Droit public - les personnes et les biens

Question 1

Individualisation d’une personne physique?

Answer 1

Nationalité Nom L’état Domicile

Question 2

Durée de vie d’une personne morale?

Answer 2

Naissance : Dèpôt de statuts pour les associations, immatriculation au registre du commerce Mort: Dissolution

Question 3

Individualisation d’une personne morale?

Answer 3

Nationalité Domicile Nom

Question 4

Que vous évoque la notion de « biens »?

Answer 4

Les biens sont les choses appréhendées par le droit, c’est à dire qui peuvent devenir la propriété d’une personne .

Question 5

Classification générale des biens privés

Answer 5

Les biens immeubles:

• par nature
• par destination
• par objet

les biens meubles:

• par nature
• par anticipation
• par détermination de la loi

Question 6

Les biens immeubles (corporels)

par nature concerne?

Answer 6

les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature

Immobilité:

• ne peut etre déplacé
• attaché de façon durable

Question 7

les biens immeubles (corporels)

Par destination?

Answer 7

Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination

Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux même fins sont soumis au régime des immeubles par destination

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure

Question 8

les biens immeubles (incorporels)

Par objet?

Answer 8

Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent:

• l’usufruit des choses immobilières;
• les servitudes ou services fonciers;

-les actions qui tendent à revendiquer un
immeuble.

Droits réels rattachés aux immeubles

Question 9

Résumé des biens immeubles

Answer 9

Question 10

LES BIENS MEUBLES (corporels)

par nature

Answer 10

« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »

Idée de déplacement

Question 11

Les biens meubles (corporels)

par anticipation

Answer 11

Ce sont des immeubles auxquels on va attribuer de manière anticipée un caractère mobilier afin de faciliter la commercialisation.

Biens immeubles qui deviennent meubles par anticipation.

Question 12

Les biens meubles (incorporels)

Par détermination de la loi

Answer 12

Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, […]

Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’État , soit sur des »

Droits rattachés aux meubles

Question 13

résumé des bien meubles

Answer 13

Question 14

Intérêts de la distinction entre les biens meubles et
immeubles

Question 15

Un bien public pur se définit à travers deux aspects:

Answer 15

• NON VIRAL
• NON “EXCLUABLE”

Question 16

Les biens publics sont régis par trois règles:

Answer 16

• les biens publics sont objets de propriété.
• ils sont insaisissables.
• ils ne peuvent être cédés en dessous de leur valeur.

Question 17

Biens Privés de quel code dépend til?

Answer 17

Question 18

Biens publics de quel code dépend til?

Answer 18

Question 19

Éléments constitutifs de l’ouvrage public:

Answer 19

• caractère immobilier de l’ouvrage.
• nécessité d’un aménagement de l’ouvrage.
• affectation de l’ouvrage à l’intérêt général.

Question 20

Les droits des biens:

Les droits réels principaux : le droit de propriété

Answer 20

L’abusus : droit de dsiposer librement du bien

L’usus: droit d’utiliser le bien

Le fructus: droit d’en percevoir les fruits.

Question 21

Le droit de propriété à trois caractères

Answer 21

Exclusif

Souverain

Perpetuél

Question 22

Les droits réels principaux
b) Le démembrement

Answer 22

• usufruit (usus + fructus)
• l’emphytéose
• droit d’usage et d’habitation
• servitude

Question 23

Les droits réels accessoires

A quoi servent-ils?

Answer 23

Ils servent à garantir le recouvrement d’une créance.
Ils portent sur la valeur qui sera dégagée à la vente de la chose.

hypothèque: concerne les biens immeubles

gage: concerne les biens meubles.

Question 24

3. 3 Le droit de possession
   a) Définition de la possession

Answer 24

« La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous mêmes, ou par un autre qui la tient ou l’exerce en notre nom »

Question 25

La possession nécessite la réunion de deux
éléments:

Answer 25

l’un matériel et l’autre psychologique.

Le corpus.

L’animus.

Question 26

Le droit à la possession:

Pour être de bonne foi, la possession doit être

Answer 26

continue

non équivoque

paisible

evidente (présomption de propriété)

Question 27

droit de possession

de la possession à la propriété, durée pour un immeubles?

Answer 27

pendant 30 ans (prescription acquisitive ou usucapion).

Question 28

Droit possesion:

durée pour les bien muebles?

Answer 28

si bonne foi: en fait de meuble possession vaut titre “. Celui qui possède un bien meuble en est, immédiatement, le propriétaire (exception : vol, 3 ans pour revendiquer

si mauvaise foi: véritable propriétaire peut le revendiquer pendant un délai de 30 ans.