des effets sur les relations juridiques ?
- Aucun effet sur les relations juridiques (art 63).
- Sauf si étaient essentielles pour l’application du traité
CIJ, affaire du personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, 24 mai 1980.
La rupture des relations diplomatiques entre les deux États ne met pas fin au Traité d amitié de 1955 entre ces deux États
Quels sont les effets de la suspension d’un traité ?
- Libère les parties concernées de leurs obligations pendant la période
- Maintien les relations juridiques entre les parties
Elles doivent s’abstenir d’entraver la reprise de l’application du traité
Quels sont les effets de l’extinction d’un traité ?
- Libère les parties définitivement de leurs obligations
- N’atteint pas les relations juridiques, les droits et les obligations nées avant l’extinction
Tribunal arbitral, affaire Rainbow Warrior, France c Nouvelle Zélande, 9 juillet 1986.
Qu’est-ce qu’une déclaration interprétative ?
une déclaration unilatérale quelque soit son libellé ou sa déclaration par état ou org inter par laquelle cet état ou cet organisaiton internationale vise à préciser ou clarifier le sens ou la portée que le déclarant attribue à un traité ou certaines de ses dispositions
Quand faire une déclaration interprétative à l’égard d’un traité ?
Au moment d’exprimer son consentement
Quel est l’objectif d’une déclaration interprétative ?
Une déclaration interprétative ne modifie pas les obligations résultant du traité. Elle ne peut que préciser ou clarifier le sens ou la portée que son auteur attribue à un traité ou à certaines de ses dispositions et constituer, le cas échéant, un élément à pren dre en compte dans l’interprétation du traité, conformément à la règle générale d’interprétation des traités.
Qu’est-ce qu’une déclaration interprétative conditionnelle ?
Si l’auteur subordonne son consentement à être lié à l’interprétation spécifique : si l’état qui fait decl considère que accepte décl inter pour faire partie d’un traité, on peut la qualifier de conditionnelle
Vrai ou faux : Le régime juridique des réserves s’applique de manière identique aux déclarations interprétatives ?
Dans la pratique on peut faire un amalgame entre réserve et déclaration : considérant que le régime juridique des réserves s’applique de manière identique aux déclarations interprétatives.
Comment distinguer la réserve vs. la déclaration interprétative ?
- La qualification d’une déclaration unilatérale comme réserve ou déclaration interprétative est déterminée par l’effet juridique que son auteur vise à produire.
- Pour déterminer si une déclaration unilatérale formulée par un État ou une organisation internationale au sujet d’un traité est une réserve ou une déclaration interprétative, il convient d’interpréter cette déclaration de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes, en vue d’en dégager l’intention de son auteur, à la lumière du traité sur lequel elle porte.
Quelles sont les méthodes de correction des erreurs matérielles afférent à un traité ?
(1) Par les États parties de commun accord
(2) Par le dépositaire après un délai raisonnable
Directement dans l’original
Dépositaire (art. 76 à 78): personne qui conserve les originaux des traités (indiqué clairement dans la convention applicable)
Dépositaire (art. 76 à 78)
Peut être un ou plusieurs États, une OI ou son principal fonctionnaire.
(3) Directement dans le texte original ou un instrument séparé
(3) Répétition de la procédure de conclusion
Quelles sont les 5 conditions dans lesquelles la nécessité peut être invoqué tel que le mentionne l’affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros ?
1) intérêt personnel
2) péril grave et imminent
3) seul moyen de sauvegarder l’intérêt
4) ne doit pas gravement porter atteinte à un intérêt essentiel
5) état auteur ne doit pas avoir contribué à la surveillance de l’état de nécessité
Comment la Cour interprète l’argument de la Hongrie, soit la nécessité comme justification de la violation du traité ?
Bien que la Hongrie avait un intérêt essentiel, il ne fallait pas dans ce contexte réduire l’intérêt essentiel à sa seule existence, pas imminent dans ce cas.
Comment la Cour définit la nécessité dans l’affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros ?
L’état de nécessité est la situation où se trouve un État n’ayant absolument pas d’autres moyens de sauvegarder un intérêt essentiel menacé par un péril grave et imminent que celui d’adopter un comportement non conforme à ce qui est requis de lui par une obligation internationale envers un autre état.
Quelle est la décision de la CIJ à l’égard de la coutume par rapport à l’affaire de droit d’asile ?
La Cour confirme que la coutume doit être conforme à un usage constant et uniforme pratiqué par un État, ce que la Colombie n’a pas prouvé à l’égard de la “coutume” d’accorder l’asile en cas de réfugié dans une ambassade.
Quelle est la décision de la CIJ à l’égard de l’affaire du droit de passage en territoire indien ?
L’Inde a toujours accordé un droit de passage au Portugal donc la Cour reconnait un droit de passage (coutume).
Le changement dans la nature, soit que des militaires et de la police passe n’a pas d’impact sur la constance de la coutume.
Donner des exemples avec la jurisprudence qui exclut des situations de l’opinion juris sive necessitatis.\
Affaire du droit d’asile : l’élément psychologique n’est pas atteint parce que l’acte est fait par courtoisie, convenance ou tradition
Affaire Mer continental : pas atteint non plus si c’est juste la règle la plus facile
Quelles décisions constituent le fondement du concept d’objecteur persistent ?
(1) Affaire des pêcheries : La règle des 10 000 apparait comme innopposable à la Norvège, celle-ci s’étant toujours élevée contre toute tentative de l’appliquer sur son territoire.
(2) Plateau continental de la Mer du Nord : Allemagne pas particulièrement intéressé car elle est un objecteur persistent
Quel est le principe à retenir de la décision Affaire des essais nucléaires ?
Il est reconnu que des actes unilatéraux peuvent créer des obligations juridiques.
Aucune contrepartie n’est nécessaire pour que la déclaration prenne effet, aucune acceptation ultérieure ni même une réplique ou une réaction de d’autres États (cela est incompatable avec la nature strictement unilatérale de l’acte)
