Les parties importantes du cours (rouge)

Question 1

La hiérarchie des normes:

Answer 1

Bloc de la constitutionnalité

Bloc de la conventionnalité

Bloc légalité (loi, ordonnance)

Bloc règlementaire ( décrets, arrêtés)

autre actes administratif et contrats

Question 2

quels sont les juridictions de “l’ordre administratif”

Answer 2

tribunal administratif , cour administratif d’appel, conseil d’état

Question 3

depuis le 1er janvier le TGI et TG forme quel juridiction

Answer 3

Tribunal judiciaire

Question 4

Dans certain cas particulier, le TGI et TG ne dépendent pas de du tribunal judiciaire:

Answer 4

Tribunal de proximité

Question 5

délais de recours du REP

Answer 5

recours par excès de pouvoir:

2 mois

Question 6

donner les deux ordres juridiques (privée et publique)

Answer 6

Privée: ordre judiciaire

Publique: ordre administratif

Question 7

on parle de conflit positif?

Answer 7

lorsque l’administratif estime que l’ordre judiciaire traite une affaire de la compétence du juge administratif

Question 8

que vous évoque la notion de bien?

Answer 8

elles sont des choses appréhendées par le droit,

c’est a dire qui peuvent devenir la propriété d’une personne.

Question 9

Biens immeuble, donner:

les catégories, exemple et Définition

Answer 9

Par nature / lié au sol / bâtiment, récolte non coupée

Par destination / lié a l’exploitation / tracteur, machine d’usine

Par objet auquel il s’applique / hypothèque / lié au biens immeuble

Question 10

Biens meubles, donner

les catégories, exemple et Definition

Answer 10

Par nature / déplaçable / chat, table

Par anticipation / bien immeuble en bien meuble / fruit destiné a la récolte

Par détermination de la loi / droit attaché aux meubles/
rente perpétuelle, viager, gage, action, obligation

Question 11

un bien public pur se définit par deux aspects

Answer 11

Non rival

non excluable

Question 12

Les biens publics sont régis par trois règles?

Answer 12

ils sont objets de propriété de l’ouvrage

nécessite d’un aménagement de l’ouvrage

L’affectation de l’ouvrage porte sur l’intérêt général

Question 13

Le droit à la propriété

Answer 13

Fructus : droit d’en percevoir le fruit

Abusus: droit de détenir librement le bien

Usus: droit d’Utiliser le bien

Question 14

La possession nécessite la réunion de deux éléments:

Answer 14

le corpus (physique ) et l’animus (psy)

Question 15

Le droit à la possession pour être de bonne foi:

Answer 15

• continue
• sans équivoque
• paisible
• évidente
• présomption de propriété

Question 16

au bout de combien de temps un bien immeuble peut nous appartenir sans être le propriétaire ?

Answer 16

30 ans

Question 17

pour les biens meuble (si de bonne foi), Cb de temps?

Answer 17

après 3ans

Question 18

Qu’Est ce qu’un acte administratif unilatéral ?

Answer 18

Quand l’administration modifie l’ordonnancement juridique

Question 19

hiérarchie des décrets?

Answer 19

décrets en conseil des ministres (Pr. république)

Décrets simple et conseil d’Etat (1er ministre)

Question 20

Qu’Est ce qu’un contrat

Answer 20

accord de volonté entre 1 ou plusieurs personnes

pour créer 1 ou plusieurs obligations juridiques

Question 21

Quels sont les conditions nécessaires à la passation de contrat ?

Answer 21

Consentement (clair et non vicié)

Capacité à contracter (être en capacité juridique)

Contenu licite et certain (engagement clair)

Question 22

Lors d’un contrat quels sont les prérogatives (pouvoir) de l’administration?

Answer 22

pouvoirs:

• direction et contrôle
• modification à contracter
• sanction
• résiliation

Question 23

lors d’un contrat les droits du contractant

Answer 23

prérogative lié à la puissance publique:

• paiement au prix
• bénéficier d’un financement du marché
• droit à une indemnisation

Fait l’aléas:

Théorie du fait du prince
Théorie de l’imprévision

Question 24

Action récursoire?

Answer 24

le faite de pouvoir rejeter la faute sur l’autre

Question 25

Cumul de responsabilité?

Answer 25

responsabilité de l’agent + administration

Question 26

Que veut dire QPC ?

Answer 26

La question prioritaire de la constitutionnalité

Question 27

Quels sont les recours administratif ?

Answer 27

Recours administratif

Recours contentieux

Question 28

Répartition des actes administratifs unilatéraux

Deux types ?

Answer 28

Acte reglementaire (ordonnances, décrets, arrêtés)

Acte administratif individuel (créateur de droit et non créateur de droit)

Question 29

Élaboration des actes administratifs

Les règles de compétence sont d’ordre public :

Answer 29

Compétences :

• ratione materiae
• ratione temporis
• ratione loci

Question 30

En cas d’absence de qualification législative

Donnez les critères pour réaliser un contrat administratif

Answer 30

Critère organique

Critère materiel

Question 31

Les deux type de fautes

Answer 31

FAUTE DE SERVICE

FAUTE PERSONNELLE