Les sources organiques Flashcards
Les sources organiques
- LOLF
- LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- LO du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
LOLF
Instauration d’une logique de performance dans la g° pub
1) Responsabilisation du gestionnaire
-> sous forme d’obj:
- socio-éco: citoyen
- qualité: usager
- efficience: contribuable
2) Liberté du gestionnaire
- doté d’une enveloppe de crédit
- liberté de ventilation par la fongibilité asymétrique
Rénovation du pvr fi du PLT
-> + infos
-> + moyens de contrôle
- chainage vertueux art 41 LOLF: projet loi règlement 2010 (N-1 fin mai) et DOB fin juin
- renforcement des com° des finances prévues par un texte organique
- miss° d’assistance à la Cour des comptes
LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
-> transpose dans le droit national des dispositions dictées par le TSG
- fixe contenu LPFP: obligation d’un art liminaire
- mécanisme de protection si décalage entre prévisionnel et exécut°
- chaque LF soumettre pour avis
- ne lie pas gvt mais destiné aux parlementaires
- a créé le HCFP
LO du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des FP
-> modifié les articles de la LOLF
1) Budget plus lisible
- obligation insertion PAP
- distinction D d’I et de ft
- supprimer les décrets de répartition
2) Un temps de finances locales: montant prélevé sur le budget de l’E au profit des CT ou UE + Plt contrôle par rapport sur situation suivi débat
3) Nouveau calendrier + modification des périmètres des LF
- création LDFG
- fusion débat
- date limite dépôt 1er mai ≠ 1er juin av
4) Meilleure information du Parlement
- dette pub doit intervenir av examen budget
- rapport s° + perspectives éco/soc et fi de la n° président par Cour des comptes (1er président)
5) Des compétences du HCFP: donne son avis + avis spé sur cohérence des articles liminaires
