la responsabilité administrative pour faute Flashcards
fondement de la responsabilité pour faute de l’administration
service a fonctionné anormalement/de manière imprévisible pour le tiers
CE hebert : noyade d’un enfant de
faut de surveillance
CE Narcy : vétérinaire vaccine homme au lieu du veau
retard ou inaction de l’administration
CE commune d’étable sur mer : l’absence de mesure pour éviter les accidents de la circulation
CE Doublet : ne pas faire respecter sa propre réglementation
CE Nars : retard abusif (apprécié en fonction de la difficulté de la tache et des circonstances
CE ministre de l’emploi et des solidarités : retard dans la prise de mesure pour protection des travailleurs (amiante)
renseignement erroné/refus de renseigner de l’administration
CE la centrale de charcuterie alsacienne : information erronée
CE Bouveret : Promesse d’emploi non tenue
CE Ville de Paris : mauvaise information du locataire sur ses droits
