L'affectio societatis Flashcards
L’importance de l’affectio societatis variable ?
L’existence de l’affectio societatis ne se mesure pas de la même manière parce que dans les sociétés unipersonnelle il n’y a pas la deuxième personne avec qui on pourrait avoir cette volonté de collaborer sur une pied d’égalité donc à partir de là la jurisprudence précise que l’existence de la condition de l’affectio societatis dans les sociétés unipersonnelles se mesure avec cette volonté de vouloir se comporter comme un véritable associé
L’affectio societatis s’exprime comment?
Comment le juge vérifie sa présence ?
l’accomplissement des formalités annuelles telle que la tenue de l’assemblée générale, l’édition d’un PV de validation des comptes
-juge qui va vérifier l’existence dans les faits d’une société avec la méthode du faisceau d’indices
A quel moment l’affectio societatis doit exister ?
vérifié au moment de la conclusion du contrat de société de sorte que la perte de l’affectio societatis au cours de la vie de la société n’est pas une cause d’annulation de la société
La perte de l’affectio societatis au cour de la vie de la société?
mécanismes qui en cas de paralysie du fonctionnement de la société vont permettre la désignation d’un tiers expert qui va être mandaté pour résoudre le conflit pour permettre à la société de continuer d’exister. (administrateur judiciaire / vision institutionnel société)
L’affectio societatis peut se manifester ?
implicitement
- Généralement le juge va caractériser une société créée de faits
- les personnes n’ont pas exprimer leur volonté de vouloir se placer dans une situation sociétaire c’est la raison pour laquelle on va caractériser leur volonté de manière implicite.
- se comporte comme des associés
