Les principes budgétaires Flashcards
Les principes budgétaires
- annualité
- universalité
- unité
- spécialité
- sincérité
Annualité
Principe: obligation de prévoir, autoriser et exécuter ses recettes et ses dépenses chaque année et pour une année civile
Dérogations:
-
autorisation de programme:
fixent les plafonds globaux des dépenses pour des objectifs à long terme - crédits de paiement: limite supérieur des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE
- autorisation d’engagement:: sont des promesses de dépenser pour des projets précis
- report de crédit
- annulation de crédit
- engagements par anticipation
Universalité
principe: D/R doivent être inscrites au budget en totalité, sans les compenser, et qu’une recette précise ne peut pas être réservée pour couvrir une dépense spécifique
Dérogations:
- prélèvement sur recette: montant déterminé de recettes est reversé au budget des collectivités territoriales (CT) ou de l’Union européenne (UE)
- procédures particulières permettent d’assurer une affectation de recette (fond de concours):
- attribution de produits: recettes provenant des paiements pour des services rendus par l’État, qui sont ensuite reversées à celui-ci
- rétablissement de crédit: restituer des sommes payées indûment ou provisoirement par un service.
Unité
le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État
Spécialité
chaque montant doit être précisé selon son montant et sa destination
dérogations:
- crédits des pouvoirs publics
- programmes
- dotations
Sincérité
Principe:
- budgétaire: avant exécution du budget
- comptable: après exécution du budget
Dérogations:
