Les Moyens De Pression Et Les Mesures Conservatoires Flashcards
2 moyens de pression sur le débiteur
destinés à obtenir une exécution volontaire sous l’effet de la contrainte
- contrainte judiciaire / par corps -> débiteur de l’amende n’exécute pas volontairement son obligation alors qu’il est solvable où il s’expose à un emprisonnement limité à 3 mois en fonction du montant de la dette
- qualification pénale du non paiement de la dette ( pension alimentaire non payée constitue un abandon de famille dans le CP )
Moyen de pression sur les biens l’astreinte
Mesure destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une condamnation en assortissant celle-ci d’une condamnation du débiteur à payer au créancier une somme d’argent déterminée par jour de retard de l’exécution de son obligation
Caractère accessoire de l’astreinte d’une condamnation principale
Annulation de la condamnation principale entraine de plein droit l’anéantissement de l’astreinte même si elle a été liquidé ce qui donnera lieu à des restitutions
2 formes d’astreinte
provisoire peut être révisée alors que celle définitive ne le peut pas. Astreinte provisoire est de principe
Peut être prononcée par tout juge même d’office mais rôle particulier du JEX, juge qui a condamné le débiteur peut prononcer une astreinte mais si pas fait JEX se voit reconnaitre une compétence générale
Liquidation astreinte
quand il aura exécuté avec retard ou pas du tout exécuté
créancier qu’il appartient de saisir le juge pour lui demander de liquider l’astreinte. Liquidation peut être prononcée par le JEX sauf si le juge qui l’a prononcé reste saisi de l’affaire ou s’il s’est expressément réservé le droit de liquider l’astreinte
Date liquidation astreinte
Liquidation se fait en multipliant le montant fixé par le nombre de jours de retard dans l’exécution de l’obligation
déterminer au moment de la liquidation le nombre de jour donc à partir de quel moment doit être calculé le montant
l’astreinte sera au jour de la date fixée par le juge mais quand juge n’en a pas fixé Commence à courir dès la signification du jugement de condamnation au débiteur
Distinction astreinte et Di
Ressemblances : montant versé au créancier + incidence de la cause étrangère est la même qui a un effet exonératoire.
≠ CPCE dit que «astreinte indépendante des DI» signifie que l’astreinte peut s’ajouter à des DI
astreinte a 3 caractères : comminatoire + provisoire + arbitraire
3 caractères DI : indemnitaire qui s’oppose à arbitraire + définitive opposable à provisoire + équitable
Différence astreinte et peine privée
peine privée peut résulter d’une clause pénale résultant d’un contrat ce qui est impossible pour l’astreinte car ne peut pas être prévue dans un contrat et doit absolument être prononcée par le juge.
Différence astreinte et voie d’exécution
Ce qui la distingue des voies d’exécution c’est qu’elle n’a pas d’effet immédiat sur le patrimoine du débiteur et voie d’exécution judiciaire alors que les autres ne le sont pas
Mesures conservatoires
D’oublie finalité : faire pression sur le débiteur en vue d’obtenir de lui une exécution volontaire + maintenir dans le patrimoine du débiteur les biens pour permettre au créancier d’exercer ultérieurement sur ces biens son droit de gage général
- Saisies conservatoires : mesures par lesquelles un créancier fait passer sous main de justice un bien mobilier de son débiteur afin de le rendre indisponible -> tous les biens mobiliers
- Sûreté judiciaire : sûreté réelle établie par une décision de justice ayant un caractère provisoire, affecter un bien en garantie du paiement d’une dette ce qui confère au créancier un droit de suite et de préférence sans rendre les biens indisponibles
Conditions pour prendre une mesure conservatoire
Condition de surprise : débiteur ne doit pas être prévenu de l’imminence d’une telle mesure -> possibilité pour le débiteur d’engager la R du saisissant qui aurait abusé des mesures conservatoires
Créancier titré peut recourir à des mesures conservatoires sans avoir besoin d’une autorisation judiciaire. Si pas titré doit avoir une autorisation judiciaire du JEX. Autorisation judiciaire est l’une des conditions requise pour un créancier non titré + créance paraissant fondée en son principe pas son existence + circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance cad risque d’insolvabilité ou de voir un bien dans le patrimoine du débiteur en sortir, comporte indirectement une condition d’urgence mais ce qui doit être urgent est la mesure conservatoire elle-même
Procédure des mesures conservatoires
Autorisation devient caduc au bout de 3 mois. Créancier a 3 mois pour prendre cette mesure. À partir du moment où il a pris la mesure conservatoire il a l’obligation dans le mois qui suit d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire.
