Les personnes morales Flashcards
Qu’est-ce qui rend nécessaire la reconnaissance de la personnalité juridique à certains groupements ?
L’activité politique, économique, sociale et culturelle.
La morale est-elle fiction ou réalité ?
Débat chez les juristes.
Est-ce que, même si le législateur n’a pas prévu l’attribution de la PJ à un groupement, il est tout de même possible de la lui reconnaître.
Attribuée à “tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective, pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés”
Quelles sont les caractéristiques nécessaires à la constitution d’une personne morale ?
- Groupement de personnes physiques puis morales (à partir d’une personne pour les EURL et SASU)
- Possibilité de s’exprimer d’une seule voix à travers un représentant qui parle au nom du groupe
- Défense d’intérêts licites
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la personnalité juridique ?
Accorde des droits et obligations. Une personne morale a un nom, un domicile (siège social), une nationalité (en fonction du siège)
Pourquoi la thèse de la réalité est-elle remise en cause ?
- Depuis 1985 : groupement d’un seul individu ?
- Immatriculation (sociétés), déclaration à la préfecture (association)
- Arrêt du 28/01/54 : personnalité morale se rattache à volonté du législateur
Qu’est-ce que la théorie de la fiction ?
Personnalité morale est une création du législateur
Pourquoi l’attribution de la personnalité juridique est-elle une technique de gestion des biens ?
Biens deviennent propriété de la personne morale. Membres ne peuvent pas réclamer leur partage tant que la PM existe.
Pourquoi l’attribution de la PJ est une technique de limitation de la responsabilité des membres du groupement et du dirigeant ?
Le dirigeant agit au nom / pour la PM. Les contrats engagent directement la PM et pas les membres
Quelles sont les différentes personnes morales ?
- De droit privé : initiatives / actions privées (sociétés à but lucratif, associations, syndicats)
- De droit public : intérêt public. Ensemble des PM qui constituent l’Etat et les pouvoirs publics
- De droit mixte : aspects de droit public et de droit privé
Comment est attribuée la PJ ?
- Manifestation de volonté : possible que si groupement a pour origine acte juridique
- Accomplissement de formalités de publicité (ex : immatriculation)
Qu’est-ce qui peut mener à la dissolution de la PM ?
- Volontaire
- Légale (terme des sociétés de 99 ans)
- Judiciaire
Est-ce que la dissolution d’un groupement entraîne sa disparition immédiate ?
Non, la PM survit jusqu’à sa liquidation
La société est-elle un contrat ou une personne ?
Contrat entre associés (contrat de société = statuts) et/ou PM
Quelle est la distinction à faire entre sociétés civiles et commerciales ?
Tribunaux de commerce et tribunaux civils
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle
Quelles sociétés sont considérées comme des PM commerçantes quelle que soit leur activité ?
Les SNC (Société en nom collectif), SA (Société anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Sociétés par actions simplifiées) pour lesquelles en cas de conflit, seuls les tribunaux de commerce sont compétents
Qu’est-ce qu’une société civile ?
Commerciale ni par sa forme ni par son activité.
Quelle est la différence entre une société dont le but est le partage des bénéfices entre les associés et les sociétés dont le but est la réalisation d’économie par les associés ?
- Majorité : générer des bénéfices que les associés partagent
- Certaines : associés obtiennent des avantages économiques (ex : coopérative)
Quelle est la différence entre une société à risque limité et une société à risque illimité ?
- SRI : associés responsables indéfiniment des dettes de la société
- SRL : associés jamais responsables des dettes de la société qui peut conclure des contrats grâce à un apport en capital social (actifs)
Qui agit pour la PM ?
Un dirigeant qui intervient comme mandataire et n’est, en principe, jamais engagé par les contrats
Qu’est-ce que le capital social ?
Une dette spécifique (apports remboursés à la liquidation après remboursement des créanciers)
Qu’est-ce qu’un SARL ?
- Société à responsabilité limitée
- Pour les petites entreprises
- Possibilité d’avoir 1 seul associé (EURL)
- K social minimum 1€ (montant acceptable nous permet de démarrer sans banque)
- Représentée par un gérant (travailleur indépendant)
- Ne peut pas être cotée en bourse
Est-ce qu’une personne morale ne remplace pas une personne physique ?
Non : création d’un être nouveau
