Les Insaisissabilités Flashcards
Débiteur qui a une dette principe
principe que le patrimoine du débiteur répond à l’intégralité de ses dettes. Conséquence pour le créancier : tous les biens mobiliers, immobiliers constituent le gage des créanciers
Obstacles à la saisie des biens du débiteur par le créancier
propres à la personne du débiteur : immunité d’exécution qui empêchent la saisie des biens appartenant à certaines personnes en raison de la fonction de ces personnes.
Autres obstacles qui vont tenir aux biens : insaisissabilités
Def insaisissabilités
Permet de maintenir hors d’atteintes du créancier en interdisant que ces biens fassent l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou mesure conservatoire. Créancier ne pourra pas les saisir
insaisissabilité n’empêchait pas l’hypothèque judiciaire conservatoire.
L112-2 2e
biens que la loi rend incessibles» s’agit plutôt des biens indisponibles qui sont visés
confusion entre incessible et indisponible. L’indisponibilité rend insaisissables car indisponibilité peut se définir comme la qualité d’un bien qui empêche que ce bien puisse faire l’objet d’un acte de disposition. Causes d’indisponibilités nombreuses et diverses
L112-2 3e
les sommes et biens à caractère alimentaires» créances expressément alimentaires
jurisprudence conception extensive de la finalité alimentaire d’une créance
L112-2 4e
biens déclarés insaisissables par le prestataire ou le donateur vise les biens déclarés comme indisponibles par l’effet d’une libéralité Clause d’inaliénabilité peut pas être générale et doit être temporaire
L112-2 5e
biens mobiliers nécessaires à la vie mais aussi en raison de leur finalité aussi de tous les biens nécessaires à la vie et au travail et de sa famille
dispositions réglementaires qui va dresser une liste de ces biens nécessaires mais pas liste limitative
Permis à la jurisprudence d’étendre à des biens qui ne sont pas expressément visés par les textes
Peut porter sur des droits incorporels mais courte période de temps où ils sont saisissables
Biens professionnels sont aussi insaisissables
L112-2 1e
les biens que la loi déclare insaisissables» sauf que très éparse
Dans le patrimoine du débiteur il y a 3 parts
une fraction absolument insaisissable qui correspond au revenu de solidarité active,
fraction relativement insaisissable des revenus de natures salariales qui varie en fonction des revenus du débiteur, relative car en principe peut pas être saisi sauf par des créanciers d’aliments,
autre fraction entièrement saisissable par tous les créanciers et varie en fonction des revenus
Régime insaisissabilité
L’insaisissabilité rend impossible toutes mesures d’exécutions forcées sur ce bien
Sortes d’insaisissabilités générales qui bénéficient à tous débiteurs quel que soit la composition de leur patrimoine
minimum incompressible d’insaisissabilité dans le patrimoine du débiteur
Report insaisissabilités
sommes qui sont insaisissables le restent quand elles sont versées sur un compte bancaire du débiteur. A étendu le domaine des insaisissabilité s’applique à tous les comptes bancaires.
