Droit public - tribunal des conflits et le conseil constitutionnel Flashcards
2 ordres juridiques
- juridiques pour les personnes privée -administratif pour les personnes publiques
Que se passe t-il si la distinction entre l’ordre judiciaire et administratif n’est pas tranchées?
Si la distinction entre les deux n’est pas tranchée, le tribunal des conflits sera chargé de déterminer quel ordre sera compétent.
►lorsque l’administration estime que l’ordre judiciaire s’est saisi d’une affaire qui relève de la compétence du juge administratif. On parle de conflit positif
►dans le cas où les 2 ordres se sont déclarés incompétents pour juger un litige après avoir été saisi à tour de rôle. On parle de conflit négatif
comment s’impose les décisions du tribunal des conflits?
Les décisions du tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Le conseil constitutionnel quest ce que c’est?
Le conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées.
Il intervient avant la promulgation des lois ou par le biais de la QPC.
