Droit public - l'ordre administratif structure et fonctionnement

Question 1

Quand les juridictions administratives sont concernées?

Answer 1

Lorsque l’administration est en cause

Question 2

Quel est l’ordre administratif

1er degré, appel 2ème, Pourvoi Contrôle

Answer 2

1er: Tribunaux administratifs
2e: cours administratives d’appel

Pourvoi / contrôle: conseil d’état.

Question 3

Que juge le tribunal administratif

Answer 3

• toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration ,
• à l’exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d’autres juridictions administratives, comme le Conseil d’État.

Question 4

Quels compétences à le tribunal administratif

Answer 4

• c’est le juge de droit commun;
• compétent en premier ressort;
• compétence territoriale (géographique);
• compétence administrative.

Question 5

Les

cours administratives d’appel qu’est ce qu’ils examinent?

Answer 5

• Examinent les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs
• à l’exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections
  municipales et cantonales.

Question 6

LE CONSEIL D’ÉTAT en terme de juridiction?

Answer 6

• Juridiction suprême de l’ordre administratif.
• il juge en premier et dernier ressort,
  juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs
  et juge de cassation
• souveraines et ne sont susceptibles d’aucun recours (sauf rectification d’erreur matérielle).
• il est aussi le “ conseiller “ du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décrets les plus importants .

Question 7

a quoi sert les recours administratifs?

Answer 7

Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, il est possible de demander qu’elle revoit sa décision par un recours administratif.

Soit par recours administratif ou recours contentieux.

Question 8

Recours administratifs deux causes

Answer 8

recours hiérarchique et gracieux

Question 9

Recours contentieux, 5 causes?

Answer 9

• recours pour excès de pouvoir
• recours de pleine juridiction
• recours de l’interprétation
• recours de la répression
• les référés

Question 10

délai de recours contentieux?

Answer 10

2 mois