Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit privé > Les obligations de nature contractuelle > Flashcards

Les obligations de nature contractuelle Flashcards

1
Q

Obligation

A

Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

3 sources d’obligations

A
  • Résultent d’un acte juridique
  • Résultent d’un fait juridique
  • Résultent de l’autorité seule de la loi
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Acte juridique

A

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Fait juridique

A

Agissements / événements auxquels la loi attache des effets de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Caractères de l’obligation

A
  • Obligatoire : débiteur est obligé d’exécuter l’obligation souscrite
  • Personnel : Personnelle à celui qui l’a souscrite et transmissible de manière active ou passive
  • Patrimonial : évaluable en argent et constitue un élément du patrimoine du créancier et du débiteur
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Nature obligations

A

Contractuelle et délictuelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Objet de l’ordonnance du 10/02/2016

A

Première véritable modification du droit des contrats depuis le CC Napoléonien (2 siècles) à part jurisprudence.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Contrat

A

“Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations” = acte bi ou multilatéral ayant pour effets la création / modification / transmission / extinction d’obligations

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Fondamentaux du contrat

A
  • Liberté contractuelle : implique consensualisme (accord des parties sans forme particulière). Certains contrats restent obligatoires, choix du cocontractant peut être limité ou imposé. D’autres demandent formalités particulières
  • Force obligatoire : ce que les parties ont décidé s’impose définitivement à elles
  • Exigence de bonne foi : parties ne peuvent y renoncer, s’étend à tous les stades de la vie du contrat
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Classifications figurant dans CC Napoléonien

A
  • Synallagmatique et unilatéral

- A titre gratuit et à titre onéreux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Contrat synallagmatique

A

Contractants s’obligent réciproquement. Parties à la fois créancières et débitrices

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Contrat unilatéral

A

Une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans engagement de ces derniers

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Contrat à titre gratuit

A

Seul un des contractants tire avantage du contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Contrat à titre onéreux

A

Chacune des parties reçoit quelque chose

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Classifications sous-entendues dans le CC Napoléonien

A
  • Consensuels, formels et réels

- A exécution instantanée et successive

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Contrats consensuels

A

Seuls accords des volontés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Contrats formels

A

Nécessitent consentement et la rédaction d’un acte notarié ou d’un simple écrit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Contrats réels

A

Supposent la remise de la chose objet du contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Contrats à exécution instantanée

A

Exécutée en une seule fois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Contrats à exécution successive

A

Exécution du contrat s’échelonne dans le temps

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Nouvelles classification issues de la réforme du CC

A
  • Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion

- Contrat-cadre et contrats d’application

22
Q

Contrats de gré à gré

A

Clauses sont discutées entre les parties. Accord résulte de concessions réciproques

23
Q

Contrats d’adhésion

A

Toutes les conditions sont fixées par l’une des parties, l’autre ne pouvant que les accepter ou les rejeter en bloc

24
Q

Contrat cadre

A

Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures

25
Q

Contrats d’application

A

Précisent les modalités d’exécution des contrats

26
Q

Conditions de formation du contrat

A
  • Consentement des parties (doit exister et ne pas être vicié)
  • Capacité de contracter
  • Contenu licite et certain
27
Q

Existence du consentement

A

S’examine au niveau de l’offre et de son acceptation. Partie qui connait une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer

28
Q

Offre (pollicitation) doit être

A
  • Précise (comporte tous les éléments essentiels du contrat)
  • Ferme (sans réserve)
  • Extériorisée (portée à la connaissance d’au moins une personne = possibilité de rétracter l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire)
29
Q

Acceptation doit être

A
  • Pure et simple
  • Complète sur tous les points essentiels
  • Silence ne vaut pas, en général, adhésion
30
Q

