La Saisie Des Rémunérations Flashcards
Qu’est ce qu’une saisie des rémunérations ?
saisi sont les sommes dues au débiteur saisi à titre de rémunération d’un travail subordonné
tiers saisi ne peut être que l’employeur du débiteur saisi
salaire avant le paiement qui sera saisi
totalité du salaire ne pourra pas être saisie calculé sur le montant annuel du salaire perçu par le débiteur saisi
≠ de la saisie attribution, peut y avoir plusieurs créancier saisissant donc répartition de la créance saisi entre les créanciers
CPCE renvoie au CT
Domaine de la saisie de rémunération
2 éléments qui délimitent le domaine : existence d’un contrat de travail et un lien de subordination de la personne travaillant pour autrui et celui pour lequel elle travaille
Saisie exclue quand pas de lien de subordination
Jurisprudence a étendu le domaine de la saisie rémunération 2000 pour la saisie d’une pension de retraite, 2004 à des arriérés de salaire déterminer le montant insaisissable, solution serait de réincorporer à posteriori les arriérés aux salaires initialement perçus autre solution serait d’appliquer la barème d’insaisissabilité à la totalité des arriérés de salaire MAIS résistance juge du fond
2008 indemnité de départ volontaire en retraite considéré comme rémunération alors que n’existe plus de lien de subordination
Procédure
Modifiée par loi novembre 2023 et décret au plus tard juillet 2025
transférer au commissaire de justice le rôle du greffier du JEX
peut y avoir plusieurs créanciers saisissant donc faudra répartir les sommes. + constitution d’un registre numérique des saisies de rémunération
Effets
pas d’effet attributif de la créance saisie, reste dans le patrimoine du tiers saisi
répartir à proportion de chacune des créances des créanciers saisissant le montant des sommes saisissables faisant objet de la saisie
Fraction du salaire absolument insaisissable qui correspond au RSA fraction normalement insaisissable déterminée par décret en fonction de seuils de rémunération sauf pour les créanciers alimentaires et fraction entièrement saisissable pour tous les créanciers
