CONTENU LICITE ET CERTAIN AVANT ET APRÈS 2016

Question 1

Avant 2016 de quoi parle t-ont ?

Answer 1

objet et de cause

Question 2

La différence de l’objet en tant qu’élément de validité de tout contrat et en droit des sociétés ?

Answer 2

• l’affectation d’apports à l’entreprise commune en vue de la recherche d’un bénéfice ou d’une économie.
• s’est pas tenu à cette conception abstraite et unitaire de l’objet parce que ça conduisait à restreindre sensiblement le rôle de l’objet.

Question 3

définition de l’objet en droit des sociétés ?

Answer 3

silence de la loi

• la jurisprudence et à la doctrine de donner une définition
• genre d’activité choisie par la personne morale
• l’ensemble des activités déterminées par le pacte social
• de façon plus vague on considère que l’objet social est l’entreprise, c’est-à-dire l’activité économique, pour laquelle la société se constitue.

Question 4

Qu’est ce que la cause ?

Dans quelle situation pouvons nous être ?

Answer 4

• la raison pour laquelle un contrat est conclu (Pq société est constit)
• mobile de l’activité convenue
• un objet totalement licite mais avec une cause illicite.

Question 5

Quelle est la différence entre l’activité sociale et l’objet social ?

Answer 5

• L’activité sociale peut être définit comme la mise en œuvre de l’objet social, c’est-à-dire ce que l’on fait concrètement pour réaliser l’objet social.

Question 6

L’ancien article 1108 exigeait quoi ?

Answer 6

• objet certain c’est à dire objet social possible et déterminé
• pas que l’objet social soit déjà réalisé.

Question 7

Après 2016 le contenu du contrat de société et le contrat conclu par une société avec un tier doit avoir quoi ?

Answer 7

• contenu licite et certain

Question 8

Que peut on dire sur l’article 1128 cc ? Conséquence ?

Answer 8

• Référence au contenu licite et certain ne donne aucune indication sur ce qu’il faut comprendre
• d’une prestation présente ou future / objet social déterminer et déterminable
• la jurisprudence que nous appliquions avant la réforme en la matière nous allons pouvoir l’appliquer après la réforme.

Question 9

La sanction d’une irrégularité relative à l’objet social ?

Answer 9

-la nullité de la société en application de l’article L.235-1

Question 10

Possibilité objet pas assez déterminer ou imposs réaliser ?

Answer 10

-faculté judiciaire de régularisation

Question 11

Lorsque nous avons un contrat dont le contenu n’est pas licite est certain ?

Answer 11

Lorsque nous avons un contrat dont le contenu n’est pas licite est certain ?