Les personnes morales

Question 1

Qu’est-ce qui rend nécessaire la reconnaissance de la personnalité juridique à certains groupements ?

Answer 1

L’activité politique, économique, sociale et culturelle.

Question 2

La morale est-elle fiction ou réalité ?

Answer 2

Débat chez les juristes.

Question 3

Est-ce que, même si le législateur n’a pas prévu l’attribution de la PJ à un groupement, il est tout de même possible de la lui reconnaître.

Answer 3

Attribuée à “tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective, pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés”

Question 4

Quelles sont les caractéristiques nécessaires à la constitution d’une personne morale ?

Answer 4

• Groupement de personnes physiques puis morales (à partir d’une personne pour les EURL et SASU)
• Possibilité de s’exprimer d’une seule voix à travers un représentant qui parle au nom du groupe
• Défense d’intérêts licites

Question 5

Quelles sont les conséquences de l’attribution de la personnalité juridique ?

Answer 5

Accorde des droits et obligations. Une personne morale a un nom, un domicile (siège social), une nationalité (en fonction du siège)

Question 6

Pourquoi la thèse de la réalité est-elle remise en cause ?

Answer 6

• Depuis 1985 : groupement d’un seul individu ?
• Immatriculation (sociétés), déclaration à la préfecture (association)
• Arrêt du 28/01/54 : personnalité morale se rattache à volonté du législateur

Question 7

Qu’est-ce que la théorie de la fiction ?

Answer 7

Personnalité morale est une création du législateur

Question 8

Pourquoi l’attribution de la personnalité juridique est-elle une technique de gestion des biens ?

Answer 8

Biens deviennent propriété de la personne morale. Membres ne peuvent pas réclamer leur partage tant que la PM existe.

Question 9

Pourquoi l’attribution de la PJ est une technique de limitation de la responsabilité des membres du groupement et du dirigeant ?

Answer 9

Le dirigeant agit au nom / pour la PM. Les contrats engagent directement la PM et pas les membres

Question 10

Quelles sont les différentes personnes morales ?

Answer 10

• De droit privé : initiatives / actions privées (sociétés à but lucratif, associations, syndicats)
• De droit public : intérêt public. Ensemble des PM qui constituent l’Etat et les pouvoirs publics
• De droit mixte : aspects de droit public et de droit privé

Question 11

Comment est attribuée la PJ ?

Answer 11

• Manifestation de volonté : possible que si groupement a pour origine acte juridique
• Accomplissement de formalités de publicité (ex : immatriculation)

Question 12

Qu’est-ce qui peut mener à la dissolution de la PM ?

Answer 12

• Volontaire
• Légale (terme des sociétés de 99 ans)
• Judiciaire

Question 13

Est-ce que la dissolution d’un groupement entraîne sa disparition immédiate ?

Answer 13

Non, la PM survit jusqu’à sa liquidation

Question 14

La société est-elle un contrat ou une personne ?

Answer 14

Contrat entre associés (contrat de société = statuts) et/ou PM

Question 15

Quelle est la distinction à faire entre sociétés civiles et commerciales ?

Answer 15

Tribunaux de commerce et tribunaux civils

Question 16

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Answer 16

Celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle

Question 17

Quelles sociétés sont considérées comme des PM commerçantes quelle que soit leur activité ?

Answer 17

Les SNC (Société en nom collectif), SA (Société anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Sociétés par actions simplifiées) pour lesquelles en cas de conflit, seuls les tribunaux de commerce sont compétents

Question 18

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Answer 18

Commerciale ni par sa forme ni par son activité.

Question 19

Quelle est la différence entre une société dont le but est le partage des bénéfices entre les associés et les sociétés dont le but est la réalisation d’économie par les associés ?

Answer 19

• Majorité : générer des bénéfices que les associés partagent
• Certaines : associés obtiennent des avantages économiques (ex : coopérative)

Question 20

Quelle est la différence entre une société à risque limité et une société à risque illimité ?

Answer 20

• SRI : associés responsables indéfiniment des dettes de la société
• SRL : associés jamais responsables des dettes de la société qui peut conclure des contrats grâce à un apport en capital social (actifs)

Question 21

Qui agit pour la PM ?

Answer 21

Un dirigeant qui intervient comme mandataire et n’est, en principe, jamais engagé par les contrats

Question 22

Qu’est-ce que le capital social ?

Answer 22

Une dette spécifique (apports remboursés à la liquidation après remboursement des créanciers)

Question 23

Qu’est-ce qu’un SARL ?

Answer 23

• Société à responsabilité limitée
• Pour les petites entreprises
• Possibilité d’avoir 1 seul associé (EURL)
• K social minimum 1€ (montant acceptable nous permet de démarrer sans banque)
• Représentée par un gérant (travailleur indépendant)
• Ne peut pas être cotée en bourse

Question 24

Est-ce qu’une personne morale ne remplace pas une personne physique ?

Answer 24

Non : création d’un être nouveau

Question 25

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Answer 25

• Société par actions simplifiée
• Forme moderne de SARL
• Pour les petites / moyennes entreprises
• Possibilité d’avoir 1 seul associé (SASU)
• K social minimum de 1€
• Représentée par un président (salarié donc couverture sociale)
• Ne peut pas être cotée en bourse

Question 26

Qu’est-ce qu’une SA ?

Answer 26

• Société anonyme
• Pour les grandes entreprises
• Au moins deux actionnaires
• K social minimum de 37.000€
• Susceptible d’émettre des actions / obligations
• Deux directions possibles (CA avec président et DG ou conseil de surveillance et directoire)

Question 27

Comment identifier les sociétés ?

Answer 27

• Nom des sociétés (dénomination sociale) : choix libre
• Domicile (siège social) : lieu du principal établissement, centre de l’activité juridique
• Nationalité : dépend du siège social ou de l’origine des capitaux et de la personnalité des dirigeants
• Numéro d’immatriculation des sociétés : SIREN (9 chiffres) / SIRET composé du SIREN avec 4 chiffres en plus et code APE (déterminer activité principale de la société)
• Documents d’identité des sociétés : carte d’identité, passeport, pièce d’identité (K bis)

Question 28

Qu’est-ce que l’extrait K bis ?

Answer 28

Document émanant du registre du Commerce et des Sociétés, pièce d’identité de la société

Question 29

Quels principes régissent la capacité des PM ?

Answer 29

Spécialité et représentation

Question 30

Qu’est-ce que le principe de spécialité ?

Answer 30

Limite capacité de jouissance à son activité. Nécessité de déterminer objet social qui détermine les droits et obligations accordés en vue de sa réalisation. C’est pourquoi fondateurs prévoient un objet social très large (permet évolution)

Question 31

Qu’est-ce que le principe de représentation ?

Answer 31

Droits de la PM exercés uniquement par représentants.

Question 32

Dans quel cas les dirigeants peuvent-ils engager leur société pour des actes qui dépassent l’objet social ?

Answer 32

Sociétés à risque limité

Question 33

Les groupes de sociétés sont-ils des personnes morales ?

Answer 33

Non, chaque société est responsable des opérations qu’elle passe. La société mère n’est pas responsable des fautes commises par ses filiales.