La Responsabilité Administrative Sans Faute Flashcards
Relation responsabilité sans faute et responsabilité pour faute
CE regnault-desroziers : responsabilité pour faute et sans faute sont cumulables; responsabilité sans faute est d’ordre publique et peut-être soulevée d’office par le juge administratif
Responsabilité sans faute pour risque fait encourir
CE Cames : responsabilité pour risque pour agent public et collaborateur au service public
CE saint priest la plaine : collaborateur au service public
- concourt au service public
- sollicité par l’administration ou situation urgente
- extérieur à l’administration (n’est pas agent public)
- occasionnel
Exemples :
CE Nicolai : blessé dans le secours de sa famille
CE consort Blancherel : blessé dans le secours de sa famille
CE Giry : médecin aide les secours
CE M. b. : aide les douanes à lutter contre le trafic de drogue
Cas de responsabilité pour faute pou risque spécial de dommage
CE Bianchi : risque spécifique d’une méthode thérapeutique si :
- acte médical nécessaire
- le risque est connu mais exceptionnel
- lien direct entre aléa et préjudice
- trouble anormal
- absence de prédisposition
CE Lecompte : absence de faute dans l’utilisation par l’administration d’armes particulièrement dangereuse
Dans décisions administratives de reinsertion de prisonnier/psy = responsabilité sans faute si dommage direct ou immédiat (limite de temps)
CE garde des Sceaux c. Banque populaire de la region de Strasbourg : braquage par des permissionnaires
CE compagnie préservatrice foncière d’assurance : incendie par patient psy pendant sortie
CE GIE Axa courtage : institution privée d’éducation = responsabilité administrative car participation au service public
Fondement et conditions du fait des attroupements et rassemblements
Motif du rassemblement indifférent et lieu (public/privé) indifférent également
Fondement :
L211-10 code de la sécurité intérieure : responsabilité de l’État
L2216 CGCT : responsabilité des collectivités territoriales
CE covéa Risks : actes isolés non (commando terroriste/viticulteurs mécontents)
CE Ministre de l’intérieur : pas les actes prémédités et organisés
TC M. Jean : violences doivent être constitutives d’infractions pénales
CAA Marseille Ministre de l’intérieur c. Société borgo voyage : exemple d’application
CE Avis SNCF et cofiroute : comportement victime peut atténuer/exonérer de la faute; examen de l’espèce
Responsabilité sans faute pour rupture du principe d’égalité devant les charges publiques
Fondement légal et application jurisprudentielle
Art 6 DDHC : ”la loi doit être la même pour tous”
Art13 DDHC : la contribution aux dépense de l’état doit être ”répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés”
Dommages accidentels résultant de l’exécution, l’existence ou fonctionnement des travaux/ouvrages publics
CE EDF c. Spire : central nucléaire gène vue riverains
CE M.Ronal : perte de clientèle durant construction metro
AAR légaux si pas de finalité de discrimination dans l’intérêt général et un préjudice anormal (grave) et spécial
CE commune de Gavarnie
CE commune de saint sylvain d’Anjou
AAI légaux qui fait peser sur l’intéressé une charge qu’il n’est pas normalement tenu de supporter
CE coviteas
CE Société cartonnerie Saint Charles
CE SA HLM France Habitat
CE société les fils de Henri Ramel
Lois préjudice grave et spécial, indemnisation pas écartée par elle et dont l’objet n’est pas une discrimination dans l’intérêt général
CE la Fleurette
CE ADARC
CE Bleitroch
Traités internationaux si préjudice grave et spécial, indemnisation pas écartée par elle et dont l’objet n’est pas une discrimination dans l’intérêt général
CE compagnie général électrique
CE ministre des affaires étrangères c. Dame Burga
Loi inconstitutionnelle si préjudice spécial et anormal et indemnisation pas écartée par conseil constitutionnel; prescription 4 ans
CE société hôtelière paris eiffel Suffren
Loi inconventionnelle si prejudice spécial et anormal, absence de volonté des auteurs de discriminer dans l’intérêt général
CE gardedieu
CE Ville d’Elboeuf
