La Saisie Vente Flashcards
En quoi consiste la saisie vente ?
créancier muni d’un titre exécutoire place sous main de justice un ou plusieurs meubles de son débiteur en vue de les faire vendre et d’obtenir paiement de sa créance sur les biens mobiliers
mesure d’expropriation car prive définitivement le débiteur de la propriété de ses biens
Prix de vente aléatoire pas sûr qu’il puisse recouvrer la totalité de sa créance
Porte souvent sur des meubles meublants
Moyen efficace de pression pour obtenir le paiement volontaire
Sur quoi porte la saisie vente
Meubles corporels L221-1
possibilité d’une saisie vente sur les meubles corporels dans les mains d’un tiers mais peut renvoyer à une créance de restitution de ce meuble corporel, une créance qui appartient au débiteur saisi. propriétaire d’un meuble corporel ne détient pas lui-même ce meuble, le propriétaire du bien en question dispose d’une créance de restitution à l’encontre du tiers détenteur
Immeuble par destination que pour permettre au créancier du prix de vente de recouvrer sa créance. Ordonnance 2001 a permis le gage sur un immeuble par destination donc possibilité de saisie vente aussi à condition que la séparation à cet immeuble puisse intervenir sans dommage pour le bien mais son fais à faire valoir sur le prix de vente les droits des créanciers qui avant la saisie vente ont procédé à la publication d’une sûreté sur les biens saisis
obligation pour le commissaire de justice de consulter un registre et de signifier dans les 8 jours le PV de saisi à tous les créanciers titulaires d’une saisie sur le bien objet de la saisie. Les propositions d’acquisition doivent être transmises à ces créanciers pour qu’ils fassent valoir leur créance dans la distribution du prix de vente
Procédure
commandement adressé par le créancier à son débiteur, moyen par lequel il notifie à son débiteur qu’il a un titre exécutoire et le montant de la créance assortie d’une mise en demeure de payer
commandement est un acte préparatoire de la saisie, il engage la procédure de la saisie vente. fait l’objet d’une signification au débiteur saisi, délai de 2 ans durant lequel la saisie vente doit être réalisée à compter du commandement préalable. Délai de forclusion cad au bout de 2 ans devra recommencer la procédure
L’acte de saisie est réalisé par le commissaire de justice dans les lieux où se trouve les biens
Bien entre les mains du débiteur
commissaire de justice doit réitérer une demande de paiement et soit le débiteur paie et ça s’arrête là ou ne le fait pas alors le commissaire de justice dresse un inventaire des biens saisis pour permettre l’identification des biens
débiteur saisi est réputé gardien de ces objets
saisie se déroule dans le local d’habitation du débiteur saisi L221-2 limite la possibilité pour le créancier de recourir à la saisie vente, pourra pas être pratiquée quand c’est une créance autre qu’alimentaire inférieure à 535€ sauf si autorisation judiciaire et que si saisie d’un compte de dépôt ou de rémunération de travail est impossible
Saisie dans les mains d’un tiers
autorisation judiciaire, tiers tenu d’une déclaration spéciale sur la nature du bien qu’il détient et qui appartient au débiteur saisi inexécution sanction par le paiement de la dette du débiteur saisi à sa place
débiteur paie toujours pas, alors vente des biens saisis avec mesure de publicité et identification des biens. La vente peut être amiable ou forcée
nécessite un accord entre le créancier et le débiteur sur le prix de vente sinon seront vendus aux enchères publiques
