Le Principe De Légalité Flashcards
Le contrôle des actes administratifs par rapport au bloc de constitutionnalité
CE commune d’Annecy : le juge administratif contrôle les actes administratifs par rapport bloc de constitutionnalité
CE arrighi : sauf les actes administratifs d’application d’une loi (théorie de la loi écran)
CE Kone : exemple de contrôle acte administratif avec PFRLR trouvé par CE
CE M.Hollande : annule acte administratif contraire à DDHC
Contrôle de la loi par rapport bloc de constitutionnalité
CE Rouquette : non, compétence exclusive du conseil constitutionnel
Contrôle des traités internationaux pa rapport bloc de constitutionnalité
CE sarran-levacher : non
Contrôle des acte administratif de transposition des directives par rapport au bloc de constitutionnalité
CE arcelor-atlantique : contrôle si la directive est précise et inconditionnelle
D’abord juge administratif vérifie s’il existe une principe éuivalent en droit de l’UE si oui il vérifie par rapport au droit de l’UE et question préjudicielle le cas échéant
Autrement contrôle par rapport au bloc de constitutionnalité
CE boisdet : exemple contrôle AAT par rapport droit de l’UE
CE air Algérie application de la théorie de la loi écran si loi de transposition et acte administratif de transposition (CE arrighi)
Contrôle des actes administratifs par rapport aux directives
CE compagnie Alitalia : AAR quand pas besoins acte de transposition
CE Mme Perreux : AAI quand absence d’acte de transposition dans le délai/adaptation de l’AAR dans les délais pour être conforme au droit de l’UE
Contrôle des actes administratifs de transposition par rapport au droit de l’UE
CE boisdet : exemple contrôle AAT par rapport droit de l’UE
Quel véhicule juridique de transposition ?
CE fédération française des sociétés de protection de la nature : le législateur est libre de choisir le véhicule de transposition juridique d’une directive art 34 ou art 37
Responsabilité de l’État et délai de transposition
CE Arizona tomaco produce : défaut de transposition de directive dans délai/maintien d’un règlement irrégulier par rapport directive est susceptible d’engager la responsabilité de l’État
CE Alitalia : même solution avec le refus d’abroger un règlement contraire à une directive
Contrôle du décret d’application d’une loi contraire à une directive
CE association de l’avenir de la langue française : ce décret est illégal
Violation du droit de l’UE et responsabilité de l’État
CE gestas : violation du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État
Article constitution QPC
art 61-1
Contrôle des actes administratifs par rapport aux traités internationaux
CE GISTI 1990 et 2012 : le juge administratif controle les actes administratifs par rapport aux traités internationaux fondement art 55 de la constitution
CE cheriet-benshegir : application
CE Kandyrine de Brito Paiva : si deux traités alors on cherche dans lequel l’acte administratif s’inscrit
Contrôle de la loi pa rapport aux traités internationaux
CE Nicolo : le juge administratif contrôle la loi par rapport aux traités internationaux
CE gardedieu : si manquement à traité l’État peut engager sa responsabilité
Hiérarchie loi et traité internationaux
Art 55 et préambule de la constitution de 1946 : l’État se conforme au droit international et le droit international est supérieur aux lois ordinaires
CE rothmans : affirme
Conseil constitutionnel ne contrôle pas la loi par rapport au traités internationaux
CE boisdet : le droit de l’UE est supérieur aux actes administratifs et aux lois; les règlements sont d’application directe dans l’ordre interne
L’administration soumise à ?
CE société million et marée : l’administration est soumise aux lois (pénales, civile, droit de la concurrence…)
CE société lambda : application
CE Aramu : aux PGD
CE commune de Néris les Bains : autorité administrative supérieure sauf plus sévère et justifié
CE société laitière provençale : si obligé de prendre décision impossible annuler car mal motivé
