Droit public - notion fondamentale Flashcards
Le droit objectif ?
Ensemble de règles destinées à organiser la vie des hommes en société.
Le droit subjectif ?
Ensemble de prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement.
Le droit positif ?
le droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné.
Les caractères de la règle de droit :
Obligatoire; générale et abstraite; Permanente; c’est une règle de conduite sociale.
Que régit le droit Privé ?
Il régit les rapports entre particuliers ou personnes privées qu’elles soient physiques ou morales.
Les branches du droit privés:
droit civil; droit commercial; droit du travail.
Que régit le droit public?
il régit le rapports entre particulier et l’état. c’est à dire l’organisation des pouvoirs publics et l’organisation administrative de l’état.
Les branches du droit publics?
le droit constitutionnel; le droit administratif; le droit des finances publiques le droit public international
Le droit constitutionnel?
Règles relatives à l’organisation de l’état et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir : - président de le Rep, ministres, assemblées
Le droit administratif?
fonctionnement des administrations publiques - état, région, départements, … et leurs rapports avec les particuliers.
Le droit public international?
régit le rapport interétatiques et les organisations internationals.
Définition du droit :
Ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit sert à pacifier la vie sociale.
Différences droit privé / droit public
Donné la hiérarchie des normes (pyramidal):
Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau
supérieur s’impose systématiquement à celle du niveau inférieur.
Qu’est ce que la hierarchie des normes?
est un principe fondamental qui organise et
régit le droit.
Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau
supérieur s’impose systématiquement à celle du niveau inférieur.
Le bloc de constitutionnalité ?
Il regroupe les principes et dispositions que doivent
respecter les lois ou que le Parlement doit respecter dans l’exercice de sont pouvoir législatif.
Le bloc de constitutionnalité de quoi est il composé?
- la Constitution de la Vème République (1958);
- la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen;
- le préambule de la Constitution de 1946;
- la Charte de l’environnement de 2004.
Le contrôle de
constitutionnalité est réalisé par ?
Le bloc conventionnalité est coposé de ?
- accords et traités internationaux
- droit de l’Union Européenne
- décisions et jurisprudence de la CEDH (cours européenne des Droits de l’homme)
Pourquoi la constitution a été révisée?
Pour être en conformité avec les traités européens.
Comment se passe le contrôle de conventionalité?
Le bloc de légalité:
par qui est exercé le pouvoir législatif ?
Par l’Assemblée nationale et le Sénat .
Le bloc de légalité est composé de?
DES LOIS ET ORDONNANCES:
lois organiques (précisent et appliquent des articles de la Constitution);
- lois ordinaires (votées par le parlement ou éventuellement par l’Assemblée Nationale article 45 de la C onstitution et qui peuvent être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel;
- lois de finances;
- lois de financement de la S curité sociale;
- lois référendaires (lois adoptées par référendum);
De quoi est composé le Parlement?
ASSEMBLEE NATIONALE ( 577 députés)
- vote les lois
- discute les lois
- propose les lois
- contrôle l’action du Gouvernement
- peut renverser le Gouvernement
SENAT (348 sénateurs)
- vote les lois
- discute les lois
- propose les lois
- contrôle l’action du Gouvernement