Le consentement ne doit pas être vicié

A
  • Pas donné par erreur
  • Extorqué par violence
  • Surpris par dol
31
Q

Conditions cumulativement exigées pour annuler un contrat en évoquant l’erreur

A
  • A déterminé le consentement
  • Présente caractère de gravité (sur qualités essentielles de l’objet ou du service) ==> /!\ : erreur sur valeur n’est jamais admise
  • Ne doit pas être imputable à celui qui l’invoque
32
Q

Dol

A

Erreur provoquée par manœuvres dolosives (acte positif destiné à tromper) ou réticence dolosive (abstention volontaire d’informer pour tromper)

33
Q

Distinctions entre dol et erreur

A
  • Erreur sur la valeur admise lorsqu’elle est provoquée par dol
  • Dol peut entrainer nullité pour vice du consentement et condamnation à des dommages et intérêts
34
Q

Violence

A

Violence physique + abus de la dépendance dans laquelle se trouve le cocontractant

35
Q

Capacité de contracter

A

Majeurs capables / mineurs à titre exceptionnel

36
Q

Incapacité à contracter

A
  • Mineurs non émancipés

- Majeurs protégés

37
Q

Contenu licite et certain

A

Parties savent à quoi elles sont engagées, prestation doit être possible, déterminée / déterminable

38
Q

Cause objective

A

Motifs théoriques de l’engagement des parties. Obligation a pour cause obligation réciproque de l’autre. Tribunaux peuvent annuler obligation si pas de contrepartie

39
Q

Cause subjective

A

Motifs réels de l’engagement des parties. Prise en compte des motifs / déterminants qui font que contrat a été conclu pour savoir s’il poursuit un but licite et moral (sinon, peut être annulé)

40
Q

Nullité relative du contrat

A

Règle transgressée protège un intérêt particulier (ex : vice du consentement). Ne peut être invoquée que par partie protégée par règle

41
Q

Nullité absolue du contrat

A

Règle violée protège l’intérêt général. Peut être invoquée par tout intéressé

42
Q

Conséquences nullité du contrat

A

Anéantissement rétroactif du contrat. Chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. Si impossible, contrat annulé pour l’avenir

43
Q

Clause réputée non-écrite

A

Annulation d’une unique clause si elle contredit la portée de l’engagement souscrit

44
Q

Effets du contrat entre les parties

A
  • Force obligatoire

- Effet translatif

45
Q

Force obligatoire du contrat

A

Chaque partie est tenue d’exécuter toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée. Ne peut donc, en principe, être rompu qu’en cas d’accord. Cependant, imprévision (changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse) peut mener à renégociation et convenir d’une date de résolution

46
Q

Règles en matière contractuelle

A
  • Supplétives : règle légale s’applique si parties n’ont rien prévu dans le contrat et n’ont pas renoncé à appliquer la règle légale
  • Impératives : parties ne peuvent y renoncer. Protection de la partie faible
47
Q

Effet translatif du contrat

A

Quand contrat a pour objet aliénation de propriété / autre droit, transfert par seul consentement des parties

48
Q

Effets du contrat à égard des tiers

A
  • Effet relatif : ne crée d’obligations qu’entre parties, ne profite ni ne nuit aux tiers. MAIS opposable aux tiers qui doivent respecter situation juridique préexistante
  • Stipulation pour autrui : le stipulant obtient du promettant l’engagement qu’il fera ou non quelque chose au profit d’un bénéficiaire qui n’a pas a exprimer son consentement
49
Q

Recours en cas d’inexécution

A
  • Exception d’inexécution sur base d’un titre exécutoire. Objectif = obtenir exécution en nature du contrat avec, si besoin, aide de l’astreinte (condamnation à une somme d’argent)
  • Responsabilité civile contractuelle : retenue quand exécution en nature est impossible. Créancier obtient réparation du préjudice par équivalent
  • Résolution du contrat synallagmatique
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution
  • Solliciter une réduction du prix
50
Q

Force majeure

A

Cause d’exonération de responsabilité et cause de libération du débiteur de ses obligations

Droit privé (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions