Droit public - notion fondamentale Flashcards
Le droit objectif ?
Ensemble de règles destinées à organiser la vie des hommes en société.
Le droit subjectif ?
Ensemble de prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement.
Le droit positif ?
le droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné.
Les caractères de la règle de droit :
Obligatoire; générale et abstraite; Permanente; c’est une règle de conduite sociale.
Que régit le droit Privé ?
Il régit les rapports entre particuliers ou personnes privées qu’elles soient physiques ou morales.
Les branches du droit privés:
droit civil; droit commercial; droit du travail.
Que régit le droit public?
il régit le rapports entre particulier et l’état. c’est à dire l’organisation des pouvoirs publics et l’organisation administrative de l’état.
Les branches du droit publics?
le droit constitutionnel; le droit administratif; le droit des finances publiques le droit public international
Le droit constitutionnel?
Règles relatives à l’organisation de l’état et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir : - président de le Rep, ministres, assemblées
Le droit administratif?
fonctionnement des administrations publiques - état, région, départements, … et leurs rapports avec les particuliers.
Le droit public international?
régit le rapport interétatiques et les organisations internationals.
Définition du droit :
Ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit sert à pacifier la vie sociale.
Différences droit privé / droit public
Donné la hiérarchie des normes (pyramidal):
Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau
supérieur s’impose systématiquement à celle du niveau inférieur.
Qu’est ce que la hierarchie des normes?
est un principe fondamental qui organise et
régit le droit.
Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau
supérieur s’impose systématiquement à celle du niveau inférieur.
Le bloc de constitutionnalité ?
Il regroupe les principes et dispositions que doivent
respecter les lois ou que le Parlement doit respecter dans l’exercice de sont pouvoir législatif.
Le bloc de constitutionnalité de quoi est il composé?
- la Constitution de la Vème République (1958);
- la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen;
- le préambule de la Constitution de 1946;
- la Charte de l’environnement de 2004.
Le contrôle de
constitutionnalité est réalisé par ?
Le bloc conventionnalité est coposé de ?
- accords et traités internationaux
- droit de l’Union Européenne
- décisions et jurisprudence de la CEDH (cours européenne des Droits de l’homme)
Pourquoi la constitution a été révisée?
Pour être en conformité avec les traités européens.
Comment se passe le contrôle de conventionalité?
Le bloc de légalité:
par qui est exercé le pouvoir législatif ?
Par l’Assemblée nationale et le Sénat .
Le bloc de légalité est composé de?
DES LOIS ET ORDONNANCES:
lois organiques (précisent et appliquent des articles de la Constitution);
- lois ordinaires (votées par le parlement ou éventuellement par l’Assemblée Nationale article 45 de la C onstitution et qui peuvent être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel;
- lois de finances;
- lois de financement de la S curité sociale;
- lois référendaires (lois adoptées par référendum);
De quoi est composé le Parlement?
ASSEMBLEE NATIONALE ( 577 députés)
- vote les lois
- discute les lois
- propose les lois
- contrôle l’action du Gouvernement
- peut renverser le Gouvernement
SENAT (348 sénateurs)
- vote les lois
- discute les lois
- propose les lois
- contrôle l’action du Gouvernement
Le bloc réglementaire est exercé par ?
par le pouvoir exécutif du Président de la République
(dont le Premier Ministre est codétenteur)
et le Gouvernement (décrets et arrêtés)
Expliquer le partage du pouvoir réglementaire
Le Président de la Rep signeles ordonnaces et les decrets pris au conseil des ministres.
Le premier ministre signe les décrèts pris en conseil d’état et simples.
Les ministres signent les arrètés
Les autorités administrative indépendantes (CNIL CSA)
Les collectivités territoriales
Le bloc réglementaire
il existe une hiérarchie :
les décrets et arrêtés.
Les décrets sont supérieurs aux arrêtés.
Qu’est ce q’un décret?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le
Président de la République ou le Premier Ministre dans l’exercice
de leur fonction respective.
Qu’est ce qu’un arrèté?
Un arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le PR ou le PM.
Il peut s’agir des ministres, préfets, maires;
Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.
A quoi servent les sources indirectes?
interprètent le droit et peuvent en créer.
Donné les sources indirectes:
La jurisprudence;
la doctrine;
la coutume;
les circulaires et instructions.
la jurisprudence:
désigne l’ensemble des décisions de justice rendues.
Elle peut prendre ses sources dans des décisions juridiques nationales, internationales ou européennes.
la doctrine :
ensemble de travaux des auteurs qui expriment leurs conceptions
théoriques du droit et commentent les lois.
Ils interviennent sur des problèmes d’interprétations du droit ou sur les vides juridiques.
la coutume :
usage répété de faits identiques admis par tous et durable dans le temps. Règle non écrite.
les circulaires et instructions :
elles sont destinées à guider les agents publics, les fonctionnaires, les juges dans l’application des lois et des règlements.
Qui a le droit de proposer une loi ?
Initiative du GOUVERNEMENT = PROJET DE LOI
Initiative du PARLEMENT = PROPOSITION DE LOI
Qui promulgue une loi?
Président de la République.
Publication du’une loi ?
Journal Officiel.
Date de l’entrée en vigueur sur le territoire national :
- le jour fixé par la loi;
- a défaut, le lendemain de sa publication au JO.
Abrogation d’une loi:
Uniquement par l’autorité qui eut compétence pour la créer.
