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Droit public - Conducteur travaux 2021 SCH PECOURT > Droit public - organisations juridictionnelles > Flashcards

Droit public - organisations juridictionnelles Flashcards

1
Q

Organisation de la justice française: juridictions civiles: 1er degré?

A
  • Conseil de prud’hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal judicaire
  • Tribunal de proximité
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Q

Organisation de la justice française: juridictions civiles: 2ème degré?

A

Cours d’appel:

  • Chambre sociale
  • Chambre commerciale
  • Chambre civile
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3
Q

Organisation de la justice française: juridictions civiles: control pour vol

A

Cour de cassation:

Chambre sociale

Chambre commerciale

3 chambres civiles

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4
Q

Juridictions civiles:

A
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5
Q

juridictions pénales:

A
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6
Q

Ordres administratif:

A
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7
Q

Que gère l’ordre judiciare ?

A

les litiges entre particuliers.

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8
Q

l’ordre judiciaire, deux droits:

A

droit civil et le droit pénal.

Civil: Il est fondé sur un principe d’égalité et se base notamment sur la notion de contrat et de responsabilité civile.

Pénal: La particularité du droit pénal est de lutter contre les atteintes à l’ordre public en sanctionnant certains comportements commis envers les personnes, les biens ou l’État.

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9
Q

Répartition des juridictions judiciaires du premier degré ?

A
  • Juridictions civiles
  • Juridictions pénales
  • Juridiction des mineurs
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10
Q

Que comprend la Juridictions civiles ?

A
  • Tribunal judiciaire
  • Tribunal de proximité (dans certains cas)
  • Conseil des prud’hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
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11
Q

Que comprend la juridictions pénales?

A
  • Tribunal de police
  • Cour d’assises
  • Tribunal correctionnel
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12
Q

Que comprend la juridictions des mineurs?

A
  • Juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • La cour d’assise des mineurs
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13
Q

Depuis quand les TGI et TI sont regroupés en une seule judiction?

Que forment il?

A

1er janvier 202

ls forment le tribunal judiciaire.

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14
Q

Qu’est ce qu’est le tirbunalt de proximité?

A

L’ancien tribunal d’instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire.

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15
Q

Composition du tribunal judiciaire :

Donner sa composition:

A

Le tribunal se divise en plusieurs chambres

Chaque TJ comprend des magistrats professionnels

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16
Q

Comment s’organise le tribunal judiciaire?

A
  • Soit en audience publique
  • soit en chambre du conseil (pour la chambre civile),
  • soit à huit clos (pour la chambre correctionnelle.

Soit en formation collégiale,

soit juge unique.

17
Q

Quel est la compétence du tribunal judiciaire?

A

Pour les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile.

Il s’agit d’une juridiction de droit commun.

18
Q

A partir de quel montant le tribunal judiciare peut être demandé?

A

Il n’existe plus de condition liée au montant de la demande

19
Q

En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas de contravention?

A

Tribunaux de police

20
Q

En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas de crime et délit de droit commun?

A

Hors service: TJ ET COURS d’ASSISES DE DROIT COMMUN

En service: TJ ET COURS D’ASSISES SPECIALISES

21
Q

En temps de paix de quel juridiction dépend le militaire en cas d’infractions militaires?

A

TJ ET COURS D’ASSISES SPECIALISES

22
Q

Organisation du tribunal correctionnel?

A

Emanation du TJ statuant en matière pénale.

Chaque chambre correctionnelle comprend en principe trois magistrats.

23
Q

Le tirbunal correction, en quoi est elle compétente?

Compétente en matière économique et financière cette chambre est amenée à se prononcer sur les infractions économiques telles que les infractions sur les prix, les
infractions à la concurrence

A
24
Q

Le tribunale correctionnel, donner les fautes les plus fréquentes? (CPD)

A
  • Corruption
  • Prise illégale d’intérêts
  • Délit de favoritisme
25
Q

Quand fait on appel aux juridictions civiles spécialisées?

A

LES JURIDICTIONS CIVILES SPÉCIALISÉES SONT CELLES QUI S’OCCUPENT
DE LITIGES PARTICULIERS ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DU TJ.

26
Q

De quoi est composé les jurictions civiles spécialisées?

A

Les connseils de prud’hommes: litige Employeur/ salarié

Les tribunaux de commerce: litige commerçant / actes decommerce

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale: litige organisme sociale / les personnes assujetties.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux: litige propriétaire et exploitants ou bâtiment agricole.

27
Q
A
28
Q
A

Droit public - Conducteur travaux 2021 SCH PECOURT (8 decks)

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