La propriété intellectuelle et les droits extrapatrimoniaux Flashcards
Pourquoi droits extrapatrimoniaux et pas patrimoine ?
Pas de valeur pécuniaire, ne peuvent être cédés
Exemples de droits extrapatrimoniaux
Respect de la vie privée, intégrité physique, droit à l’image, propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Entre droits réels et droits personnels. Droit de propriété sur bien immatériel
Droits d’auteur : durée
Jusqu’à 70 ans après mort de l’auteur
Brevet : durée
20 ans. Pour marques 10 ans indéfiniment renouvelables
Droits d’auteur : formalité
Aucune
Droits d’auteur : objet
Toutes les créations originales / œuvres de l’esprit - de tous genres, formes d’expression, mérite, destination même inachevées - et matérialisées dans une forme
Création originale
Révèle la personnalité de l’auteur
Brevet : objet
Invention nouvelle
Brevet : formalités
Dépôt + taxes
Marque : objet
Signe disponible identifiant produit ou service
Marque : formalités
Dépôt + taxes
Conception personnaliste du droit d’auteur
Protection de l’auteur car œuvre émane de son esprit
Deux catégories d’œuvres
Esthétiques et factuelles (compilations) / fonctionnelles (fonctionnelles)
Droits d’auteur sur œuvres factuelles et fonctionnelles
Ex : annuaire
Formules stéréotypées sur empreinte de personnalité de l’auteur
Œuvre doit être mise en forme
Matérialisée dans une forme qui la rend perceptible, mise en avant d’un effort intellectuel
Autres droits protégés par PLA
- Droits voisins du droit d’auteur
- Bases de données
- Logiciels
Droits voisins du droit d’auteur
Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes…
Bases de données
Recueils d’œuvres, de données et d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”
Protection des logiciels
Architecture, codes sources, écrans, matériel de conception préparatoire
Différence droit français - droit américain
Droit américain = copyright
Droit français : protège œuvre
Droit moral
Protection du lien filial entre auteur et œuvre : auteur protégé par inaliénabilité de ses prérogatives
Perpétuel, imprescriptible, insaisissable
Qu’octroie droit moral aux auteurs ?
- De divulgation : seul à décider des conditions de communication de son œuvre
- Au respect : peut s’opposer à toute modification, suppression, ajout
- A la paternité : droit d’exiger et revendiquer mention de son nom / ses qualités sur tout mode de publication de l’œuvre
- De repentir / retrait : indemnisation de celui à qui œuvre a été cédée pour la modifier ou en faire cesser la diffusion
Droits patrimoniaux
Permettent à l’auteur de retirer un bénéfice de sa création toute sa vie et jusqu’à 70 ans après sa mort. Droits exclusifs d’exploiter son œuvre par représentation et par reproduction
Objectif des droits patrimoniaux
Permettent à l’auteur de bénéficier d’une rémunération directe (s’il exploite lui-même son œuvre) ou indirecte (transfert à un tiers)
SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : gère collecte / répartition des droits d’auteurs sur les œuvres musicales de son catalogue perçus à l’occasion de leur diffusion publique / reproduction
Délit de contrefaçon
Reproduction / représentation d’une œuvre sans en avoir l’autorisation. 3 ans de prison et 300 000€ d’amende
Possible pour les auteurs sans risques d’être poursuivis
- Citer
- Caricaturer
- Reproduire pour usage privé
- Représentation dans le cadre familial
Que permet le droit des marques ?
Différenciation / identification aux clients. Moyen de les rallier / fidéliser. Elément de compétitivité hors-prix
Différents sigles utilisés comme marque
- Verbal : peut s’écrire ou se prononcer
- Figuratif : s’adresse seulement à l’œil
- Sonores
- Olfactifs
Caractères requis pour protection de la marque
- Arbitraire / distinctive : ex : une marque de pâtes ne peut s’appeler pâtes et une marque de farine ne peut s’appeler tamisée
- Disponible (règle de spécialité) : déposée dans une des 45 classes de P et S. Sigles voisins (prêtant à confusion) et marques notoires (2/3 de la population associent la marque au produit) ne peuvent être copiées / déposées
- Pas être déceptive : ne doit pas induire en erreur sur la nature / caractéristiques / provenance du produit
Droits / obligation du titulaire de la marque
- Importance de l’enregistrement : protégée que si enregistrée
- Formalités de l’enregistrement : à INPI
- Durée de protection : 10 ans renouvelables indéfiniment. Peut être frappée par la déchéance en cas de non-exploitation (usage sérieux pendant période ininterrompue de 5 ans)
Brevet
Titre de propriété industrielle pour une période et un territoire limités et déterminés : droit exclusif d’exploitation. Monopole d’innovation
Avantage brevet
Avantage concurrentiel permettant de rentabiliser investissements
Condition obtention brevet
- Invention nouvelle : pas comprise “dans état actuel de la technique” (tout ce qui a été rendu accessible au public avant date de dépôt de demande)
- Susceptible d’application indus : création d’un produit nouveau (découvertes fondamentales pas brevetables)
- Activité inventive : pas évidente pour technicien ayant connaissances et expériences nécessaires
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
Obtention du brevet
- Dossier de demande
- Rapport de recherche
- Délivrance du brevet au nom du gouvernement
Droits et obligations résultant du brevet
- Devoir d’exploiter l’invention
- Droit d’empêcher autrui de le faire pendant 20 ans
Droits patrimoniaux + extrapatrimoniaux =
Droits subjectifs
Droits patrimoniaux de la famille (exemples)
Droit au mariage, à la filiation
Droits de personnalité (exemples)
Droit à la vie, au respect de l’intégrité physique, au respect, à l’honneur, à l’image
Les personnes morales bénéficient-elles de droits de la personnalité ?
Oui
Bizutage
Délit. “Amener autrui à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive”
Droit de disposer de son corps autorise-t-il la prostitution ?
Possible d’offrir ses services (toute personne peut utiliser ses compétences physiques en vue de développer une activité professionnelle) mais pas de les acheter
Droit à l’image
Article 9 du CC : consentement express sans formalisme sur utilisation de son image
Revendication du droit à l’image
3 points visibles sur les 5 (front, yeux, nez, bouche, menton)
Revenge porn
Contenu sexuellement explicite publiquement partagé en ligne sans le consentement de la personne dans le but de se venger
