Le patrimoine, la propriété et les biens

Question 1

Patrimoine

Answer 1

Droits et obligations d’une personne, évaluables en argent

Question 2

Exemples de droits patrimoniaux

Answer 2

Droits de propriété et créances.

Question 3

Dette

Answer 3

Obligations ayant une valeur pécuniaire

Question 4

Approche objective du patrimoine

Answer 4

Chez les romains, patrimoine désigne seulement les biens d’une personne.

Question 5

Patrimoine subjectif

Answer 5

Patrimoine associé à la personne juridique et constitue son pendant économique, sa face matérielle sur la scène juridique.

Question 6

Expliquer : “Toute personne a un patrimoine”

Answer 6

Peut être vide mais existe. Il est mouvant et est appelé à se remplir et se vider tout au long de la vie.

Question 7

Expliquer : “Tout patrimoine appartient à une personne”

Answer 7

Un animal ne peut avoir de patrimoine et un patrimoine ne peut (en principe) n’être rattaché à personne

Question 8

Expliquer : “Toute personne n’a qu’un seul patrimoine”

Answer 8

Unicité du patrimoine

Question 9

Quels sont les trois principes régissant le patrimoine ?

Answer 9

• Toute personne a un patrimoine
• Tout patrimoine appartient à une personne
• Toute personne n’a qu’un seul patrimoine

Question 10

Quelles sont les trois conséquences induites par les principes régissant le patrimoine ?

Answer 10

• Il est individuel
• Il est incessible
• Il est indivisible

Question 11

Expliquer : “Le patrimoine est individuel”

Answer 11

Pas familial, sauf si époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle (régime de droit commun étant le régime de la communauté réduite aux gains réalisés par les époux pendant le mariage).

Question 12

Expliquer : “Le patrimoine est incessible”

Answer 12

Une personne peut céder les éléments de son patrimoine mais pas son patrimoine (peut toujours acquérir des biens et dettes). N’est cessible qu’au décès.
Pour sociétés, fusion-absorption entraine transmission universelle du patrimoine.

Question 13

Expliquer : “Le patrimoine est indivisible”

Answer 13

Constitue une universalité juridique : ensemble cohérent dans lequel l’actif répond du passif.

Question 14

Article 2284 du CC

Answer 14

“Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”.

Question 15

Article 2285 du CC

Answer 15

“Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers”.

Question 16

Que représente le droit de gage général pour les créanciers ?

Answer 16

Avantages (porte sur tous les biens présents et à venir) et inconvénients (créanciers en concurrence pour ces biens).

Question 17

Que peut faire le créancier pour limiter les inconvénients liés au droit de gage général ?

Answer 17

• Sûretés réelles (droit préférentiel : ex : hypothèque) qui lui permettent d’être préféré par rapport aux autres
• Sûretés personnelles : une autre personne garantit les dettes donc le créancier est garanti par deux patrimoines

Question 18

Critique de la conception personnaliste du patrimoine

Answer 18

Personne qui développe une activité économique pourrait tout perdre car les créanciers professionnels pourraient saisir tous les biens.

Question 19

Comment éviter de perdre tous ses biens en cas de faillite de son entreprise ?

Answer 19

Il faut constituer une société à risque limité.

Question 20

Qu’est-ce que la fiducie ?

Answer 20

Trust français : le constituant transfert la propriété d’un bien lui appartenant à une autre personne (le fiduciaire) chargée de l’administrer dans un but déterminé

Question 21

En quoi consisterait une approche objective du patrimoine ?

Answer 21

Création d’un patrimoine d’affectation

Question 22

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Answer 22

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée
• Personne physique qui a isolé les droits et obligations liés à son activité professionnelle dans un compartiment de son patrimoine
• 1 sujet de droit : entrepreneur
• Loi du 15/06/2010 = récente et efficacité incertaine (cloisonnement pas très étanche)

Question 23

Reconnaissance du droit de propriété

Answer 23

• DDHC 1789 : droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré
• CC : droit le plus complet, absolu dont l’exercice est limité par la loi, les règlements et la jurisprudence

Question 24

Qu’est-ce que la propriété ?

Answer 24

Article 544 du CC : Droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements.

Question 25

Que confère le droit de propriété ?

Answer 25

• Usus : droit de se servir de la chose (cultiver un terrain)
• Fructus : droit de jouir de la chose, d’en percevoir les fruits (récolter ce qui a été cultivé)
• Abusus : droit de vendre, transformer, détruire la chose

Question 26

De quoi est titulaire l’usufruitier ?

Answer 26

Usus et fructus.

Question 27

De quoi est titulaire le nu-propriétaire ?

