Droit public - les personnes et les biens Flashcards
Individualisation d’une personne physique?
Nationalité Nom L’état Domicile
Durée de vie d’une personne morale?
Naissance : Dèpôt de statuts pour les associations, immatriculation au registre du commerce Mort: Dissolution
Individualisation d’une personne morale?
Nationalité Domicile Nom
Que vous évoque la notion de « biens »?
Les biens sont les choses appréhendées par le droit, c’est à dire qui peuvent devenir la propriété d’une personne .
Classification générale des biens privés
Les biens immeubles:
- par nature
- par destination
- par objet
les biens meubles:
- par nature
- par anticipation
- par détermination de la loi
Les biens immeubles (corporels)
par nature concerne?
les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature
Immobilité:
- ne peut etre déplacé
- attaché de façon durable
les biens immeubles (corporels)
Par destination?
Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination
Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux même fins sont soumis au régime des immeubles par destination
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure
les biens immeubles (incorporels)
Par objet?
Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent:
- l’usufruit des choses immobilières;
- les servitudes ou services fonciers;
-les actions qui tendent à revendiquer un
immeuble.
Droits réels rattachés aux immeubles
Résumé des biens immeubles
LES BIENS MEUBLES (corporels)
par nature
« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »
Idée de déplacement
Les biens meubles (corporels)
par anticipation
Ce sont des immeubles auxquels on va attribuer de manière anticipée un caractère mobilier afin de faciliter la commercialisation.
Biens immeubles qui deviennent meubles par anticipation.
Les biens meubles (incorporels)
Par détermination de la loi
Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, […]
Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’État , soit sur des »
Droits rattachés aux meubles
résumé des bien meubles
Intérêts de la distinction entre les biens meubles et
immeubles
Un bien public pur se définit à travers deux aspects:
- NON VIRAL
- NON “EXCLUABLE”
Les biens publics sont régis par trois règles:
- les biens publics sont objets de propriété.
- ils sont insaisissables.
- ils ne peuvent être cédés en dessous de leur valeur.
Biens Privés de quel code dépend til?
Biens publics de quel code dépend til?
Éléments constitutifs de l’ouvrage public:
- caractère immobilier de l’ouvrage.
- nécessité d’un aménagement de l’ouvrage.
- affectation de l’ouvrage à l’intérêt général.
Les droits des biens:
Les droits réels principaux : le droit de propriété
L’abusus : droit de dsiposer librement du bien
L’usus: droit d’utiliser le bien
Le fructus: droit d’en percevoir les fruits.
Le droit de propriété à trois caractères
Exclusif
Souverain
Perpetuél
Les droits réels principaux
b) Le démembrement
- usufruit (usus + fructus)
- l’emphytéose
- droit d’usage et d’habitation
- servitude
Les droits réels accessoires
A quoi servent-ils?
Ils servent à garantir le recouvrement d’une créance.
Ils portent sur la valeur qui sera dégagée à la vente de la chose.
hypothèque: concerne les biens immeubles
gage: concerne les biens meubles.
- 3 Le droit de possession
a) Définition de la possession
« La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous mêmes, ou par un autre qui la tient ou l’exerce en notre nom »
La possession nécessite la réunion de deux
éléments:
l’un matériel et l’autre psychologique.
Le corpus.
L’animus.
Le droit à la possession:
Pour être de bonne foi, la possession doit être
continue
non équivoque
paisible
evidente (présomption de propriété)
droit de possession
de la possession à la propriété, durée pour un immeubles?
pendant 30 ans (prescription acquisitive ou usucapion).
Droit possesion:
durée pour les bien muebles?
si bonne foi: en fait de meuble possession vaut titre “. Celui qui possède un bien meuble en est, immédiatement, le propriétaire (exception : vol, 3 ans pour revendiquer
si mauvaise foi: véritable propriétaire peut le revendiquer pendant un délai de 30 ans.
