exigence de faute lourde // faute simple

Question 1

en matière de responsabilité des ouvrages publics

Answer 1

faute simple présumée
CE Nicolas C.
CE comité urbain de bordeaux

Question 2

en matière médicale (nosocomiale ou conséquence importante d’un acte bénin)

Answer 2

faute simple présumée
CE m.A
CE Cohen

Question 3

responsabilité des établissent publics de santé en tant que service

Answer 3

faute simple présumée pour actes de soins courants ou les défauts de surveillance
CE épooux V
CE consorts Telle
CE M et Mme X.

Question 4

devoir d’information du patient

Answer 4

Loi du 4 mars 2002
L1142-1 code de la santé public
devoir d’information du patient sur les risques de handicap ou de décès connu et charge de la preuve
exonération quand urgence, refus du patient ou impossibilité

Question 6

Le principe sur l’exigence de faute simple // faute lourde en matière de police/sauvetage

Answer 6

Exigence de faute simple pour les activités de bureau/simples
Exigence de faute lourde pour les activités de terrain/complexes
CE m et Mme A
CE X c. État
CE améon
CE Theux
CE Commune de Hannapes
CE préfet de police et commune de Paris
CE Marabou
CE société européen de location et de service
CE époux Sawi

Question 7

Exigence de faute pour administration fiscale

Answer 7

CE Krupa faute simple exigée

Question 8

Exigence de faute pour les établissements pénitentiaires

Answer 8

CE Chabba
CE centre pénitentiaire des Baumettes
Faute simple exigée