Les sources européennes

Question 1

Les sources européennes

Answer 1

• les critères de convergence de Maastricht de (1992)
• pacte de stabilité et de croissance (1997)
• semestre européen (2011)
• six-pack (2011)
• two-pack (2013)
• TSCG (2013)

Question 2

Les critères de convergence de Maastricht de (1992)

Answer 2

Par le traité à l’article 121, 4 critères:

• taux d’intérêt: pas excéder 2%
• inflation: proche de celui des 3 meilleurs EM
• taux de change: interdiction de dévaluer
• finances publiques: interdiction des déficit publics excessifs
  
  • -3% entre déficit pub ou effectif du PIB du marché
  • -60% entre dette pub et PIB du marché

Question 3

Pacte de stabilité et de croissance (1997)

Answer 3

-> installer dans la durée les critères de convergence, 2 volets

Préventif
- transmission annuelle de programmes: stabilité + convergence
- projection
- OMT
- identification des risques de déficit excessif

Correctif
-> focal sur le déficit et non la dette
1) Mise en oeuvre d’une procédure de déficit excessif
2) suspension de la PDE et surveillance
3) sanction
- si déficit, non corrigé sous 2 ans, alors dépôt récupéré
- problème …

Question 4

Le Semestre européen (2011)

Answer 4

-> volet préventif

• renforcer coordination et surveillance eco/budgétaire des EM
• prévenir les déficit excessif, 4 phases
• examen 3X par an de la croissance par Com° puis Conseil débattre et proposer des mesures
• new: EM doivent intégrer reco dans budget de l’exo suivant

Question 5

Le Six-Pack (2011)

Answer 5

-> renforce les deux volets

• renforcement du dispositif de surveillance
• insertion d’une procédure de sanction en cas dette pub excessive
• dès que Com°, Conseil sauf à lui opposer “majorité qualifiée inversée”

Question 6

Le Two-Pack

Answer 6

-> modifie les deux volets

Calendrier budgétaire
- PSC avant 30/04 chaque année
- PLF dévoilé av 15/10

Renforce info Com° avec diff. stades de la PDE

Question 7

Le traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance (2013)

Answer 7

-> pour tt E zone euro: insertion dans droit national (D<R)

3 composantes du déficit
- D structurelles (maîtrisé)
- D conjoncturelles (non maîtrisé)
- Mesures ponctuelles et temporaires

-> ne doit pas dépasser 3%
-> DS-DC= 0,5% du PIB
-> DS limité à 0,5% (sauf si dette < 60% alors limité à 1%)
-> mécanisme de correction auto si OMT pas respecté
(voir art 126)