La responsabilité

Question 1

Responsabilité pénale

Answer 1

Sanctionne comportements dangereux pour société. Relève d’une logique répressive et punitive. Auteur généralement condamné à payer une amende à l’Etat / aller en prison

Question 2

Responsabilité civile

Answer 2

Vise à réparer tout dommage causé par une personne à une autre. Relève d’une logique réparatrice. Victime peut obtenir réparation en nature / par dommages et intérêts

Question 3

Types de responsabilité civile

Answer 3

• Contractuelle
• Délictuelle
  Ne peuvent pas être cumulées

Question 4

Responsabilité civile contractuelle

Answer 4

Dommage résulte de inexécution d’un contrat. Créancier peut se contenter de démontrer que contrat n’a pas été exécuté (obligation de résultat) ou faute (obligation de moyen, plus difficile à prouver)

Question 5

Responsabilité civile délictuelle

Answer 5

Tout dommage qui ne résulte pas de inexécution / mauvaise exécution d’un contrat

Question 6

Responsabilité fondée sur faute

Answer 6

• Historiquement : auteur d’un dommage doit en répondre chaque fois qu’il est en faute et que celle-ci est prouvée
• Responsables des personnes / objet dont on doit répondre
• 19è = insuffisamment protectrice des victimes (dommages plus graves et nombreux)

Question 7

Responsabilité fondée sur risque

Answer 7

• Chacun doit réparer les dommages qu’il cause même lorsqu’il n’a pas commis de faute
• Coïncide avec développement de l’assurance

Question 8

Conditions générales de responsabilité civile

Answer 8

• Dommage corporel, matériel ou moral qui doit être certain et direct
• Fait générateur : fait du responsable, d’un tiers dont il doit répondre ou d’un fait d’une chose dont il a la garde
• Lien de causalité : causalité adéquate (seul(s) le / les événements ayant joué un rôle principal sont pris en compte

Question 9

Obligations de résultat

Answer 9

Résultat précis attendu

Question 10

Obligations de moyens

Answer 10

Obligation que de moyen (ex : un médecin promet des soins, pas de guérir)

Question 11

Régimes de responsabilité civile délictuelle

Answer 11

• Responsabilité du fait personnel
• Responsabilité du fait d’autrui
• Responsabilité du fait des choses

Question 12

Responsabilité du fait personnel

Answer 12

Engage responsabilité de l’auteur. Repose sur notion de faute comme action / abstention contraire à loi / usages de morale sociale

Question 13

Responsabilité du fait d’autrui

Answer 13

Responsabilité de plein droit des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre :

• Parents du fait de leurs enfants mineurs
• Artisans pour leurs apprentis
• Instituteurs pour leurs élèves
• Commettants pour leurs préposés

Question 14

Responsabilité du fait des choses

Answer 14

Responsabilité de plein droit des choses dont on a la garde

Question 15

Régimes spéciaux de responsabilité civile

Answer 15

• Règles propres

- Ex : réparation du préjudice écologique (depuis 2016) en nature ou en dommages et intérêts

Question 16

Action en réparation

Answer 16

• Délai de prescription est de 5 ans (10 en cas de dommage corporel)
• Tribunal judiciaire si action simplement civile. Si dommage causé par infraction pénale, possibilité de se porter partie civile

Question 17

Réparation du dommage

Answer 17

• En nature quand c’est possible ou équivalent (dommages et intérêts)

Question 18

Exonération de responsabilité

Answer 18

• Force majeure

- Fait d’un tiers / de la victime si présentent caractères de force majeure