La Reponsabilité De L’administration

Question 1

Responsabilité et opération militaire

Answer 1

CE touax : irresponsabilité des opérations militaires

Question 2

Création de la responsabilité

Answer 2

TC blanco : institut le principe de responsabilité de l’État
TC Feutry : institut le principe de responsabilité des collectivités territoriales

Question 3

Responsabilité et opérations de police

Answer 3

CE tomaso grecco : admet la responsabilité de l’État pour les opérations militaires et généralise le principe de responsabilité de l’État

Question 4

Faute de service // faute personnelle

Answer 4

TC pelletier : distingue faute de service faute de l’administration
TC lemonier : definition la faute personnelle comme la faute issue des passions de l’homme derrière l’agent
TC Kessler : faute personnelle est une faute qui un excès de comportement; comportement inapproprié au regard du comportement administratif normal
TC Thépaz : la faute personnelle est imputable à la personne même pas en tant qu’agent; la qualification pénal est impertinente
CE Thierry : faute sans lien avec le service même si a lieu pendant le service

Question 5

Exemple de fautes personnelles

Answer 5

CE M.Oumar Samba : surveillant pénitentiaire choisi collaborateurs cambriolages
CE M.Valette : couvre faute médicale dans son service
CE M.Papon : collabo
CE M.Bonnet : préfet ordonne gendarme incendier paillote

Question 6

Cumul des fautes

Answer 6

CE anguet : autorise le cumul des fautes distinguées par Pelletier
CE époux lemonier : 1 faute peut-être bicéphale “faute se détache du service mais le service ne se détache pas de la faute”
CE demoiselle mimeur : faute en dehors des fonctions mais “non dépourvue de tout lien avec le service” = cumul des fautes

Question 7

exemple de cumul des fautes

Answer 7

armes des forces de l’ordre régulièrement détenues/simple négligence à cause du risque particulier de dommage aux tiers
CE époux Rasezwski
CE époux Bachelier
CE sadoudi

CE Thierry X détourne véhicule du service pour besoin personnel

Question 8

si cumul des fautes : cumul des responsabilités

Answer 8

CE thevelet

Question 9

exigence pour préjudice responsabilité administrative

Answer 9

CE letisserand : préjudice spécial (personnel) + certain + direct
CE société film Marceau : possible préjudice moral