Droit public - organisations juridictionnelles Flashcards
Organisation de la justice française: juridictions civiles: 1er degré?
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal de commerce
- Tribunal judicaire
- Tribunal de proximité
Organisation de la justice française: juridictions civiles: 2ème degré?
Cours d’appel:
- Chambre sociale
- Chambre commerciale
- Chambre civile
Organisation de la justice française: juridictions civiles: control pour vol
Cour de cassation:
Chambre sociale
Chambre commerciale
3 chambres civiles
Juridictions civiles:
juridictions pénales:
Ordres administratif:
Que gère l’ordre judiciare ?
les litiges entre particuliers.
l’ordre judiciaire, deux droits:
droit civil et le droit pénal.
Civil: Il est fondé sur un principe d’égalité et se base notamment sur la notion de contrat et de responsabilité civile.
Pénal: La particularité du droit pénal est de lutter contre les atteintes à l’ordre public en sanctionnant certains comportements commis envers les personnes, les biens ou l’État.
Répartition des juridictions judiciaires du premier degré ?
- Juridictions civiles
- Juridictions pénales
- Juridiction des mineurs
Que comprend la Juridictions civiles ?
- Tribunal judiciaire
- Tribunal de proximité (dans certains cas)
- Conseil des prud’hommes
- Tribunal de commerce
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
Que comprend la juridictions pénales?
- Tribunal de police
- Cour d’assises
- Tribunal correctionnel
Que comprend la juridictions des mineurs?
- Juge des enfants
- Tribunal pour enfants
- La cour d’assise des mineurs
Depuis quand les TGI et TI sont regroupés en une seule judiction?
Que forment il?
1er janvier 202
ls forment le tribunal judiciaire.
Qu’est ce qu’est le tirbunalt de proximité?
L’ancien tribunal d’instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire.
Composition du tribunal judiciaire :
Donner sa composition:
Le tribunal se divise en plusieurs chambres
Chaque TJ comprend des magistrats professionnels
Comment s’organise le tribunal judiciaire?
- Soit en audience publique
- soit en chambre du conseil (pour la chambre civile),
- soit à huit clos (pour la chambre correctionnelle.
Soit en formation collégiale,
soit juge unique.
Quel est la compétence du tribunal judiciaire?
Pour les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile.
Il s’agit d’une juridiction de droit commun.
A partir de quel montant le tribunal judiciare peut être demandé?
Il n’existe plus de condition liée au montant de la demande
En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas de contravention?
Tribunaux de police
En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas de crime et délit de droit commun?
Hors service: TJ ET COURS d’ASSISES DE DROIT COMMUN
En service: TJ ET COURS D’ASSISES SPECIALISES
En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas d’infractions militaires?
TJ ET COURS D’ASSISES SPECIALISES
Organisation du tribunal correctionnel?
Emanation du TJ statuant en matière pénale.
Chaque chambre correctionnelle comprend en principe trois magistrats.
Le tirbunal correction, en quoi est elle compétente?
Compétente en matière économique et financière cette chambre est amenée à se prononcer sur les infractions économiques telles que les infractions sur les prix, les
infractions à la concurrence
Le tribunale correctionnel, donner les fautes les plus fréquentes? (CPD)
- Corruption
- Prise illégale d’intérêts
- Délit de favoritisme
Quand fait on appel aux juridictions civiles spécialisées?
LES JURIDICTIONS CIVILES SPÉCIALISÉES SONT CELLES QUI S’OCCUPENT
DE LITIGES PARTICULIERS ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DU TJ.
De quoi est composé les jurictions civiles spécialisées?
Les connseils de prud’hommes: litige Employeur/ salarié
Les tribunaux de commerce: litige commerçant / actes decommerce
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale: litige organisme sociale / les personnes assujetties.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux: litige propriétaire et exploitants ou bâtiment agricole.
