Apport en nature Flashcards

1
Q

Que peut être l’apport en nature ?

A

Tout autre bien que numéraire. ( créance pas exigibles/ pas liquide )
Variété quasi illimitée.
Bien matériels et immatériel ( immeuble, fond de commerce, brevet..)

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2
Q

Il faut tjr determiner quoi ?

A

Propriété, jouissance, usufruit ou indivision

Droit de la société et de l’apporteur pas les mêmes

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3
Q

L’apport en pleine propriété s’apparente à quoi ?

A

Aliénation à titre onéreuse
Même règles que le droit de vente adapté droit des société
Transfére propriété bien et mise a disposition effective

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4
Q

Conséquence apport en pleine propriété ?

A

Transfére propriété bien et mise a disposition effective art 1843-3 les deux caractéristiques droit de vente.
Bien quitte le patrimoine de l’apporteur pour celui de la personne morale.

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5
Q

Différence avec la vente ?

A

Aliénation ne revêt pas un caractère définitif.

Possibilité reprendre apport une fois créancier payé après liquidation.

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6
Q

La transfère de propriété intervient quand ?

Implique quoi ?

A

Immatriculation société
Dès que société titulaire autonome de droit et d’obligation.

Entre rédaction statuts et immatriculation le bien demeure dans le patrimoine de l’apporteur.

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7
Q

L’apporteur doit s’assurer de quoi ?

A

La convervation et doit subir les risques de disparition du bien.
S’abstenir acte obstacle transféré propriété.

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8
Q

L’apport en pleine propriété est composé de ?

A

Du principe et de l’accessoire

Transfére du bien et tout ce que s’attache

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9
Q

Si bien disparaît ?

A

Société peut engager action en resp apporteur

Résiliation contrat de société

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10
Q

L’apporteur doit quoi en vertu de l’art 1843-3 ?

A

Garantie d’éviction et vice caché

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