Les personnes physiques Flashcards
Que permet la personnalité juridique en termes de droits fondamentaux ?
- Existence d’une personne
- Identification
- Droits / devoirs
- Mettre en jeu sa responsabilité.
Qui possède la personnalité juridique ?
Tout individu
Les choses et les animaux ont-ils la personnalité juridique ?
Non
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Aptitude à être sujet de droit, vocation à être bénéficiaire d’un droit ou tenu d’une obligation.
Que confère la personnalité juridique ?
- Eléments d’identification (nom, domicile, nationalité)
- Patrimoine composé d’un actif (les droits) et d’un passif (les obligations)
- Droits extrapatrimoniaux (droits fondamentaux non évaluables en argent : respect du corps humain, de la vie privée)
- Capacité de jouissance et d’exercice des droits (contracter)
Qu’est ce que la capacité d’exercice ?
Pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations
Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?
Aptitude à avoir des droits et obligations
Qui peut être concerné par une incapacité d’exercice ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
De quoi est composé l’univers juridique ?
De sujets (élément central car seul destinataire des règles juridiques), de choses (si ce n’est pas un sujet) et de droits (liens entre les sujets ou entre un sujet et une chose).
Qu’est-ce que le droit personnel ?
Relie deux sujets
Qu’est-ce que le droit réel ?
Droit qui relie un sujet à une chose. S’impose à l’ensemble des sujets.
A quoi renvoie davantage le terme personne ?
Au rôle social : personne et être humain ne sont pas synonymes. Depuis la fin de la SGM, conception de la personne plus concrète intégrant ses composantes charnelles, intellectuelles et relationnelles
Sommes-nous propriétaires de notre corps ?
Libre disposition de soi (liberté de disposer de son corps et interdiction adressée aux autres d’y porter atteinte). Mais débat sur la fin de vie qui ne relève pas d’une décision individuelle (législateur). Aussi interdiction de vendre / louer son corps ==> indisponibilité du corps humain
Qu’instaure la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?
Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, arrêt des soins en cas d’obstination déraisonnable
Le corps humain, ses éléments et ses produits peuvent-ils faire l’objet d’un droit patrimonial ?
Non, selon l’article 16-1 du Code Civil. Refus de la marchandisation des éléments de notre corps.
Pourquoi ne sommes-nous pas propriétaires de notre corps ?
Droit souhaite protéger l’espèce humaine
Pourquoi le recours aux mères porteuses est-il interdit ?
Risque de marchandisation du corps humain et atteinte à la dignité humaine. Débat depuis loi du 17/05/2013 pour le mariage pour tous (homosexuels n’ont pas d’autre choix)
Combien d’êtres humains vivent dans des conditions d’esclaves ?
30 millions
A quelle condition l’enfant né acquiert-il la personnalité juridique ?
Naît vivant (a respiré complètement) et viable (peut survivre par soi-même) : né dans un état suffisant et doté des organes propres à assurer sa survie
Quand un bébé prématuré est-il a priori viable ?
Après 22 semaines d’aménorrhée et s’il pèse plus de 500g (règle qui pourrait évoluer en raison des progrès médicaux)
Dans quelles conditions l’enfant peut-il acquérir rétroactivement la personnalité juridique à partir de la date de sa conception ?
“L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de l’intérêt de celui-ci” (exemple : mort du père pendant la grossesse)
Que revendiquent les existentialistes ?
L’embryon est une chose, de la matière biologique.
Que revendiquent les essentialistes?
L’embryon est un humain dès sa conception, dans son essence.
Jusqu’à quel moment est-il possible d’avorter ?
Fin de la douzième semaine de grossesse.
Jusqu’à quand parle-t-on d’embryon ?
8 semaines de grossesse.
Peut-on retenir les infractions d’homicide involontaire en cas de décès d’un fœtus qui avait une capacité à vivre et à se développer normalement et dont l’évolution a été stoppée par un tiers ?
L’homicide ne peut être qualifié “qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré” et que “le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant”
