Apport en numéraire Flashcards

1
Q

L’apport numéraire évoque où ?

A

à l’article 1843-3

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2
Q

Où est ce qu’un apport peut tirer ses sources ?

A

-dans différentes institutions = libéralité ou emprunt

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3
Q

Quand est ce que l’apport numéraire est régulier ?

A

lorsqu’ils résultent d’un don manuel effectué par un coassocié au profit des autres coassociés.

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4
Q

Les statuts pvt librement fixer quoi ? (société de personne)

A

les statuts fixent librement l’époque de la libération des apports.

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5
Q

Pour la libération de l’apport souscript il faut regarder quoi ?

A

dans le CCom s’il y a une réglementation spéciale. Il faudra se référer aux articles qui réglementent la libération des apports pour pouvoir résoudre la situation.

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6
Q

Condition pour libérer un apport par compensation ?

A
  • • La compensation doit intervenir au moment où la société a acquis la personnalité morale parce que c’est cette acquisition qui lui confère un patrimoine ainsi que les droits nécessaires pour être titulaire des obligations.
  • que si l’associé dispose sur la société une créance liquide et exigible
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7
Q

pour faciliter la libération du capital, l’article 1843-3 du CC permet ?

A

à tout intéressés de demander au président du tribunal statuant en référé d’ordonner 2 choses :
• Contraindre sous astreintes les dirigeants de la société de procédé à l’appel au fond nécessaire pour libérer le capital social
OU
• Désigner un mandataire chargé de procédé à cette formalité.

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