Les parties importantes du cours (rouge) Flashcards
La hiérarchie des normes:
Bloc de la constitutionnalité
Bloc de la conventionnalité
Bloc légalité (loi, ordonnance)
Bloc règlementaire ( décrets, arrêtés)
autre actes administratif et contrats
quels sont les juridictions de “l’ordre administratif”
tribunal administratif , cour administratif d’appel, conseil d’état
depuis le 1er janvier le TGI et TG forme quel juridiction
Tribunal judiciaire
Dans certain cas particulier, le TGI et TG ne dépendent pas de du tribunal judiciaire:
Tribunal de proximité
délais de recours du REP
recours par excès de pouvoir:
2 mois
donner les deux ordres juridiques (privée et publique)
Privée: ordre judiciaire
Publique: ordre administratif
on parle de conflit positif?
lorsque l’administratif estime que l’ordre judiciaire traite une affaire de la compétence du juge administratif
que vous évoque la notion de bien?
elles sont des choses appréhendées par le droit,
c’est a dire qui peuvent devenir la propriété d’une personne.
Biens immeuble, donner:
les catégories, exemple et Définition
Par nature / lié au sol / bâtiment, récolte non coupée
Par destination / lié a l’exploitation / tracteur, machine d’usine
Par objet auquel il s’applique / hypothèque / lié au biens immeuble
Biens meubles, donner
les catégories, exemple et Definition
Par nature / déplaçable / chat, table
Par anticipation / bien immeuble en bien meuble / fruit destiné a la récolte
Par détermination de la loi / droit attaché aux meubles/
rente perpétuelle, viager, gage, action, obligation
un bien public pur se définit par deux aspects
Non rival
non excluable
Les biens publics sont régis par trois règles?
ils sont objets de propriété de l’ouvrage
nécessite d’un aménagement de l’ouvrage
L’affectation de l’ouvrage porte sur l’intérêt général
Le droit à la propriété
Fructus : droit d’en percevoir le fruit
Abusus: droit de détenir librement le bien
Usus: droit d’Utiliser le bien
La possession nécessite la réunion de deux éléments:
le corpus (physique ) et l’animus (psy)
Le droit à la possession pour être de bonne foi:
- continue
- sans équivoque
- paisible
- évidente
- présomption de propriété
au bout de combien de temps un bien immeuble peut nous appartenir sans être le propriétaire ?
30 ans
pour les biens meuble (si de bonne foi), Cb de temps?
après 3ans
Qu’Est ce qu’un acte administratif unilatéral ?
Quand l’administration modifie l’ordonnancement juridique
hiérarchie des décrets?
décrets en conseil des ministres (Pr. république)
Décrets simple et conseil d’Etat (1er ministre)
Qu’Est ce qu’un contrat
accord de volonté entre 1 ou plusieurs personnes
pour créer 1 ou plusieurs obligations juridiques
Quels sont les conditions nécessaires à la passation de contrat ?
Consentement (clair et non vicié)
Capacité à contracter (être en capacité juridique)
Contenu licite et certain (engagement clair)
Lors d’un contrat quels sont les prérogatives (pouvoir) de l’administration?
pouvoirs:
- direction et contrôle
- modification à contracter
- sanction
- résiliation
lors d’un contrat les droits du contractant
prérogative lié à la puissance publique:
- paiement au prix
- bénéficier d’un financement du marché
- droit à une indemnisation
Fait l’aléas:
Théorie du fait du prince
Théorie de l’imprévision
Action récursoire?
le faite de pouvoir rejeter la faute sur l’autre
Cumul de responsabilité?
responsabilité de l’agent + administration
Que veut dire QPC ?
La question prioritaire de la constitutionnalité
Quels sont les recours administratif ?
Recours administratif
Recours contentieux
Répartition des actes administratifs unilatéraux
Deux types ?
Acte reglementaire (ordonnances, décrets, arrêtés)
Acte administratif individuel (créateur de droit et non créateur de droit)
Élaboration des actes administratifs
Les règles de compétence sont d’ordre public :
Compétences :
- ratione materiae
- ratione temporis
- ratione loci
En cas d’absence de qualification législative
Donnez les critères pour réaliser un contrat administratif
Critère organique
Critère materiel
Les deux type de fautes
FAUTE DE SERVICE
FAUTE PERSONNELLE