Answer 27

Abusus

Question 28

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ?

Answer 28

• Absolu : opposable à tous et liberté est le principe (tout ce qui ne lui est pas défendu est autorisé)
• Exclusif : propriétaire seul titulaire du droit (restrictions à ce caractère dans le cas de mitoyenneté, indivision et copropriété)
• Perpétuel : dure autant que le bien sur lequel il se porte et ne se perd pas par le non-usage (une personne qui possède un bien sans en être propriétaire peut en revendiquer la propriété)

Question 29

Dans l’intérêt de qui peut-il y avoir des restrictions au droit de propriété ?

Answer 29

• Voisins

- Général

Question 30

Quelles sont les restrictions au droit de propriété dans l’intérêt des voisins ?

Answer 30

• Servitudes privées : charges imposées à un immeuble au profit d’un autre immeuble (ex : droit de passage)
• Théorie de l’abus de droit : un propriétaire abuse de son droit quand il l’exerce dans le seul but de nuire à autrui. Constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité civile
• Troubles anormaux de voisinage : personne qui cause à ses voisins un dommage qui excède les “inconvénients normaux du voisinage”. Pas nécessaire que la personne ait commis une faute

Question 31

Quelles sont les restrictions au droit de propriété dans l’intérêt général ?

Answer 31

• Servitudes publiques (ex : possibilité d’implanter des canalisations souterraines)
• Expropriation pour cause d’utilité publique : administration peut contraindre particulier à vendre son bien contre une juste et préalable indemnisation

Question 32

Que sont les choses ?

Answer 32

Tout ce qui existe.

Question 33

Qu’est-ce qu’un bien ?

Answer 33

Tout ce qui a une valeur monétaire et qui est susceptible d’être la propriété d’une personne.

Question 34

Est-ce le droit de propriété du bien qui figure dans le patrimoine ou le bien en lui-même ?

Answer 34

Le droit de propriété

Question 35

Que sont les droits réels ?

Answer 35

Donnent à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose, comme le droit de propriété et ses démembrements.

Question 36

Que sont les droits personnels ?

Answer 36

Les droits qu’a le créancier d’exiger du débiteur une certaine prestation pouvant consister à donner, à faire ou à ne pas faire.

Question 37

Que sont les droits intellectuels ?

Answer 37

Prérogatives reconnues aux personnes qui ont su créer par leur activité intellectuelle une certaine valeur (ex : droits d’auteur, brevets)

Question 38

Quels droits donnent les droits subjectifs patrimoniaux ?

Answer 38

• Droits réels
• Droits personnels
• Droits intellectuels

Question 39

A quoi sert la classification des biens ?

Answer 39

A connaitre le régime juridique de ces biens

Question 40

Quelle est la différence entre biens corporels et biens incorporels ?

Answer 40

• Corporels : matériels, palpables

- Incorporels : pas de réalité physique

Question 41

Quelle est la différence entre biens meubles et immeubles ?

Answer 41

• Meubles : peuvent être déplacés ou se déplacer seuls

- Immeubles : qui ne peuvent être déplacés, qui sont fixes ou attachés à la terre

Question 42

Quelles sont les différentes catégories de biens meubles ?

Answer 42

• Par nature : peuvent être déplacés, se déplacer
• Par anticipation : biens immeubles qui se transforment en biens meubles
• Par détermination de la loi : droits portant sur des biens meubles

Question 43

Quelles sont les différentes catégories de biens immeubles ?

Answer 43

• Par nature : constitués par le sol, le sous-sol et tous les biens fixés dans le sol
• Par destination : que le propriétaire affecte à un immeuble pour son service ou son exploitation
• Par l’objet auquel ils s’appliquent : droits portant sur les biens immeubles

Question 44

A quelles formalités sont soumis les litiges et ventes de biens immeubles ?

Answer 44

• Vente : respecter des formalités strictes

- Litige : tribunal compétent est celui du lieu où l’immeuble est situé

Question 45

A quelles formalités sont soumis les litiges et ventes de biens meubles ?

Answer 45

• Vente : aucune formalité sauf pour les véhicules immatriculés
• Litige : tribunal compétent est celui du domicile du défendeur

Question 46

Quelles sont les autres classifications de biens ?

Answer 46

• Consomptibles
• Fongibles
• Choses dans le commerce

Question 47

Que sont les biens consomptibles ?

Answer 47

Se consomment dès le premier usage.

Question 48

Que sont les biens fongibles ?

Answer 48

Interchangeables, n’ont pas d’individualité propre. on peut aussi les désigner par leur corps.

Question 49

Que sont les choses dans le commerce ?

Answer 49

Choses qui peuvent faire l’objet d’un commerce.