Les sources législatives Flashcards
Les sources législatives
-lois de programmation des FP
-lois de finances
- LFI
- LFR
- loi de finances de fin de g°
- loi relative aux résultats de la gestion + approbation des comptes
- lois d’urgence
Les lois de programmation des FP
-> depuis révision constitutionnelle de 2008
à l’art 38:
- LPFP insérées dans txt const.
- 3 ans au min strat GVT FP
- Gvt peut dépasser cette durée
- ≠ LF donc pas contraignante
Les lois de finances
- LFI
- LFR
- Lois de finance de fin de gestion
- loi relative aux résultats de la gestion et approbation des comptes
- lois d’urgence
LFI
objet LFI par art 34: détermine pour un exercice, la nature, le montant de l’affectation des ressources et des charges de l’E, équilibre budgétaire et fi qui en résulte
architecture LFI
- article liminaire
- 1ère partie: c° générale de l’équilibre fi
- 2ème partie: moyens des polit. pub et dispositions spé
contenu LFI
- obligatoire
- exclusif
- partagé
LFR
-> par art 35 LOLF
- peuvent modifier LF de l’année + certaines dispositions LFI
- ratifie modification apportées par décrets d’avance
- passer avec le PLT
Loi de finances de fin de gestion
-> par art 35, crée en 2021
- intervient en fin d’année pour ajuster l’exécution budgétaire + ratifie modif. de décrets d’avance
- peut pas avoir nouvelles mesures fiscales
Loi relative aux résultats de la gestion et approbation des comptes
-> art 37 LOLF
- ex loi de règlement
- arrête montant déf des R et des D
- arrête montant def des ressources ch. de trésorerie accompagnée RAP
Lois d’urgence
-> par art 45 LOLF
2 ordres
-loi partielle: av 11/11 dmd à l’AN émettre vote sur 1 ère partie LF
-loi spéciale: si non aboutit/ utilisé alors gvt dépose avant le 19/12 un projet de loi spé
- 1 seul art autorisant à percevoir impôts jusqu’au vote LFI
- si non respect délais, alors procédures prévues
- si examen budget retardé/ censurée par CC, gvt peut dmd adoption de ces lois d’urgence
-si CC a annulé intégralement contenu LFI
