L'IMMATRICULATION

Question 1

Qu’est-ce que l’immatriculation de la société ?

Answer 1

Par définition, l’immatriculation est l’ « action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. »
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. D’après l’article R 123-31 du code de commerce « Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre ».
Elle concerne les personnes physiques comme les commerçants mais aussi les personnes morales telles que les sociétés. Ces personnes ont donc l’obligation de se déclarer dès le début de leurs activités commerciales.

Question 2

Quels sont les effets de l’immatriculation pour la société?

Answer 2

• la capacité
• le patrimoine
• la dénomination sociale

Question 3

Que permet la capacité juridique à la société?

Answer 3

Acquérir des droits et se voir tenu d’obligations contractuellement ou extra-contractuellement

Question 4

Est-ce qu’une personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Answer 4

OUI.
il est également possible d’engager la responsabilité pénale de l’un des organes de la société.
Une faute de gravité particulière doit être caractérisée pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique et ce en cas de délit d’imprudence.
Les juges vont devoir indiquer quel est l’organe auteur de l’infraction étant précisé qu’on a pas besoin d’identifier une personne à l’intérieur de l’organe.