La Saisie Attribution Flashcards
Qu’est ce que la saisie attribution ?
Saisie d’une créance de somme d’argent
créancier saisissant muni d’un titre exécutoire de se faire attribuer la créance de somme d’argent que son débiteur saisi a contre un tiers appelé le tiers saisi
créances celle détenue par le créancier saisissant sur le débiteur saisi = créance cause de la saisie
créance du débiteur saisi contre le tiers saisi = créance objet de la saisie d’attribution attribuée au créancier saisissant
débiteur saisi est à la fois débiteur du créancier saisissant et créancier du tiers saisi
Par le biais du tiers saisi, le créancier saisissant pourra obtenir le paiement qui lui est dû par le débiteur saisi
Conditions de la saisie concernant les personnes
Ouvert à tous créanciers
tiers qui détient des fonds et qui dispose d’un pouvoir propre sur ces fonds pour le compte du débiteur peut être un tiers saisi + Tiers saisi doit être débiteur du débiteur saisi + débiteur d’une somme d’argent
dette du tiers saisi est apprécié au moment de la saisie.
Débiteur saisi est celui qui a une dette envers le créancier saisissant et qui ne paye pas
Conditions de la saisie tenant aux créances
créance cause de la saisie doit être constatée dans un titre exécutoire
créance objet de la saisie doit être de somme d’argent, ne peut pas s’agir d’une créance de nature salariale car est une procédure spéciale. + doit être saisissable et peut être une créance qui à terme est conditionnelle voire à exécution successive
Procédure
acte de saisi et signification au tiers saisi. Pas de commandement préalable donc effet de surprise
Signification au tiers saisi entraîne une obligation d’information de la créance objet de la saisi au commissaire de justice
Sanction du manquement de l’obligation d’information : sans motif légitime paiera la créance cause de la saisie
Si le tiers n’est pas le débiteur du débiteur saisi ne pourra pas être condamné s’il ne répond pas à l’obligation d’information. Si tiers saisi fait une déclaration inexacte ou mensongère, faute de négligence alors DI
La dénonciation au débiteur saisi
débiteur saisi va être informé de la saisie quand l’acte a déjà eu lieu délai de 8 jours à compter de la signification de l’acte saisi -> sanction caducité de la saisie
Acte de dénonciation comporte des mentions obligatoires sinon nullité de la saisie
dénonciation interrompt la prescription de la créance cause de la saisie et fait courir le délai d’un mois pendant lequel le débiteur saisi peut former des contestations à l’encontre de la saisie
Si aucune contestation du débiteur alors créancier saisissant pourra demander le paiement -> tiers devra payer le créancier saisissant -> éteindra sa dette envers le débiteur saisi et celle du débiteur saisi envers le créancier saisissant
Particularité pour la saisie d’un compte bancaire joint de 2 époux faite à chacun des titulaires du compte mais aucune sanction si pas le cas.
Effet de la saisie attribution
effet d’attribution immédiate de la créance saisie au créancier saisissant -> créancier saisissant devient immédiatement créancier du tiers saisi à la place du débiteur saisi
cas de procédure collective après l’acte de saisie créancier saisissant n’a pas à déclarer sa créance au passif de la liquidation car est devenu créancier du tiers saisi
reste nécessaire si la créance totale du créancier saisissant contre le débiteur saisi est supérieur à la créance faisant l’objet de la saisie attribution pareil si raison de craindre que le tiers ne le rembourse pas
Double limite de l’attribution immédiate pour le montant de la créance cause cantonnement automatique car limité au montant de la créance cause et créance objet de la saisie devient indisponible s’applique qu’à la somme faisant l’objet de la saisie + objet de la saisie car la saisie ne porte que sur la créance disponible entre les mains du tiers saisi qui ne peut pas payer plus que le montant de sa dette
Attribution de la créance au créancier saisissant est une attribution exclusive -> pas y avoir de concours de plusieurs saisie
Pas confondre l’attribution de la créance et le paiement de la créance
Particularité de la saisie attribution bancaire
tiers saisi est une banque Doit indiquer le solde de tous les comptes du débiteur saisi mais il dispose d’un délai de 15 jours de régularisation des opérations susceptibles d’affecter le compte pour établir le solde définitif du compte
cantonnement automatique est écarté quand le tiers saisi est une banque, l’acte de saisi rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur saisi. Le créancier peut limiter l’effet de la saisie à ce qui lui est dû
