Determination Légale Du Contrat Administratif

Question 1

Marché public

Answer 1

L1111-1 code de la commande public
Travaux/fourniture/service en échange d’un équivalent
Doit être mis en concurrence

Question 2

Concession de service public

Answer 2

Gestion d’un service public qui implique un risque financier en échange d’un droit d’exploitation du service

APREI : interêt général de la mission et contrôle de la personne publique

Question 3

Distinction marché public et de la concession de service public

Answer 3

CE commune de six fours les plages
Qualification de service public

Question 4

Concession domaniale

Answer 4

L2331-1 code général de la propriété de la personne publique
Concession de l’occupation du domaine public

Question 5

Contrat de concession

Answer 5

L1121-1 code de la commande public
Contrat ou confié travaux publics en échange prix ou du droit d’exploitation

Question 6

Marché de partenariat

Answer 6

L1112-1 code de la commande public
Marché public pour confier une mission de travaux publics à un opérateur économique

Question 7

Determination jurisprudentielle d’un contrat entre personnes publiques

Answer 7

TC UAP : présomption de contrat administratif
TC société exploitation touristique de la Haute-Maurienne : sauf lorsqu’il ne fait naître que des rapports de droit privé

Question 8

Détermination jurisprudentielle contrat entre personne publique et personne privée

Answer 8

TC axa France : clause qui implique un régime exorbitant de droit commun
Ex de CEDC :
TC Cazautet : clause impossible en droit privé
CE société vélodrome parc des Princes clauses mettant en oeuvre des PPP
CE société propriétaire fermière clauses mettant en oeuvre des PPP

TC dame Bertrand : contrat entre SPIC et usager est de droit privé
TC Berkany : contrat de travail agent public est admin
CE établissement companon Rey : contrat de travail SPIC est privé même si clause exorbitante de droit commun

CE thérond : «participe à l’exécution même du service public»
CE époux Bertin : «participe à l’exécution même du service public»
CE SARL plage chez Joseph : «participe à l’exécution même du service public»
CE cordial : fourniture pour execution du service public n’est pas «participe à l’exécution même du service public»

CE ville de Paris : travaux d’intérêt général exécuter pour personne publique ou par la personne publique pour un service public
CE grimonaud : travaux d’intérêt général exécuter pour personne publique ou par la personne publique pour un service public

Question 9

Détermination jurisprudentielle contrat entre personnes privées

Answer 9

CE association Girondins de Bordeaux football club : contrat de droit privé même en présence de PPP, CEDC, concession ou service public

TC aéroports de Paris : exception lorsque les travaux ont lieu sous autorité et le contrôle de l’État

TC Mme Rispal c. Société des autoroutes du Sud de la France : les travaux d’un concessionnaire sont faits pour son compte et relève du droit privé