Les saisies conservatoires
- Article L521-1 -> applicable à l’ensemble des biens mobiliers appartenant au débiteur
- article L222-2 -> saisie conservatoire spéciale qui porte sur un bien mobilier corporel dont une personne est apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution
- ?
2 saisies conservatoires distinctes dans celle de l’article L521-1
Saisie conservatoire des meubles corporels
Saisie conservatoire des meubles incorporels
La saisie conservatoire des meubles corporels
tous les meubles corporels du débiteur dans différentes situations -> fait pression + montre une volonté ferme du créancier de recouvrir sa créance + rapport direct commissaire de justice et débiteur
Effet de surprise pour le débiteur car pas prévenu + rendre indisponible les biens saisis + devient le gardien sont sous sa R si crainte de mauvais gardien peut les confier à un séquestre mais il peut refuser
Possible de concours de saisies
Procédure La saisie conservatoire des meubles corporels
créancier, même muni d’un titre exécutoire, aura recours à une saisie conservatoire de meubles corporels
acte de saisie dressé par le commissaire de justice avec mention obligatoire d’un inventaire des biens -> s’il y en a qui sont insaisissables le commissaire dresse un PV de carence -> inventaire dresse l’assiette de saisie
Commissaire doit avoir accès aux meubles si le débiteur refuse l’accès obligation pour le créancier d’obtenir une autorisation judiciaire de pénétrer de force dans les locaux d’habitation dans le cadre d’une saisie conservatoire de meubles corporels
La saisie conservatoire des meubles corporels effectuée dans les mains d’un tiers
Tiers a une obligation de renseignement pour s’assurer que les biens saisis par le tiers appartiennent bien au débiteur sinon condamnation du tiers saisi au paiement d’une cause de la saisie cad le tiers sera condamné à payer la dette du débiteur saisi, l’intégralité de la dette. Il a un recours contre le débiteur mais cela dépendra de la valeur des biens qu’il détient et à des DI
Conversion de la saisie conservatoire d’un meuble corporel en saisie de vente
Faut un titre exécutoire pour le créancier
La saisie conservatoire des meubles incorporels
Tous les meubles incorporels -> souvent des créances -> une saisie à trois personnes: créancier saisissant, débiteur saisi et un tiers saisi. Le tiers saisi étant le débiteur du débiteur saisi. Il y a deux créances: Celle du créancier saisissant sur le débiteur saisi c’est la créance cause de la saisie et Celle du débiteur saisie sur le tiers saisi c’est la créance objet de la saisie
Indisponibilités des meubles incorporels saisis + à l’égard du tiers ne pas pouvoir payer sa dette au débiteur pendant la mesure de saisie conservatoire limitée au montant de la créance
Procédure de saisie conservatoire de créance
Acte de saisi signifié par le débiteur saisi au tiers saisi
lorsque la saisie conservatoire de créance est pratiquée sur autorisation judiciaire par un créancier non titré, le créancier saisissant doit, dans le mois qui suit la mesure conservatoire, introduire une procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire
obligation au créancier saisissant de signifier au tiers saisi, dans un délai de 8 jours, une copie des actes attestant les diligences requises diligences sont effectuées soit concomitamment avec la notification de l’acte de saisi donc on respecte le délai de 8j soit antérieurement où pas de délai car pas tenu de signifier au tiers saisi la copie des actes
Tiers saisi obligation de déclarer l’étendue de sa dette à l’égard du débiteur saisi, au commissaire de justice, sinon peut être condamné à des DI et au payement des causes de la saisie ( dette du créancier et dette du débiteur )
Exception des créances de natures salariales
tous les meubles corporels et incorporels peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire sauf les créances salariales, cad les créances du salarié contre son employeur -> rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire
se situe avant le paiement du salaire. Une fois le salaire payé, il n’y a plus de créance. Elle existe que tant que le salaire n’a pas été payé
C du travail ne rend pas le salaire insaisissable mais interdit la saisie conservatoire sur le salaire. La règle du report d’insaisissabilité ne peut pas s’appliquer
saisie conservatoire ne peut pas être appliquée entre les mains de l’employeur créancier d’un salarié, en revanche, rien ne s’oppose à la saisie conservatoire d’un compte bancaire alimenté par les salaires
Mainlevée de la saisie conservatoire
débiteur saisi peut demander au JEX la mainlevée d’une saisie conservatoire de créance s’il a payé sa dette
Ccass a admis tout de même la possibilité pour le tiers saisi de demander la mainlevée d’une saisie conservatoire de créance
