Abus de société Flashcards
Combien y a-t il d’abus de sociétés et comment ont les nomme ?
Abus ponctuel
Abus permanent
La mise en sommeil
Comme l’affectio societatis est obligatoire, le contrat de société est nul quand ?
Pas de pluralité d’associés (sauf cas prévu par la loi : EURL)
Qu’est ce qu’il ne faut pas confondre avec la société fictive ?
La société frauduleuses : constituer pour frauder à la loi ou aux droit d’un tiers.
Le caractère fictive d’une société ne déduit pas quoi ?
-Sa nullité ( arret 12/11/96)
Comment déduisent les juges la fictivité d’une société ?
les juges du fonds qui sont souverain dans l’appréciation des faits déduisent le caractère fictif d’une société écran de son absence d’activité réelle ou alors d’un rattachement territorial constitué par une boite postale ou alors du financement de l’acquisition des biens avec des fonds qui proviennent d’une autre société
Comment la fictivité doit s’établir ?
en justice et toute personne ayant un intérêt légitime, y compris l’auteur de la fictivité, peut exercer l’action. S’agissant d’établir des faits juridiques et non pas d’actes, la preuve est donc libre et tous les moyens de preuves sont recevables.
La prescription de cette action en dénonciation de fictivité
celle de droit commun, c’est-à-dire 5 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la loi qui est le 19 juin 2008
Il ne faut pas confondre l’action en nullité avc ?
action dénonciation de la fictivité
-presciption 3 ans
