La Saisie Immobilière Flashcards
Qu’est ce qu’une saisie immobilière ?
expropriation du débiteur afin de permettre le paiement des créanciers Procédure judiciaire -> inverse pour les voies d’exécutions mobilières
JEX compétent
prohibe la clause de voie parée cad qu’on peut pas déroger conventionnellement à la procédure de saisie immobilière
Lien avec droit hypothécaire car droit de suite
principes communs à la saisie mobilière et immobilière -> libre choix voie d’exécution
procédure de saisie immobilière peut être engagée sur le fondement d’un titre exécutoire provisoire mais la vente ne pourra intervenir qu’après l’obtention d’un titre définitif
Condition tenant au créancier
Ouverte à tous les créanciers hypothécaires ou chirographaires mais rare pour le chirographaire car l’autre sera payé avant lui avec son droit de suite et de préférence
+ capacité de faire des actes de disposition car commandement de saisie est un acte de disposition et peut y avoir un transfert de P dans le patrimoine du créancier qualifié d’adjudicateur quand pas d’acheteur dans une vente aux enchères
Obstacle pour le créancier
Proportionnalité -> ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles que dans le cas où la saisie d’un seul n’est pas suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits -> difficile de connaître la disproportion possible entre la valeur de la saisie et le montant des créances
Subsidiarité -> créancier qui a une hypothèque sur un immeuble il doit saisir en priorité cet immeuble avant les autres où il n’a pas d’hypothèque saisir les autres que si cet immeuble ne suffit pas à recouvrer sa créance mais impossible de savoir si le prix de vente suffira ou non à le désintéresser au moment de la saisie
Saisie d’un immeuble d’un mineur même émancipé ou majeur en curatelle, le créancier doit recouvrir sa créance avec des voies d’exécution mobilière et si seulement il n’y arrive pas dans la totalité pourra saisir l’immeuble
Condition tenant au débiteur
Tous les débiteurs
Peut demander le cantonnement de la saisie immobilière sur un seul de ses immeubles quand la saisie porte sur plusieurs immeubles lui appartenant
solliciter du JEX la conversion partielle de la saisie en hypothèque sur certains de ses immeubles
Saisie des immeubles communs est poursuivi contre les 2 époux
Condition tenant à l’immeuble
Tous biens immobiliers sauf saisie de vente des immeubles par destination
Commencement de la procédure
commence par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie par le commissaire de justice -> signifié au débiteur Signification doit comporter un avertissement de payer
La saisie immobilière peut être poursuivie non pas contre le débiteur mais par l’acquéreur car bien hypothéqué et dans ce cas là la signification de payer devra être faite au tiers acquéreur
Commandement est publié au fichier immobilier dans les 2 mois à compter de sa signification. Publication a un délai de péremption de 5 ans depuis sa publication. Commandement de payer interdit la publication par un autre créancier d’un autre commandement sur le même immeuble
Effet de la signification
rend l’immeuble indisponible, restriction du droit de jouissance et inopposabilité des baux de l’immeuble
perception des fruits de l’immeuble au profit des créanciers saisissants qui s’est constitué séquestre de l’immeuble et interruption de la prescription
Procédure après le commandement de payer
PV de description des lieux
-> assignation à comparaitre à l’audience d’orientation du débiteur et des créanciers inscrits
-> dépôt au greffe du cahier des conditions de vente assorti d’un état hypothécaire qui va permettre d’anticiper sur la répartition du prix de vente. Le créancier fixe le prix de vente en fonction de la valeur de l’immeuble et du montant des créances à recouvrir
-> Déclaration des créances par le créancier inscrit
Audience d’orientation
permet de trancher toutes les difficultés. Aucune contestation ne peut être formée après
jugement d’orientation va fixer de manière définitif les modalités de la vente de l’immeuble -> 2 modalités : vente amiable sur autorisation judiciaire où c’est le juge qui va autoriser la vente amiable ensuite procéder à la vente par un acte notarié qui fait l’objet d’une confirmation judiciaire OU vente forcée avec une audience d’adjudication ouverte à tout enchérisseur mais double exigence pour se porter enchérisseur faut être représenté par un avocat et consigner une partie du montant de la mise à prix du bien
Jugement d’adjudication vaut titre de vente susceptible d’aucun recours et aussi titre d’expulsion. Adjudicataire doit payer le prix de vente qui sera réparti entre les ≠ créanciers
surenchère du 10e au moins du prix principal de la vente.
Si adjudicataire ne paie pas le prix alors procédure de réitération des enchères et si pas d’adjudicataire c’est le créancier poursuivant qui sera considéré comme adjudicataire
