Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit privé > La propriété intellectuelle et les droits extrapatrimoniaux > Flashcards

La propriété intellectuelle et les droits extrapatrimoniaux Flashcards

1
Q

Pourquoi droits extrapatrimoniaux et pas patrimoine ?

A

Pas de valeur pécuniaire, ne peuvent être cédés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Exemples de droits extrapatrimoniaux

A

Respect de la vie privée, intégrité physique, droit à l’image, propriété intellectuelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Propriété intellectuelle

A

Entre droits réels et droits personnels. Droit de propriété sur bien immatériel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Droits d’auteur : durée

A

Jusqu’à 70 ans après mort de l’auteur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Brevet : durée

A

20 ans. Pour marques 10 ans indéfiniment renouvelables

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Droits d’auteur : formalité

A

Aucune

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Droits d’auteur : objet

A

Toutes les créations originales / œuvres de l’esprit - de tous genres, formes d’expression, mérite, destination même inachevées - et matérialisées dans une forme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Création originale

A

Révèle la personnalité de l’auteur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Brevet : objet

A

Invention nouvelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Brevet : formalités

A

Dépôt + taxes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Marque : objet

A

Signe disponible identifiant produit ou service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Marque : formalités

A

Dépôt + taxes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Conception personnaliste du droit d’auteur

A

Protection de l’auteur car œuvre émane de son esprit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Deux catégories d’œuvres

A

Esthétiques et factuelles (compilations) / fonctionnelles (fonctionnelles)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Droits d’auteur sur œuvres factuelles et fonctionnelles

A

Ex : annuaire

Formules stéréotypées sur empreinte de personnalité de l’auteur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Œuvre doit être mise en forme

A

Matérialisée dans une forme qui la rend perceptible, mise en avant d’un effort intellectuel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Autres droits protégés par PLA

A
  • Droits voisins du droit d’auteur
  • Bases de données
  • Logiciels
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Droits voisins du droit d’auteur

A

Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes…

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Bases de données

A

Recueils d’œuvres, de données et d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”

20
Q

Protection des logiciels

A

Architecture, codes sources, écrans, matériel de conception préparatoire

21
Q

Différence droit français - droit américain

A

Droit américain = copyright

Droit français : protège œuvre

22
Q

Droit moral

A

Protection du lien filial entre auteur et œuvre : auteur protégé par inaliénabilité de ses prérogatives
Perpétuel, imprescriptible, insaisissable

23
Q

Qu’octroie droit moral aux auteurs ?

A
  • De divulgation : seul à décider des conditions de communication de son œuvre
  • Au respect : peut s’opposer à toute modification, suppression, ajout
  • A la paternité : droit d’exiger et revendiquer mention de son nom / ses qualités sur tout mode de publication de l’œuvre
  • De repentir / retrait : indemnisation de celui à qui œuvre a été cédée pour la modifier ou en faire cesser la diffusion
24
Q

Droits patrimoniaux

A

Permettent à l’auteur de retirer un bénéfice de sa création toute sa vie et jusqu’à 70 ans après sa mort. Droits exclusifs d’exploiter son œuvre par représentation et par reproduction

25
Q

Objectif des droits patrimoniaux

A

Permettent à l’auteur de bénéficier d’une rémunération directe (s’il exploite lui-même son œuvre) ou indirecte (transfert à un tiers)

26
Q

SACEM

A

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : gère collecte / répartition des droits d’auteurs sur les œuvres musicales de son catalogue perçus à l’occasion de leur diffusion publique / reproduction

27
Q

Délit de contrefaçon

A

Reproduction / représentation d’une œuvre sans en avoir l’autorisation. 3 ans de prison et 300 000€ d’amende

28
Q

Possible pour les auteurs sans risques d’être poursuivis

A
  • Citer
  • Caricaturer
  • Reproduire pour usage privé
  • Représentation dans le cadre familial
29
Q

Que permet le droit des marques ?

A

Différenciation / identification aux clients. Moyen de les rallier / fidéliser. Elément de compétitivité hors-prix

30
Q

Différents sigles utilisés comme marque

A
  • Verbal : peut s’écrire ou se prononcer
  • Figuratif : s’adresse seulement à l’œil
  • Sonores
  • Olfactifs
31
Q

Caractères requis pour protection de la marque

A
  • Arbitraire / distinctive : ex : une marque de pâtes ne peut s’appeler pâtes et une marque de farine ne peut s’appeler tamisée
  • Disponible (règle de spécialité) : déposée dans une des 45 classes de P et S. Sigles voisins (prêtant à confusion) et marques notoires (2/3 de la population associent la marque au produit) ne peuvent être copiées / déposées
  • Pas être déceptive : ne doit pas induire en erreur sur la nature / caractéristiques / provenance du produit
32
Q

Droits / obligation du titulaire de la marque

A
  • Importance de l’enregistrement : protégée que si enregistrée
  • Formalités de l’enregistrement : à INPI
  • Durée de protection : 10 ans renouvelables indéfiniment. Peut être frappée par la déchéance en cas de non-exploitation (usage sérieux pendant période ininterrompue de 5 ans)
33
Q

Brevet

A

Titre de propriété industrielle pour une période et un territoire limités et déterminés : droit exclusif d’exploitation. Monopole d’innovation

34
Q

Avantage brevet

A

Avantage concurrentiel permettant de rentabiliser investissements

35
Q

Condition obtention brevet

A
  • Invention nouvelle : pas comprise “dans état actuel de la technique” (tout ce qui a été rendu accessible au public avant date de dépôt de demande)
  • Susceptible d’application indus : création d’un produit nouveau (découvertes fondamentales pas brevetables)
  • Activité inventive : pas évidente pour technicien ayant connaissances et expériences nécessaires
36
Q

INPI

A

Institut National de la Propriété Industrielle

37
Q

Obtention du brevet

A
  • Dossier de demande
  • Rapport de recherche
  • Délivrance du brevet au nom du gouvernement
38
Q

Droits et obligations résultant du brevet

A
  • Devoir d’exploiter l’invention

- Droit d’empêcher autrui de le faire pendant 20 ans

39
Q

Droits patrimoniaux + extrapatrimoniaux =

A

Droits subjectifs

40
Q

Droits patrimoniaux de la famille (exemples)

A

Droit au mariage, à la filiation

41
Q

Droits de personnalité (exemples)

A

Droit à la vie, au respect de l’intégrité physique, au respect, à l’honneur, à l’image

42
Q

Les personnes morales bénéficient-elles de droits de la personnalité ?

A

Oui

43
Q

Bizutage

A

Délit. “Amener autrui à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive”

44
Q

Droit de disposer de son corps autorise-t-il la prostitution ?

A

Possible d’offrir ses services (toute personne peut utiliser ses compétences physiques en vue de développer une activité professionnelle) mais pas de les acheter

45
Q

Droit à l’image

A

Article 9 du CC : consentement express sans formalisme sur utilisation de son image

46
Q

Revendication du droit à l’image

A

3 points visibles sur les 5 (front, yeux, nez, bouche, menton)

47
Q

Revenge porn

A

Contenu sexuellement explicite publiquement partagé en ligne sans le consentement de la personne dans le but de se venger

Droit privé (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions