Annale 2020-2021 Flashcards
Reconstituez sur feuille la pyramide des normes
CCL RA
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité convention internationnales, traités européens)
Bloc Légalité (lois et ordonnaces)
Bloc Réglementaire (décrets, arrêtés)
Autre acte Administratif (circulaires et directives)
Classez en cohérence avec la pyraide des normes, du moins au plus important, les normes suivantes
Décrets
Instructions
Loi
Arrètés
1 / loi
2/ décret
3/ arrèté
4/ instruction
Quelles sont les judirctions de l’ordre administratif?
1/ Conseil d’état
2/ Cour admnistraive d’appel
3/ tribunal administratif
Quels sont les attributs de du droits de la propriété et leur définition?
L’abusus: droit de disposer librement du bien
L’usus: droit d’utiliser le bien
Le Fructus: droit d’en percevoir le fruit
tableau a remplir
élément / classification affinée / explication
Exemple: Poteau éléctrique / immeuble par nature / Ancrès au sol
tracteur d’une ferme
sanglier sauvage
abri de chantier
gage
hypothèque
bâtiment
TV
fruit sur un arbre
élément / classification affinée / explication:
tracteur de ferme / immeuble par destination / alloué à l’exploitation uniquement
Sanglier : c’est une chose, ni meuble ni immeuble
Abri de chantier / meuble par nature / il ne sert que pour le chantier et il est demonté par la suite
Gage / incorporel par détermination de la loi / il sagit de droits sur les biens meubles
Hypothèque / immeuble par l’objet auquel ils s’appliquent / droit qui s’‘applique à l’immeuble
Bâtiment / immeuble par nature / structure dans le sol
TV / meuble par nature / déplaçable
fruit dans un arbre / immeuble par nature attaché a un arbre qui est ancré au sol
Votre chef d’antenne, affécté depuis peu et conscinet des enjeux lié aux marchés publics, vous interroge sur la qualification des contrats. il souhaiterez savoir au regard de quels critéres un contrat peut être qualifié de contrat administratif.
Définissez les differents critères.
Il peut être:
par qualification léglislative ou réglementaire
Quelles sonts les conditions nécéssaires à la passation d’un contrat, expliquez chaque point?
3 conditions:
Consentement: il faut le consentement des parties soit exprimé de manière claire et ne pas vicié.
Capacité à contracter: les parties doivents avoir les capacité juridique.
Contenu licite et certain: l’objet du contrat est la prstation que chaque partie s’engage à accomplir au profit de l’autre.
Expliquer les pouvoirs de l’administration sur son contractant?
le pouvoir de direction et de contrôle
le pouvoir de modification unilatéral
le pouvoir de sanction
le pouvoir de résiliation
Un de vos personnels se rendant sur chantier, percute un piéton avec un véhicule de service dont le feu de croisement est déféctueux.
après enquête se dernier est alcoolisé de la veille.
Quelle responsabilité la victime peut-elle mettre en jeu par rapport à quelle(s) faute(s)
Devant quelle(s) juridiction?
bon courage :)
