Les obligations de nature contractuelle Flashcards
Obligation
Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention
3 sources d’obligations
- Résultent d’un acte juridique
- Résultent d’un fait juridique
- Résultent de l’autorité seule de la loi
Acte juridique
Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
Fait juridique
Agissements / événements auxquels la loi attache des effets de droit
Caractères de l’obligation
- Obligatoire : débiteur est obligé d’exécuter l’obligation souscrite
- Personnel : Personnelle à celui qui l’a souscrite et transmissible de manière active ou passive
- Patrimonial : évaluable en argent et constitue un élément du patrimoine du créancier et du débiteur
Nature obligations
Contractuelle et délictuelle
Objet de l’ordonnance du 10/02/2016
Première véritable modification du droit des contrats depuis le CC Napoléonien (2 siècles) à part jurisprudence.
Contrat
“Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations” = acte bi ou multilatéral ayant pour effets la création / modification / transmission / extinction d’obligations
Fondamentaux du contrat
- Liberté contractuelle : implique consensualisme (accord des parties sans forme particulière). Certains contrats restent obligatoires, choix du cocontractant peut être limité ou imposé. D’autres demandent formalités particulières
- Force obligatoire : ce que les parties ont décidé s’impose définitivement à elles
- Exigence de bonne foi : parties ne peuvent y renoncer, s’étend à tous les stades de la vie du contrat
Classifications figurant dans CC Napoléonien
- Synallagmatique et unilatéral
- A titre gratuit et à titre onéreux
Contrat synallagmatique
Contractants s’obligent réciproquement. Parties à la fois créancières et débitrices
Contrat unilatéral
Une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans engagement de ces derniers
Contrat à titre gratuit
Seul un des contractants tire avantage du contrat
Contrat à titre onéreux
Chacune des parties reçoit quelque chose
Classifications sous-entendues dans le CC Napoléonien
- Consensuels, formels et réels
- A exécution instantanée et successive
Contrats consensuels
Seuls accords des volontés
Contrats formels
Nécessitent consentement et la rédaction d’un acte notarié ou d’un simple écrit
Contrats réels
Supposent la remise de la chose objet du contrat
Contrats à exécution instantanée
Exécutée en une seule fois
Contrats à exécution successive
Exécution du contrat s’échelonne dans le temps
Nouvelles classification issues de la réforme du CC
- Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion
- Contrat-cadre et contrats d’application
Contrats de gré à gré
Clauses sont discutées entre les parties. Accord résulte de concessions réciproques
Contrats d’adhésion
Toutes les conditions sont fixées par l’une des parties, l’autre ne pouvant que les accepter ou les rejeter en bloc
Contrat cadre
Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures
Contrats d’application
Précisent les modalités d’exécution des contrats
Conditions de formation du contrat
- Consentement des parties (doit exister et ne pas être vicié)
- Capacité de contracter
- Contenu licite et certain
Existence du consentement
S’examine au niveau de l’offre et de son acceptation. Partie qui connait une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer
Offre (pollicitation) doit être
- Précise (comporte tous les éléments essentiels du contrat)
- Ferme (sans réserve)
- Extériorisée (portée à la connaissance d’au moins une personne = possibilité de rétracter l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire)
Acceptation doit être
- Pure et simple
- Complète sur tous les points essentiels
- Silence ne vaut pas, en général, adhésion
Le consentement ne doit pas être vicié
- Pas donné par erreur
- Extorqué par violence
- Surpris par dol
Conditions cumulativement exigées pour annuler un contrat en évoquant l’erreur
- A déterminé le consentement
- Présente caractère de gravité (sur qualités essentielles de l’objet ou du service) ==> /!\ : erreur sur valeur n’est jamais admise
- Ne doit pas être imputable à celui qui l’invoque
Dol
Erreur provoquée par manœuvres dolosives (acte positif destiné à tromper) ou réticence dolosive (abstention volontaire d’informer pour tromper)
Distinctions entre dol et erreur
- Erreur sur la valeur admise lorsqu’elle est provoquée par dol
- Dol peut entrainer nullité pour vice du consentement et condamnation à des dommages et intérêts
Violence
Violence physique + abus de la dépendance dans laquelle se trouve le cocontractant
Capacité de contracter
Majeurs capables / mineurs à titre exceptionnel
Incapacité à contracter
- Mineurs non émancipés
- Majeurs protégés
Contenu licite et certain
Parties savent à quoi elles sont engagées, prestation doit être possible, déterminée / déterminable
Cause objective
Motifs théoriques de l’engagement des parties. Obligation a pour cause obligation réciproque de l’autre. Tribunaux peuvent annuler obligation si pas de contrepartie
Cause subjective
Motifs réels de l’engagement des parties. Prise en compte des motifs / déterminants qui font que contrat a été conclu pour savoir s’il poursuit un but licite et moral (sinon, peut être annulé)
Nullité relative du contrat
Règle transgressée protège un intérêt particulier (ex : vice du consentement). Ne peut être invoquée que par partie protégée par règle
Nullité absolue du contrat
Règle violée protège l’intérêt général. Peut être invoquée par tout intéressé
Conséquences nullité du contrat
Anéantissement rétroactif du contrat. Chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. Si impossible, contrat annulé pour l’avenir
Clause réputée non-écrite
Annulation d’une unique clause si elle contredit la portée de l’engagement souscrit
Effets du contrat entre les parties
- Force obligatoire
- Effet translatif
Force obligatoire du contrat
Chaque partie est tenue d’exécuter toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée. Ne peut donc, en principe, être rompu qu’en cas d’accord. Cependant, imprévision (changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse) peut mener à renégociation et convenir d’une date de résolution
Règles en matière contractuelle
- Supplétives : règle légale s’applique si parties n’ont rien prévu dans le contrat et n’ont pas renoncé à appliquer la règle légale
- Impératives : parties ne peuvent y renoncer. Protection de la partie faible
Effet translatif du contrat
Quand contrat a pour objet aliénation de propriété / autre droit, transfert par seul consentement des parties
Effets du contrat à égard des tiers
- Effet relatif : ne crée d’obligations qu’entre parties, ne profite ni ne nuit aux tiers. MAIS opposable aux tiers qui doivent respecter situation juridique préexistante
- Stipulation pour autrui : le stipulant obtient du promettant l’engagement qu’il fera ou non quelque chose au profit d’un bénéficiaire qui n’a pas a exprimer son consentement
Recours en cas d’inexécution
- Exception d’inexécution sur base d’un titre exécutoire. Objectif = obtenir exécution en nature du contrat avec, si besoin, aide de l’astreinte (condamnation à une somme d’argent)
- Responsabilité civile contractuelle : retenue quand exécution en nature est impossible. Créancier obtient réparation du préjudice par équivalent
- Résolution du contrat synallagmatique
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution
- Solliciter une réduction du prix
Force majeure
Cause d’exonération de responsabilité et cause de libération du débiteur de ses obligations
