LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINS APPORTS

Question 1

L’apport en droit sociaux ?

Answer 1

• est assimilé à l’apport de créance et par voie de conséquence est qualifié d’apport en nature.
• doit être signifié aux associés ou accepté par ces associés dans un acte authentique
• CCom prévoit des dispositions spéciales vérifier

Question 2

L’apport en créance ?

Answer 2

• considérés comme étant des apports en nature sauf dans l’hypothèse de la compensation.
• applique les articles 1322
• conclu par écrit à peine de nullité
• garantit pas la solvabilité du débiteur cédé, il ne garantit que l’existence de la créance.
• opposable qu si déb consent.

Question 3

Apport immeuble ?

Answer 3

-publication et donc respecter les formalités de publication auprès du service chargé de la publicité foncière au lieu de situation de l’immeuble.
-Av immatriculation possible
Effet rétroa date immatriculation.

Question 4

les apports de propriété de droit intellectuel ?

Answer 4

des brevets, marques, créations artistiques, des dessins…

• L’apport doit être constaté par écrit à peine de nullité
• Procéder à une transcription sur un registre national et en l’absence de cette transcription l’apport est inopposable aux tiers.
• la plupart des cas on serait davantage en présence d’une cession ou d’une licence

Question 5

L’apport du fonds de commerce ?

Answer 5

• ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
• valeur importante
• ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)
• faut au moins que figure dans cet apport
• même rgl apport en nature en principe
• à titre onéreux, mixte ou en jouissance