Les Organes De L’exécution Forcée Flashcards
Organes judiciaires
Ministère public -> rôle limité -> surveillance de l’exécution des titres exécutoires + pouvoir d’injonction + initiative des poursuites pénales + respect des règles de droit dans la mise en oeuvre des mesures d’exécutions forcées + respect des voies de droit pour que le commissaire de justice n’use pas de sa fonction pour faire pression sur le débiteur dans le cadre du recouvrement amiable
JEX
JEX
Organe autonome
Président du T judiciaire ou délégué
Peut faire des saisies mobilières ou immobilières + rémunération
Compétence quasi exclusive en matière d’exécution forcée
Compétence territoriale JEX en matière immobilière
Critère localisation immeuble
2 critères alternatifs de compétence qui sont hiérarchisés : lieu de situation de l’immeuble est saisie où demeure le débiteur donc JEX du lieu où est le débiteur. À défaut sera saisi dans l’un des ≠ immeubles donc option de compétence pour le créancier. Quand pluralité de saisie si la procédure est faite par un seul créancier possible de joindre les ≠ procédures en se fondant sur les règles de connexité fonction de la publication du commandement de saisi que sera déterminé la compétence territoriale du JEX
Compétence territoriale JEX en matière mobilière
Option de compétence en faveur du demandeur qui est soit le créancier soit le débiteur
Saisir soit le juge du lieu où demeure le débiteur soit celui d’exécution de la mesure. Quand le demandeur est le créancier il pourra saisir le JEX du domicile du débiteur. Si le demandeur est le débiteur il ne pourra pas saisir le juge du domicile du créancier ou du lieu de l’exécution sauf cas expulsion
cas où le bien à saisir est sur le territoire français mais le débiteur a son domicile à l’étranger donc demandeur créancier ne pourra pas saisir le JEX du domicile du débiteur
Compétence attribution JEX
Connait de manière exclusive des difficultés relatives au titre exécutoire
Compétence pour interpréter un titre exécutoire
pas compétent pour connaitre des contestations relatives à la validité des titres exécutoires exception pour les actes notariés
Compétent aussi pour connaître des contestations au cours de l’exécution forcée
Organes extra judiciaires
Rôle central du commissaire de justice avec un rôle des autorités administratives de l’Etat
Fusion de 2 professions : l’huissier de justice et les commissaires priseurs judiciaires
monopole de l’exécution forcée
Devoir de conseil qui lui incombe en tant qu’officier public et ministériel à l’égard du créancier et débiteur. Devoir central dans les mesures d’exécutions mobilières, devra conseiller créancier quand au choix de la mesure qui sera la plus adaptée pour le recouvrement de la créance, en principe créancier a le choix. Dans la saisie immobilière rôle quasi inexistant
Notion de titre exécutoire
Titre cad acte juridique qui constate une obligation
être revêtu de la formule exécutoire pour être qualifié de titre exécutoire
La formule va permettre de procéder à l’exécution forcée des obligations constatées dans le titre exécutoire
créance qu’il constate ce sera une créance certaine, liquide et exigible. Titre ne peut être exécutoire que quand il est définitif. Décision de justice devra passer en force de chose jugée pour être exécutée ce qui n’empêche pas d’avoir une exécution forcée par un titre d’exécution provisoire.
Liste des titres exécutoires
décisions de justice de l’ordre judiciaire admin passées en force de chose jugée, les jugements étrangers ou sentences arbitrales revêtus de la sentence arbitrale. Les actes notariés créancier même s’il en est muni pourra et devra dans certains cas intenter une action en justice pour obtenir la condamnation de son débiteur et obtenir un second titre exécutoire
