Les Pouvoirs De L’administration Dans Le Régime Du Contrat Administratif Flashcards
Le pouvoir de modification unilatérale
CE société nouvelle du gaz de Deville les Rouen
CE compagnie générale Française de Tramway
CE commune d’Aix-en-Provence
Pouvoir de modification unilatérale
Doit être justifié par l’intérêt général (mutation du service public)
Nécessite une remise en concurrence si modifie l’équilibre général du contrat (rémunération par ex)
Pouvoir de droit (impossible d’y déroger par clause)
Le pouvoir de résiliation
CE distillerie Magnac Laval
CE société Parcs de la région parisienne
CE société comptoir négoc équipement
CE CCI de Nîmes
CE concession aéroport de Notre Dame des Landes
Doit être justifié par l’intérêt general (irrégularité constitue interêt general)
Ouvre un droit à indemnisation des pertes et dy manque à gagner. Peut-être prévu par contrat mais contrôle de proportionnalité
Pouvoir de droit (impossible d’y déroger par clause)
Le pouvoir de sanction de l’administration
La sanction doit être proportionnelle
Commence par mise en demeure
CE SIMA
CE sieur Deplanque
CE société CVT loisir
Sanction pécuniaire : lorsque faute grave absence d’indemnisation et contrôle du JA
CE société SEA invest-Bordeaux
CE société Treuil et Grue Labor
Sanction de fonctionnement : lorsque faute grave (inexécution) personne public execute le service elle-même ou par tiers au frais cocontractant
Pouvoir de droit (impossible d’y déroger par clause)
La force majeure
CE compagnie des Tramways de Cherbourg
CE compagnie messagerie maritime
CE Staffelden
Force majeure est extérieur imprévisible et irresistible
Indemnité partielle
CE Notre dame des Landes : absence d’impossibilité
CE Commune Garges les Gonnesses : absence d’impossibilité
Théorie de l’imprévision
CE compagnie d’éclairage de Bordeaux
Extérieur imprévisible et bouleversant l’économie du contrat en rendant l’exécution pus difficile
CE propetrole
CE Prestaction
Solution à l’amiable ou indemnisation jusqu’à 95% des pertes
Obligation de continuer sinon pas indemnisé
Théorie du fait du prince
CE ville de Toulon
L’administration agit en tant que tiers au contrat avec une négative sur le cocontractant
Ouvre droit à indemnisation totale
