Apport en numéraire Flashcards
L’apport numéraire évoque où ?
à l’article 1843-3
Où est ce qu’un apport peut tirer ses sources ?
-dans différentes institutions = libéralité ou emprunt
Quand est ce que l’apport numéraire est régulier ?
lorsqu’ils résultent d’un don manuel effectué par un coassocié au profit des autres coassociés.
Les statuts pvt librement fixer quoi ? (société de personne)
les statuts fixent librement l’époque de la libération des apports.
Pour la libération de l’apport souscript il faut regarder quoi ?
dans le CCom s’il y a une réglementation spéciale. Il faudra se référer aux articles qui réglementent la libération des apports pour pouvoir résoudre la situation.
Condition pour libérer un apport par compensation ?
- • La compensation doit intervenir au moment où la société a acquis la personnalité morale parce que c’est cette acquisition qui lui confère un patrimoine ainsi que les droits nécessaires pour être titulaire des obligations.
- que si l’associé dispose sur la société une créance liquide et exigible
pour faciliter la libération du capital, l’article 1843-3 du CC permet ?
à tout intéressés de demander au président du tribunal statuant en référé d’ordonner 2 choses :
• Contraindre sous astreintes les dirigeants de la société de procédé à l’appel au fond nécessaire pour libérer le capital social
OU
• Désigner un mandataire chargé de procédé à cette formalité.